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Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail

Vous travaillez en freelance pour une ou plusieurs entreprises ? Vous utilisez les services d'une plateforme de mise en relation pour trouver des missions ? Attention au risque de requalification de votre relation de travail ! En tant qu'entrepreneur, vous devez exercer votre activité professionnelle en toute indépendance en étant responsable de vos actes. Vous devez donc être libre d'organiser votre travail à votre convenance, de choisir vos clients, vos fournisseurs, vos sous-traitants, de fixer vos prix... et cela sans contrainte. Si vous vous trouvez de fait dans une situation de subordination juridique vis à vis d'un ou de plusieurs clients, votre relation professionnelle pourra être requalifiée par l'Urssaf "faux indépendant" et donc en contrat de travail. 

La présomption d'indépendance

Que dit le code du travail ? Selon l'article L8221-6 les commerçant, artisans, agents commerciaux, professions libérales et dirigeants de société régulièrement immatriculés sont présumés ne pas être liés avec leur donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité professionnelle.
Il en est de même des personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande.

Mais attention ! Cet article précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. D'où l'importance de réfléchir en amont à la véritable relation qui vous lie à votre ou vos donneurs d'ordre ou à la plateforme de mise en relation.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant d'une entreprise, cette dernière doit vérifier que vous respectez bien vos obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales). 
Si votre contrat dépasse 5 000 € HT, vous devrez lui fournir une attestation de vigilance.

Comment savoir s'il y a un risque de requalification de votre relation de travail ?

Posez-vous les questions suivantes :

  • Avez-vous pris seul la décision de créer votre entreprise / de vous déclarer en tant que micro-entrepreneur ?
  • Lors de la création de votre entreprise, avez-vous engagé vos économies personnelles ?
  • Utilisez-vous votre propre matériel pour l'exécution de vos missions ?
  • Travaillez-vous pour plusieurs clients ?
  • Etes-vous libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte ?
  • Pouvez-vous organiser votre travail à votre convenance, décider comment, quand et où fournir vos services ?
  • Pouvez-vous engager une personne (salarié, sous-traitant) à vos propres frais, pour vous faire aider ?
  • Fixez-vous librement vos prix ?
  • A chaque mission (même avec le même client), signez-vous un contrat et négociez-vous vos honoraires ?
  • Facturez-vous "à la mission" et non au nombre d'heures ou de jours ?
  • Est-ce que votre clientèle vous appartient ?
  • En cas de litige/contestation sur votre travail, devez-vous le corriger sur votre propre temps et à vos frais ? 

Si vous répondez OUI à toutes ces questions, le risque de requalification est pratiquement inexistant.

Si vous répondez NON à plusieurs questions, sachez qu'un tel risque peut exister, variable en fonction de la nature de votre activité.
Rapprochez-vous d'un réseau d'accueil des porteurs de projet ou d'un professionnel du droit du travail (inspecteur du travail, avocat…) pour vérifier votre situation.

Comme vous pouvez le constater, c'est avant tout une question de posture. Pour ne pas être considéré comme un "faux indépendant", vous devez être placé dans une relation d'égal à égal avec votre ou vos donneurs d'ordre.

Le risque de requalification est naturellement plus grand :
- si vous avez un client unique,
- ou si vous exercez une activité proche ou identique de votre ancienne activité salariée avec votre ancien employeur.

Qui peut demander la requalification de votre contrat ?

La requalification de votre relation de travail peut être demandée :
- par vous, en saisissant le conseil des prud'hommes,
- ou par l'administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux par exemple), qui saisit alors le procureur de la République.

Comment s'assurer d'être dans la légalité ?

Pour sécuriser votre situation, vous avez la possibilité de demander à l'Urssaf si votre activité relève ou non de l'activité salariée en utilisant la procédure de rescrit social. Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Les questions relatives aux règles d'affiliation peuvent faire l'objet d'un rescrit.

Votre demande doit être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à l'Urssaf contre récépissé.
Elle doit comporter les éléments nécessaires pour permettre à l'Urssaf de qualifier la relation de travail : mode de fixation de la rémunération, organisation de l'activité, etc.

Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

Le risque est important et concerne surtout votre "client employeur" :

  • Sur le plan civil, il devra supporter les conséquences liées à une requalification de votre relation en contrat de travail et pourra être condamné à vous verser des rappels de salaires, heures supplémentaires, primes, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc. correspondant à un poste de salarié équivalent, depuis le début avéré de votre relation de travail.
  • Sur le plan pénal, il s'expose à des sanctions pour travail dissimulé (article L8221-5 du Code du Travail).
  • Vis à vis de l'Urssaf, qui sera en droit d'appliquer des redressements de cotisations et majorations de retard pour toute la durée de votre relation de travail.
mai 2020
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