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Dans cet article :
Vous souhaitez transmettre votre entreprise sans la vendre ? La donation simple peut permettre d’organiser le passage de relais de votre vivant, tout en bénéficiant de dispositifs fiscaux avantageux. Avant de choisir cette solution, il est toutefois essentiel d’en comprendre les effets sur vos revenus, la gouvernance de l’entreprise et la future succession.
En résumé
- La donation simple permet à un dirigeant de transmettre son entreprise de son vivant, sans contrepartie financière, à un membre de sa famille, un salarié, un associé ou un tiers.
- Elle peut porter sur une entreprise individuelle ou sur des titres de société, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
- Plusieurs dispositifs peuvent réduire le coût fiscal de la donation, notamment le pacte Dutreil, les abattements selon le lien de parenté, la réduction de 50 % des droits de donation ou l’abattement de 500 000 € pour certains salariés.
- En cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, et le bénéficiaire devient pleinement propriétaire au décès du donateur (usufruit viager) sans droits supplémentaires à payer.
- Lorsqu’elle est consentie à un héritier présomptif, la donation simple peut être rapportée à la succession : si l’entreprise prend de la valeur, le bénéficiaire peut devoir indemniser les autres héritiers.
En quoi consiste la donation simple de l’entreprise ?
La donation simple permet à un dirigeant (le donateur) de transmettre son entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie financière, à un bénéficiaire (le donataire).
Cette transmission intervient du vivant du dirigeant, ce qui lui permet d'anticiper le passage de relais et de préparer progressivement le bénéficiaire à la reprise de l’entreprise.
La donation peut porter sur une entreprise individuelle ou sur les titres d'une société (parts sociales ou actions). Elle peut également concerner l'intégralité de l'entreprise ou seulement une partie des titres détenus par le dirigeant.
Le bénéficiaire n'est pas nécessairement un membre de la famille. L'entreprise peut être donnée à un ou plusieurs enfants, au conjoint, à un frère ou une sœur, mais aussi à un salarié, à un associé ou à un tiers (ex : client, concurrent). Toutefois, les conséquences civiles et fiscales de l'opération varient selon le lien existant entre le donateur et le bénéficiaire.
Donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit : quelle option choisir ?
Lorsqu’il donne son entreprise ou les titres de sa société, le dirigeant peut choisir entre deux grandes modalités : transmettre la pleine propriété ou ne transmettre que la nue-propriété en conservant l’usufruit.
Donner l’entreprise en pleine propriété
La donation en pleine propriété permet de transmettre immédiatement l’ensemble des droits attachés à l’entreprise ou aux titres donnés.
Le bénéficiaire devient pleinement propriétaire dès la donation. Lorsqu’il s’agit de titres de société, il peut notamment percevoir les dividendes, participer aux assemblées et voter les décisions collectives.
Donner l’entreprise avec réserve d’usufruit
Le dirigeant peut aussi choisir de transmettre uniquement la nue-propriété de l’entreprise ou des titres, tout en conservant l’usufruit. On parle alors de donation avec réserve d’usufruit, ou de démembrement de propriété.
- Le bénéficiaire devient nu-propriétaire dès la donation. Il reçoit un droit de propriété sur l’entreprise ou les titres transmis, mais n’en exerce pas immédiatement toutes les prérogatives.
- De son côté, le dirigeant usufruitier peut continuer à tirer des revenus du bien transmis. Il pourra notamment percevoir les dividendes si la donation porte sur des titres de société.
La donation avec réserve d’usufruit présente un intérêt majeur sur le plan fiscal : les droits de donation à verser à l’administration fiscale sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur est déterminée différemment, selon que la réserve d’usufruit est viagère ou temporaire.
La donation avec réserve d’usufruit viagère
La réserve d’usufruit est le plus souvent viagère : le donateur conserve l’usufruit jusqu’à son décès, et la valeur de la nue-propriété est calculée selon son âge.
| Âge du donateur / usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| de 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| de 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| de 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| de 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| de 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| de 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| de 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| à partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le bénéficiaire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
La donation avec réserve d’usufruit temporaire
La réserve d’usufruit peut également être temporaire : le donateur conserve l’usufruit pour une durée déterminée, par exemple 10, 15 ou 20 ans. À l’expiration de la durée prévue, l’usufruit prend fin même si le donateur est toujours vivant et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans impôt ou taxe supplémentaire.
Sur le plan fiscal, la valeur de l’usufruit est fixée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans, sans considération de l’âge de l’usufruitier. Dès lors, la nue-propriété correspond à la valeur restante.
À titre d’illustration :
- usufruit fixé pour une durée maximale de 10 ans : usufruit évalué à 23 %, nue-propriété à 77 % ;
- usufruit fixé pour une durée comprise entre 11 et 20 ans : usufruit évalué à 46 %, nue-propriété à 54 %.
La donation avec réserve d’usufruit est particulièrement intéressante lorsque le dirigeant souhaite transmettre son entreprise progressivement, conserver une source de revenus et réduire le coût fiscal de la transmission.
Le donateur peut-il rester dirigeant de l’entreprise après la donation ?
- Oui lorsque l'entreprise est exploitée en société. La propriété des titres et le mandat de dirigeant sont deux éléments distincts : un mandataire social n’est pas nécessairement associé ou actionnaire de la société. Le donateur peut donc rester gérant, président ou directeur général si les statuts et les décisions sociales le permettent.
- Non lorsque l’entreprise est exploitée en entreprise individuelle car l’activité est exercée en nom propre et rattachée à la personne de l’entrepreneur. La donation transfère l’exploitation au bénéficiaire.
Après la donation, l’ancien dirigeant peut encore intervenir de différentes manières pour faciliter la transition : accompagner le repreneur pendant quelques mois, présenter les principaux clients et fournisseurs, transmettre son savoir-faire, former les équipes ou apporter un appui ponctuel sur certaines décisions stratégiques.
Point de vigilance : le maintien du donateur dans l’entreprise ne doit pas créer de confusion sur la personne qui dirige réellement l’activité. La durée de l’accompagnement, les décisions qui relèvent désormais du repreneur et le rôle exact de l’ancien dirigeant doivent être définis dès la donation afin de sécuriser la transition.
Comment réduire le coût fiscal d’une donation d’entreprise ?
La donation d’une entreprise entraîne, en principe, le paiement de droits de donation calculés sur la valeur des biens transmis.
Afin d'alléger le coût fiscal de l’opération, plusieurs dispositifs peuvent être sollicités, sous conditions :
- Pacte Dutreil
- Abattement selon le lien de parenté
- Réduction de 50 % des droits de donation
- Abattement de 500 000 € en cas de donation à certains salariés
- Paiement différé et fractionné des droits de donation
En savoir plus sur les dispositifs permettant de réduire le coût fiscal d'une donation d'entreprise
Donation simple et succession : quels points de vigilance ?
La donation simple permet d’anticiper la transmission de l’entreprise, mais ne règle pas nécessairement toutes les questions liées à la succession future du dirigeant.
Le rapport de la donation à la succession
Lorsqu’une donation simple est consentie à un héritier présomptif, elle est en principe considérée comme une avance sur sa part d’héritage. Après le décès du donateur, cette donation doit donc être prise en compte lors du règlement de la succession afin de déterminer les droits de chaque héritier.
Ce mécanisme, appelé rapport à la succession, ne signifie pas que le bénéficiaire doit rendre l’entreprise. Il conduit plutôt à intégrer la valeur de ce qu’il a reçu dans les calculs successoraux, pour vérifier l’équilibre entre les héritiers.
Une donation peut être consentie hors part successorale afin d’avantager le bénéficiaire. Dans ce cas, elle n’est pas rapportée à la succession, à condition que cette volonté soit clairement prévue dans l’acte. Elle reste toutefois limitée à la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Si cette limite est dépassée, la donation peut être réduite.
Que se passe-t-il si l’entreprise prend de la valeur ?
Dans le cadre d’une donation simple rapportable, la valeur retenue pour la succession n’est pas forcément celle du jour de la donation. Si l’entreprise a pris de la valeur entre la donation et le règlement de la succession, cette hausse peut être prise en compte pour apprécier les droits de chaque héritier.
Le bénéficiaire de la donation peut alors devoir verser une indemnité aux autres héritiers pour rétablir l’équilibre du partage.
Exemple : un dirigeant donne son entreprise à l’un de ses enfants alors qu’elle vaut 500 000 €. Au moment de la succession, quelques années plus tard, l’entreprise vaut 1,5 M€. Cette hausse de valeur peut accroître les droits des autres héritiers et obliger l’enfant repreneur à leur verser une compensation financière.
En savoir plus sur la transmission d’entreprise par succession
Quand envisager une donation-partage plutôt qu’une donation simple ?
La donation-partage peut être préférable lorsqu’un dirigeant souhaite transmettre l’entreprise à un héritier tout en préservant l’équilibre avec les autres bénéficiaires.
Elle permet d’attribuer l’entreprise au repreneur désigné et de répartir d’autres biens entre les autres héritiers. Si cette répartition crée un déséquilibre, l’acte peut prévoir le versement d’une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser l’écart entre les lots.
Par rapport à la donation simple, la donation-partage présente un avantage important au moment de la succession : sous certaines conditions, elle permet de « geler » la valeur des biens transmis à la date de la donation. Ainsi, si l’entreprise prend de la valeur après la transmission, cette hausse ne remet pas en cause l’équilibre organisé entre les héritiers.
La donation-partage est donc souvent privilégiée lorsqu’un seul héritier reprend une entreprise qui représente une part importante du patrimoine familial.
Comparatif : donation simple vs donation-partage
| Donation simple | Donation-partage |
|---|---|
| Permet de transmettre un bien déterminé, par exemple l’entreprise ou des titres de société. | Permet de transmettre l’entreprise tout en organisant la répartition du patrimoine entre les bénéficiaires. |
| Si l’entreprise prend de la valeur, cette hausse peut être prise en compte lors du règlement de la succession. | Sous conditions, la valeur des biens transmis peut être “gelée” à la date de la donation-partage. |
| Peut convenir lorsque la donation ne soulève pas de difficulté particulière entre héritiers. | Souvent privilégiée lorsqu’il existe plusieurs héritiers ou lorsque seul l’un d’entre eux reprend l’entreprise. |
| Peut nécessiter des ajustements au moment de la succession. | Permet de prévoir une soulte pour compenser un déséquilibre entre les lots et ce, dès la donation. |
Textes de référence
- Articles 893 et suivants du Code civil
- Article 669 du Code général des impôts
- Article 1133 du Code général des impôts
- Article 777 du Code général des impôts
- Article 787 B du Code général des impôts
- Article 787 C du Code général des impôts
- Article 779 du Code général des impôts
- Article 790 du Code général des impôts
- Article 790 A du Code général des impôts
- Article 784 du Code général des impôts
- Article 397 A de l’annexe III du Code général des impôts
- Articles 1075 et suivants du Code civil
Foire aux questions
Les droits de donation sont en principe dus par le bénéficiaire de la donation. Le donateur peut toutefois décider de les prendre en charge. Cette prise en charge n’est généralement pas considérée comme une donation supplémentaire, ce qui peut constituer un avantage pratique dans l’organisation de la transmission.
Dans la plupart des cas, oui. Lorsqu’elle porte sur une entreprise individuelle ou des parts sociales de société (SARL, SCI), une donation d’entreprise doit être sécurisée par un acte notarié, à peine de nullité de l’opération.
En revanche, lorsqu’elle porte sur des actions de société (SAS, SA), la donation peut parfois être réalisée sans acte notarié, notamment par don manuel. Dans ce cas, il convient de vérifier les statuts de la société, de respecter les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption, d’inscrire le transfert dans le registre des mouvements de titres et de déclarer le don à l’administration fiscale.
Lorsqu'une somme d'argent donnée à un héritier doit être rapportée à la succession, elle est en principe prise en compte pour sa valeur nominale. Toutefois, si cette somme a servi à acquérir un bien, le rapport ne porte plus sur le montant de la donation, mais sur la valeur du bien acquis au jour du partage.
Tel est notamment le cas lorsqu'un héritier apporte les fonds reçus au capital d'une société et reçoit en contrepartie des titres sociaux. Le rapport successoral est alors calculé d'après la valeur des parts ou actions au jour du partage, et non d'après la somme initialement donnée.
