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Les différents modes juridiques de transmission d'entreprise

Il existe différents modes juridiques de transmission d'entreprise que l'on peut classer en deux catégories : la transmission de l'entreprise à titre onéreux et celle à titre gratuit.

Parmi les modes de transmission de l'entreprise à titre onéreux, on peut citer : la cession de fonds de commerce, la cession du contrôle d'une société, la cession progressive, la location-gérance assortie d'une promesse d'achat, la fusion-absorption, l'augmentation du capital, l'apport partiel d'actif.

Parmi les modes de transmission de l'entreprise à titre gratuit, on peut citer : la donation, la donation-partage, le testament.

 

Transmission d'entreprise à titre onéreux

Dans ce cas, le transfert de l'entreprise au repreneur s'effectue en contrepartie d'un versement payé au vendeur.

Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération de transmission d'entreprise. Selon les objectifs du cédant et la forme juridique de l'entreprise à céder, cela peut être la cession du fonds de commerce, la cession du contrôle de la société ou la location-gérance assortie d'une promesse d'achat et de vente.
D'autres opérations peuvent aboutir au même résultat par des voies plus complexes comme la fusion-absorption, l'augmentation de capital, l'apport partiel d'actif.

  • Cession du fonds de commerce

L'opération consiste à céder le fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) de la société ou de l'entrepreneur individuel au repreneur. Ce dernier ne reprend pas les dettes nées de l'activité professionnelle, il ne reprend que des actifs.
Le stock est vendu séparément après inventaire contradictoire entre les parties.

  • Cession du contrôle d'une société

Les associés d'une société vendent leurs titres sociaux (parts sociales ou actions) à un repreneur ; celui-ci reprend l'ensemble du patrimoine de l'entreprise, c'est-à-dire l'actif et le passif. Il lui faut négocier des garanties, notamment la garantie d'actif et de passif qui sert à délimiter ce que le cédant garantie au repreneur, et à fixer dans quelles mesures et de quelle façon le cédant accepte d’indemniser le repreneur des conséquences éventuelles du passé de l’entreprise. 

Bon à savoir

Au plan fiscal : dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, votre imposition est différente suivant que vous cédez le fonds ou la société. Il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…). En pratique, vous avez intérêt à évaluer l’intérêt des différents régimes d’exonération afin de déterminer si vous vendez les titres ou le fonds, au détriment du choix laissé à l’acquéreur. 
  • Cession progressive

Cette opération est une variante de la précédente : le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital assortie d'une promesse de cession du solde des titres sociaux selon un échéancier précis. L'évaluation des titres acquis ultérieurement est généralement déterminée au moment de la prise de participation.

  • Location-gérance assortie d'une promesse d'achat

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie la gestion à un locataire-gérant aux risques et périls de celui-ci, moyennant le paiement d'une redevance de location.
La promesse d'achat et de vente à l'issue du contrat de location gérance doit faire l'objet d'un acte sous seing privé séparé (non soumis à l'enregistrement) de manière à éviter une requalification fiscale de l'opération en cession de fonds de commerce.

Attention !
  
Bailleur et locataire-gérant ont des obligations réciproques, comme par exemples :
- l’obligation pour le bailleur de remettre au locataire tous les éléments composant le fonds, et notamment à lui donner un fonds répondant aux normes d'hygiène et de sécurité,
- l’obligation pour le locataire-gérant de devoir gérer l'affaire de telle sorte que le fonds ne perde pas de valeur,
- etc.

Pour en savoir plus sur la location-gérance 
  • Fusion-absorption

L'opération de fusion permet le rapprochement de deux ou plusieurs sociétés qui fusionnent en vue de n'en former qu'une seule, soit par voie de création d'une nouvelle société, soit par voie d'absorption des autres sociétés par la société absorbante.
La fusion-absorption est la plus couramment pratiquée. Elle entraîne la dissolution de la ou des sociétés absorbées et l'augmentation du capital de la société absorbante.

  • Augmentation de capital

Le repreneur souscrit à une augmentation de capital de la société et se retrouve majoritaire.
Parallèlement, les associés de la société renoncent totalement ou partiellement à leur droit préférentiel de souscription.

  • Apport partiel d'actif

La société qui veut prendre le contrôle d'une autre société apporte à celle-ci une branche autonome d'activité. Un ensemble d'éléments d'actif et de passif sont ainsi apportés en nature à cette société et, en rémunération de la valeur nette de l'apport, des actions sont remises à la société apporteuse. Par le fait d'un apport important, cette dernière peut détenir le contrôle de la société bénéficiaire.

Transmission d'entreprise à titre gratuit

Le dirigeant transmet son entreprise sans demander de contrepartie financière à son successeur (enfant ou membre de sa famille). Ce type de transmission peut s'effectuer par donation, par donation-partage ou par testament.

  • Donation

La donation est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Elle est irrévocable et doit être rédigée par un notaire.

  • Donation-partage

La donation-partage est un acte notarié par lequel un dirigeant donne de son vivant irrévocablement à tous ses enfants tout ou partie de ses biens et en effectue le partage entre eux.

  • Testament

Le testament est un acte révocable par lequel le rédacteur dispose, de son vivant, de tout ou partie de la quotité disponible de ses biens. Il ne prend effet que le jour du décès du dirigeant.

 

Conseils 




Ne restez pas seul ! Il existe de nombreux acteurs publics et privés prêts à vous faire bénéficier de conseils adaptés :  


- les experts en transmission d’entreprise : avocat, expert-comptable, notaire, conseil en fusions-acquisitions, etc.)
- les réseaux et leurs dispositifs d’accompagnement à la transmission et reprise d’entreprise : chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d'agriculture, l’association Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), les SCOP, la place de marché Fusacq, les BGE, le Réseau entreprendre, le réseau Initiative France, les membres du CNCFA, etc. 

 

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décembre 2021
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