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Dans cet article :
En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels et engagerez votre patrimoine professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Cependant comme tout entrepreneur individuel, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créanciers professionnels. En outre, vous pourrez effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle.
En résumé
- Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, il est personnellement responsable de ses actes et dettes professionnels.
- Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d'une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, les créanciers professionnels ne pouvant saisir que ce dernier (sauf exceptions).
- Le micro-entrepreneur peut renoncer à cette protection sur demande écrite d'un créancier et pour un engagement spécifique et déterminé. Il peut ainsi engager un bien personnel en garantie d'une dette professionnelle.
- La séparation des patrimoines n’est pas opposable à certaines administrations.
Protection de la résidence principale et déclaration d'insaisissabilité
Soyez tout d'abord rassuré, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre. La résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
Si vous avez d'autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité"
Pour les entreprises créées à compter du 15 mai 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" constituent le patrimoine professionnel et sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Le micro-entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les biens "utiles à l'activité" comprennent notamment :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent (droit au bail, clientèle, contrats en cours, etc.) ;
- les biens meubles comme les marchandises, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, etc. ;
- les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
- les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Seul le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur constitue le gage général des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son exercice professionnel.
Pour les créances nées antérieurement au 15 mai 2022, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) du micro-entrepreneur.
Exceptions à la limitation de la responsabilité
Le micro-entrepreneur peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique.
Il peut ainsi engager un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle.
Par exception, l'administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale peuvent exercer leurs poursuites sur l'ensemble du patrimoine professionnel et personnel du micro-entrepreneur en cas de fraude, de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales ou sociales, ou pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu acquitté via le versement forfaitaire libératoire et des cotisations sociales.
Textes de référence
- Articles L526-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R526-1 et R526-2 du Code de commerce
- Articles R123-37 et R123-46 du Code de commerce
- Articles L526-22 à L526-26 du code de commerce
- Article D526-28 du Code de commerce
