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Transmission d'entreprise : qu'est ce que la garantie d'actif et de passif ?

La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de vente. Elle sert à délimiter ce que vous garantissez au repreneur, et à fixer dans quelle mesure et de quelle façon vous acceptez de l'indemniser des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise.

Les garanties données portent notamment sur

  • la consistance de la société : elle existe et a été valablement créée,
  • les conditions générales de vente (CGV),
  • le respect des obligations administratives,
  • le bon usage et le bon fonctionnement des matériels,
  • les engagements pris vis-à-vis du personnel.

Elle prévoit également l'indemnisation liée à un passif plus élevé que prévu ou à une insuffisance d'actif

Lorsque le prix a été fixé, il reposait sur certaines hypothèses de valeur de l'actif et du passif de l'entreprise.
De façon générique, vous garantissez au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l'actif, dont l'origine serait antérieure à la vente. Par exemple, si un client facturé la veille du jour de la vente ne paie pas sa facture, vous devrez indemniser le repreneur. De même si un passif non répertorié apparaissait après la vente.

C'est pour cela que ce document doit être rédigé sur la base d'une situation intermédiaire établie le plus près possible de la date de signature de l'acte de cession et appelée situation de référence.

Si vous êtes plusieurs cédants

Cette garanite est partagée entre vous. Elle est limitée dans sa durée (en général 3 ans et quelques mois pour couvrir la période de recours fiscal et social) et dans son montant (plafond). Ce plafond est souvent dégressif d'une année sur l'autre.

La garantie comporte un seuil de déclenchement

Il est fixé raisonnablement pour ne pas être activé pour des broutilles, voire une franchise au-dessous de laquelle l'indemnisation n'est pas requise. En cas de souci particulier, une garantie spécifique peut être mise en place à l'intérieur de la garantie de passif.

Des compensations peuvent s'opérer

Par exemple, entre un client qui ne paie pas et un client déjà passé en pertes et profits et qui finit par payer, ou un conflit prud'homal qui se conclut à moins cher que provisionné dans les comptes de référence (la situation de référence).
L'impact fiscal est aussi pris en compte dans la détermination du montant à exiger en compensation.

Il existe enfin un arsenal de clauses bien rôdées permettant de fixer le détail du fonctionnement de cette garantie

Elles concernent notamment la façon dont elle est activée (comment le repreneur vous informera-t-il ?), la nature et la date de l'indemnisation du repreneur, votre implication dans la défense des intérêts de la société en cas de conflit avec un client ou un ancien salarié.
 

 

Vous l'aurez compris : le recours à un professionnel du Droit est nécessaire pour équilibrer cette clause et préserver vos intérêts.

La garantie de la garantie

Pour assurer le repreneur que vous exécuterez correctement les obligations résultant de cette garantie d'actif et de passif, une "garantie de la garantie" est en général prévue.
Elle peut prendre la forme d'une caution bancaire délivrée au bénéfice du repreneur.

Le recours au crédit-vendeur représente également une garantie pour le repreneur.

février 2019