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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La responsabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine personnel et professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Cependant :
- comme tout entrepreneur individuel, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créancier professionnels,
- vous pourrez effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle,
- vous pourrez opter pour le régime de l'EIRL afin de vous constituer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle.

Protection de la résidence principale et déclaration d'insaisissabilité

Soyez tout d'abord rassuré si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre. La résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.

Si vous avez d'autres  biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

L'option pour le régime de l'EIRL

La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente. 
Au lieu de désigner les biens immobiliers qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.

L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de vos encaissements.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise ou prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.
 

Régime du micro-entrepreneur

 

Sans option pour l'EIRL

Avec option pour l'EIRL

Patrimoine

Le micro-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont donc confondus. Néanmoins :
- Votre résidence principale est protégée automatiquement.
- Vous pouvez recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos autres biens immobiliers.

Existence de 2 patrimoines :
- votre patrimoine professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels,
- votre patrimoine personnel, qui reste à l'abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l'entreprise. 

Dans tous les cas :
- Votre résidence principale est protégée automatiquement.
- Vous pouvez recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos autres biens immobiliers.

Dénomination

La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique.
Vous pouvez néanmoins accoler à votre nom, un nom commercial identifiant votre activité sur vos documents commerciaux. 
 

L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement un nom commercial.

Régime social

Le régime "micro-social" : vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d'affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité.
Le paiement est effectué trimestriellement ou mensuellement suivant votre option initiale.
 

Imposition des bénéfices

- Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.

- Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

- Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.
L'option pour l'EIRL ne change en rien ce principe.

- Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

- Vous ne pourrez pas opter pour l'IS en conservant le régime du micro-entrepreneur. 
En effet, l'option pour l'IS vous fera perdre immédiatement le bénéfice du régime "micro-social" et transformera votre micro-entreprise en entreprise individuelle classique.

TVA

Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA jusqu'à un certain montant de chiffre d'affaires (franchise en base de TVA). En contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements.
Vous continuerez à indiquer sur vos factures la mention suivante : "TVA non applicable art. 293B du CGI" (franchise en base de TVA). 

Cotisation foncière des entreprises

Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises
Cette taxe sera à régler, en principe, dès votre 2ème année d'activité.
A noter : les micro-entrepreneurs réalisant un CA HT inférieur à 5 000 euros sont exonérés de CFE.

Comptabilité

Vos obligations comptables sont réduites à la tenue :
- d'un livre-journal détaillant les recettes 
- et d'un registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).

En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime.
Voir les obligations en cours de vie de l'EIRL

Compte bancaire

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle lorsqu'il réalise pendant 2 années consécutives au moins 10 000 euros de CA. 

Pour une bonne gestion de l'entreprise, il est néanmoins conseillé d'avoir dans tous les cas un compte bancaire dédié.

L'EIRL doit détenir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité professionnelle visée par la déclaration.

Dépôt des comptes

Aucune obligation ne vous incombe.

Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année.
Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement.

 

mai 2020
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