Comment sortir du régime de la micro-entreprise et évoluer vers un autre statut juridique ?

• 1^re situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € ou 188 700 € pendant une seule année.
  Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
   
• 2^e situation : pendant 2 années d'affilée votre chiffre d'affaires est supérieur à 77 700 € ou 188 700 €.
  
  Au 1^er janvier qui suit ces 2 années de dépassement vous changerez de régime fiscal de façon obligatoire et serez soumis : 
  - au régime réel d'imposition (simplifié ou normal) si votre activité est commerciale ou artisanale (BIC),  
  - au régime de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale (BNC).
  
  Vos cotisations sociales seront, quant à elles, calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. 
  
  Si par la suite votre chiffre d'affaires s'abaisse en dessous de ces seuils, vous relèverez de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise l'année suivante.

Rappel : les deux premières années de votre activité, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (sauf option contraire de votre part lors de la création de l'entreprise) quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires au cours de ces 2 années.

En savoir plus sur le dépassement des seuils

Deux situations majeures peuvent justifier un changement de statut juridique : le montant de vos charges ou le développement de l'entreprise.

• Concernant, le montant de vos charges

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
 - 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
 - 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
 - 34 % de votre CA (professions libérales).

• Concernant le développement de l'entreprise

Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure :

- en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
- en recrutant du personnel, etc.

• Le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de :
  - de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
  - de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.
   
• Dans ces deux situations vous avez sans doute intérêt à opter pour un autre régime :
  - le régime réel d'imposition (simplifié ou normal) si votre activité est commerciale ou artisanale (BIC),  
  - le régime de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale (BNC).
  
  Vous ne pourrez alors plus bénéficier du régime micro-social et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. 

Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  !
Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire. 
Profitez de l'occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !

Le régime du micro-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel ou familial, notamment si vous êtes en couple sans contrat de mariage, où les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Plusieurs options s'offrent à vous :
- effectuer une déclaration d'insaisissabilité de vos biens immobiliers, dont la rédaction sera homologuée par un notaire, que vous pourrez opposer à vos créanciers professionnels,
- créer une société.

Si vous poursuivez votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent vous conservez votre statut juridique d'entrepreneur individuel et vous garderez le numéro d'identification Siren qui vous a été attribué par l'Insee.

Si c'est le cas, le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s'associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

Cette solution vous permettra :
- d'ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
- d'accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire. 

Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :

• Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : dans une société, par exemple, à l'égard des tiers, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
• Le  régime fiscal de l'entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
• Votre régime social : le choix de la forme juridique aura peu d'influence sur votre protection sociale. En revanche, le coût de vos charges sociales pourra être plus ou moins important selon le régime d'affiliation (travailleur non salarié ou assimilé salarié).

En fonction notamment de votre projet, de sa taille et de la raison de cette association (recherche de compétences ou recherche de fonds) certaines formes de sociétés seront mieux adaptées que d'autres !

"S'associer c'est un peu comme se marier" et la mésentente entre associés est un risque important qui doit être pris en compte et anticipé par les créateurs de sociétés.
Quelques précautions sont donc à prendre avant de vous engager :
- bien connaître la personne avec qui vous décidez de vous associer.
- bien définir le rôle et les objectifs de chaque associé avant la création.
- avant la création, envisager une mésentente et prévoir la procédure de séparation dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés.
- prévoir dans les statuts une clause d'agrément en cas de cession de parts aux conjoints, ascendants et descendants
Suivez nos conseils pour éviter les erreurs les plus courantes et anticiper d'éventuels problèmes de mésentente entre associés.

Il est toujours possible de "s’associer" avec un autre micro-entrepreneur pour une collaboration ponctuelle ou durable.  

Si vous changez de forme juridique et créez une société :

• Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).
• Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des modalités suivantes :
  - cession du fonds de commerce,
  - apport en capital.

S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee délivrera un nouveau numéro Siren.

Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Quelle que soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines d'obligations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, etc.) et que vous devrez prendre en charge ou sous-traiter.
Cela risque donc d'alourdir vos charges de fonctionnement : honoraires de comptabilité et d'avocat, cotisations sociales minimales à verser, etc.
Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route". Vous devrez donc le retravailler comme s'il s'agissait d'une création d'entreprise ex nihilo, en vous posant des questions essentielles !

1/ Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?

Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité !
Grace à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ? 

• Vérifiez vos dernières hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.   
  - Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
  - Allez-vous diversifier votre clientèle ?
  - Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
  - Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, délais, etc.) ?
   
• Déterminez précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir.
   
• Fixez des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.
   
• Elaborez un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.
   
• Calculez votre "point mort" (ou seuil de rentabilité), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.

2/ Avez-vous bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement.

Vous devrez donc vous attacher à élaborer un plan de financement qui précisera quels sont les besoins nécessaires au développement de votre projet et les ressources qu'il vous faudra trouver.