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Dans cet article :
La donation-partage est un outil clé pour transmettre une entreprise tout en organisant l’équilibre entre les bénéficiaires. Elle permet d’attribuer l’entreprise au repreneur désigné, d’anticiper les conséquences successorales et, sous certaines conditions, de figer la valeur des biens transmis. Voici les points à connaître avant de mettre en place une donation-partage d’entreprise.
En résumé
- La donation-partage d’entreprise permet au dirigeant de transmettre son entreprise de son vivant tout en organisant la répartition de tout ou partie de son patrimoine entre ses futurs héritiers.
- Elle est particulièrement utile lorsqu’un repreneur est identifié, car elle permet d’attribuer l’entreprise à ce bénéficiaire tout en prévoyant la situation des autres héritiers.
- La donation-partage peut prévoir le versement d’une soulte (c’est-à-dire d’une somme d’argent) afin de compenser un déséquilibre entre les lots, notamment lorsque l’entreprise représente une part importante du patrimoine transmis.
- Son principal avantage par rapport à la donation simple est de sécuriser le partage dans le temps : sous conditions, la valeur des biens transmis peut être gelée à la date de la donation-partage, ce qui limite les risques de contestation au moment de la succession.
- Sur le plan fiscal, la donation-partage d’entreprise peut bénéficier de dispositifs favorables (Pacte Dutreil, abattement, réduction de droits de mutation, etc.).
En quoi consiste la donation-partage ?
La donation-partage permet à un dirigeant d’organiser, de son vivant, la transmission de tout ou partie de son patrimoine. Elle permet à la fois de donner des biens et d’anticiper le partage de sa succession future.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la donation-partage peut porter sur une entreprise individuelle ou sur les titres d’une société (parts sociales ou actions). Elle est particulièrement utile lorsque le dirigeant souhaite attribuer l’entreprise à un repreneur désigné, tout en prévoyant la situation des autres héritiers.
Elle n’a pas à porter sur l’ensemble du patrimoine du dirigeant : le donateur peut limiter l’opération aux biens nécessaires à la transmission de l’entreprise et conserver le reste de son patrimoine.
Qui peut bénéficier d’une donation-partage d’entreprise ?
La donation-partage est en principe réalisée au profit des héritiers présomptifs du donateur, c’est-à-dire les personnes qui auraient vocation à hériter s’il décédait au jour de la donation-partage. En pratique, il s’agit le plus souvent de ses enfants. Elle peut aussi être organisée avec des descendants de degrés différents, par exemple des enfants et des petits-enfants.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la donation-partage peut également associer une personne extérieure à la famille. Cette possibilité vise notamment le cas où le repreneur pressenti est un salarié, un associé ou un tiers appelé à poursuivre l’activité.
Cette ouverture est toutefois encadrée. Elle suppose que la donation-partage porte sur une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante. La personne extérieure à la famille ne peut être intégrée à l’opération qu’au titre de la transmission de cette entreprise. Les règles propres à la société, notamment les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption, doivent également être respectées.
Pourquoi choisir la donation-partage pour transmettre son entreprise ?
La donation-partage est particulièrement adaptée lorsque le dirigeant souhaite transmettre son entreprise à un bénéficiaire identifié, tout en organisant la situation des autres héritiers. Elle permet d’éviter qu’au décès du donateur, l’entreprise soit source de blocage, de désaccord ou de déséquilibre entre les héritiers.
Attribuer l’entreprise au repreneur désigné
La donation-partage permet d’attribuer l’entreprise au bénéficiaire appelé à la reprendre. Les autres héritiers peuvent recevoir d’autres biens du patrimoine du donateur afin d’organiser un partage cohérent.
Cette solution permet notamment d’éviter que plusieurs héritiers se retrouvent ensemble propriétaires de l’entreprise alors qu’un seul d’entre eux a vocation à la diriger. Elle facilite ainsi la continuité de l’activité et clarifie le rôle du repreneur.
Lorsque la valeur de l’entreprise est supérieure à celle des autres biens transmis, l’acte peut prévoir le versement d’une soulte (c’est-à-dire d’une somme d’argent). Cette somme est généralement versée par le bénéficiaire qui reçoit l’entreprise, afin de compenser l’écart de valeur avec les lots attribués aux autres héritiers.
La soulte n’est toutefois pas automatique. Le donateur peut aussi prévoir une répartition inégalitaire, dans la limite des règles successorales applicables, notamment le respect de la réserve héréditaire. En pratique, la soulte est surtout utile lorsque l’objectif est de maintenir un équilibre patrimonial entre les héritiers.
Limiter les difficultés au moment de la succession
L’un des principaux avantages de la donation-partage est de sécuriser le partage dans le temps.
Par rapport à une donation simple, elle présente un intérêt majeur au moment de la succession : sous certaines conditions, elle permet de geler la valeur des biens transmis à la date de la donation-partage.
Ainsi, si l’entreprise prend fortement de la valeur après sa transmission, cette hausse ne remet généralement pas en cause l’équilibre organisé entre les héritiers. Le repreneur limite donc le risque de devoir indemniser ultérieurement les autres héritiers en raison de l’augmentation de la valeur de l’entreprise.
La donation-partage est donc souvent privilégiée lorsqu’un seul héritier reprend une entreprise représentant une part importante du patrimoine familial.
Donation-partage en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit : quelle option choisir ?
Lorsqu'il transmet son entreprise par donation-partage, le dirigeant peut choisir entre 2 grandes modalités :
- transmettre la pleine propriété,
- ou ne transmettre que la nue-propriété en conservant l'usufruit.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article sur la transmission d'entreprise par donation simple.
Quels sont les points de vigilance avant de faire une donation-partage d’entreprise ?
La donation-partage permet de sécuriser la transmission, mais elle doit être préparée avec soin.
Bien évaluer l’entreprise
La valeur retenue dans la donation-partage servira à organiser l’équilibre entre les bénéficiaires. Une valorisation trop basse ou trop élevée peut créer des tensions, notamment si l’entreprise représente une part importante du patrimoine familial.
Il est donc recommandé de faire évaluer l’entreprise avec l’appui de professionnels, notamment un expert-comptable, un avocat ou un conseil spécialisé en transmission.
Anticiper le financement de la soulte
Lorsque l’entreprise est attribuée à un seul repreneur, le versement d’une soulte peut être nécessaire pour compenser les autres bénéficiaires.
Le financement de cette soulte doit être anticipé : trésorerie personnelle, emprunt, paiement échelonné ou organisation patrimoniale plus globale. À défaut, le repreneur peut se retrouver en difficulté financière.
Vérifier les statuts de la société
Lorsque la donation-partage porte sur des titres de société, les statuts doivent être vérifiés avant l’opération. Ils peuvent prévoir des clauses encadrant la transmission des titres, comme une procédure d’agrément, un droit de préemption ou des règles particulières de majorité.
Ils peuvent également organiser les droits de vote, la répartition des pouvoirs ou les conditions d’exercice d’un mandat de dirigeant après la donation-partage.
Respecter les droits des héritiers réservataires
La donation-partage doit respecter les règles relatives à la réserve héréditaire.
L’héritier réservataire qui n’a pas participé à la donation-partage ou a reçu un lot inférieur à la part minimale que la loi lui garantit, peut, dans certains cas, exercer une action en réduction.
L’action en réduction permet à un héritier réservataire, après le décès du donateur, de demander le rétablissement de ses droits si la donation-partage a porté atteinte à sa réserve héréditaire. Elle peut conduire le bénéficiaire avantagé à verser une indemnité à l’héritier lésé.
Il est donc essentiel d’anticiper les conséquences successorales de l’opération, surtout lorsque la donation-partage ne porte que sur une partie du patrimoine.
En savoir plus sur la transmission d’entreprise par succession
Le donateur peut-il rester dirigeant de l’entreprise après la donation-partage ?
Lorsque l’entreprise est exploitée en société, le donateur peut conserver son mandat de dirigeant après avoir transmis ses titres, si les statuts et les décisions sociales le permettent. La situation est différente pour une entreprise individuelle puisque la donation transfère l’exploitation au bénéficiaire.
Dans tous les cas, le rôle du donateur après la transmission doit être clairement défini afin de sécuriser le passage de relais.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article sur la transmission d'entreprise par donation simple.
Comment alléger le coût fiscal d’une donation-partage d’entreprise ?
La donation-partage d’une entreprise entraîne, le plus souvent, le paiement de droits de donation calculés sur la valeur des biens transmis.
Plusieurs dispositifs peuvent être sollicités afin de réduire le coût fiscal de l’opération, sous conditions :
- Pacte Dutreil
- Abattement selon le lien de parenté
- Réduction de 50 % des droits de donation
- Abattement de 500 000 € en cas de donation à certains salariés
- Paiement différé et fractionné des droits de donation
En savoir plus sur les dispositifs permettant de réduire le coût fiscal d'une donation d'entreprise
Textes de référence
- Articles 1075 et suivants du Code civil
- Article 669 du Code général des impôts
- Article 1133 du Code général des impôts
- Article 777 du Code général des impôts
- Article 787 B du Code général des impôts
- Article 787 C du Code général des impôts
- Article 779 du Code général des impôts
- Article 790 du Code général des impôts
- Article 790 A du Code général des impôts
- Article 784 du Code général des impôts
- Article 397 A de l’annexe III du Code général des impôts
- Articles 893 et suivants du Code civil
Foire aux questions
Oui, dans certains cas. Pour produire pleinement ses effets, la donation-partage doit organiser un véritable partage entre les bénéficiaires, avec des lots clairement identifiés.
À défaut, les avantages attachés à ce mécanisme peuvent être remis en cause et entraîner des conséquences importantes : les biens transmis peuvent être rapportés à la succession et leur valeur réévaluée au moment du partage, ce qui compromet l’objectif poursuivi par la donation-partage.
Il est donc recommandé de préparer l’opération avec un notaire afin de sécuriser la répartition des biens, le respect de la réserve héréditaire et les conséquences au moment de la succession.
Non. Les biens attribués dans le cadre d'une donation-partage peuvent être de valeurs différentes. Cette souplesse permet notamment de transmettre l'entreprise à l'héritier qui la reprend tout en attribuant d'autres biens aux autres héritiers et, si nécessaire, une soulte afin de rétablir un équilibre entre les lots.
Cette liberté reste toutefois encadrée : la donation-partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Non. La soulte n’est pas automatique. Elle est utile lorsque le donateur souhaite organiser un partage équilibré entre les bénéficiaires et que l’un d’eux reçoit un bien d’une valeur plus importante, par exemple l’entreprise.
Dans ce cas, le bénéficiaire qui reçoit l’entreprise peut être tenu de verser une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser l’écart de valeur avec les lots attribués aux autres bénéficiaires.
À l’inverse, le donateur peut aussi prévoir une répartition inégalitaire, dans la limite de la quotité disponible et du respect de la réserve héréditaire. La soulte est donc un outil d’équilibre, mais elle n’est pas obligatoire.
Les droits de donation sont en principe dus par les bénéficiaires de la donation-partage. Le donateur peut toutefois décider de les prendre à sa charge. Cette prise en charge n’est généralement pas considérée fiscalement comme une donation supplémentaire, ce qui peut alléger l’effort financier demandé aux bénéficiaires.
Cette solution peut être intéressante lorsque l’objectif est de faciliter la transmission, notamment si le repreneur doit déjà financer une soulte ou les besoins liés à la reprise de l’entreprise.
En principe, une donation-partage est un acte définitif. Une fois signée, elle ne peut pas être modifiée librement par le donateur seul. Des ajustements peuvent toutefois être envisagés dans certaines situations, notamment avec l’accord des parties concernées ou dans le cadre d’une nouvelle opération patrimoniale.
