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Dans cet article :
En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Cependant :
- comme tout entrepreneur individuel, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créanciers professionnels,
- vous pourrez effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle.
Protection de la résidence principale et déclaration d'insaisissabilité
Soyez tout d'abord rassuré si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre. La résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
Si vous avez d'autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité"
Le nouveau statut de l'’entreprise individuelle est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Le micro-entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les biens "utiles à l'activité" comprennent notamment :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
- les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Seul le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.
Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les micro-entrepreneurs en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) du micro-entrepreneur.
Exceptions à la limitation de la responsabilité
Le micro-entrepreneur pourra renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier devra rappeler le terme et le montant, qui devra être déterminé ou déterminable.
Il pourra ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).
La renonciation devra respecter, à peine de nullité, des formes qui seront précisées par décret
Le droit de gage de l'administration fiscale et de la sécurité sociale pourra porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel du micro-entrepreneur dans les situations suivantes :
- en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au titre de son entreprise ou à titre personnel ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales au titre de son entreprise, la réalité de ces agissements n’ayant plus à être constatée au préalable par le juge ;
- pour le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs (versement forfaitaire libératoire) ou des contributions sociales.
