Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Transmission d'entreprise : les points clés du protocole d'accord

Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans l'accord.

Le calendrier

Sur la base d'une lettre d'intention acceptée, le repreneur a rassemblé les informations nécessaires à sa compréhension de l'entreprise et à la préparation de son business plan.
Progressivement, les discussions se sont précisées. Mûrs pour la rédaction d'un protocole d'accord, vous et votre repreneur êtes entrés en négociation active avec l'aide de vos conseils. Le conseiller juridique du repreneur a proposé un texte qui a servi de base de discussion.

Entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de cession proprement dit, il ne se passera que quelques semaines.
C'est le temps nécessaire au repreneur, d'une part pour rassembler les capitaux (emprunt bancaire notamment), d'autre part pour réaliser l'audit de l'entreprise. Cet audit lui permettra de vérifier la réalité des informations qui lui ont été communiquées, bases de sa décision et de la construction de son business plan.

La rencontre avec les salariés

Vous pouvez souhaiter, comme un grand nombre de cédants, repousser le plus tard possible la prise de contact avec vos salariés.
C'est compréhensible : tant que ce n'est pas signé, pourquoi prendre le risque d'un contact qui peut se révéler déstabilisant, notamment si la vente ne se fait pas ?
Mais vous pouvez aussi préférer au contraire présenter rapidement le repreneur pour voir si le courant passe bien, avant de signer...

Dans le cas où votre repreneur n'est pas votre conjoint, un ascendant ou descendant, avez-vous pensé à informer vos salariés de votre projet de cession ? En savoir plus sur le droit d'information préalables des salariés en cas d'une vente d'une entreprise 

Le prix

Il doit être déterminé (montant chiffré) ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente lorsque certains éléments seront précisés (trésorerie, situation intermédiaire, niveau de CA, etc.).
Sont également fixées les modalités de paiement (crédit vendeur s'il y a lieu), ainsi que les compléments de prix à percevoir dans le futur sur la base d'hypothèses (appelés aussi "earn out").

Un contrat "intuitu personae"

En cas de cession de titres, il y a continuité de la personne morale que constitue la société.
Les contrats signés par vous sont donc encore valables.
Certains contrats peuvent toutefois comporter une clause intuitu personae ou de changement de contrôle : cela signifie que le contrat n'a été signé que parce que vous étiez le dirigeant de l'entreprise "en personne".
Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir le renouvellement du contrat, qui sera automatiquement caduc le jour de la vente.

La garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de vente. Il sert à délimiter ce que vous garantissez au repreneur, et à fixer dans quelle mesure et de quelle façon vous acceptez de l'indemniser des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise. 

Le sommaire typique du protocole d'accord

  • Identité du vendeur
  •  Identité de l'acquéreur
  •  Description juridique de l'entreprise
  •  Engagement de vendre et d'acheter au prix convenu
  •  Conditions suspensives à réaliser avant la vente :

                  - réalisation d'un audit (avec des clauses permettant de définir lorsqu'il est acceptable)
                  - obtention de son financement par le repreneur
                  - réalisation de certains faits (atteinte d'un niveau de CA, signature d'un contrat en suspens, renouvellement d'une autorisation, etc.)
                  - accord éventuel d'un tiers (franchiseur, fournisseur lié par un contrat intuitu personae)

  • Prix de cession
  •  Clauses de réalisation (calendrier, organisation)
  •  Autres clauses :

                - non-concurrence
                - collaboration du vendeur
                - démission des organes sociaux
                - gestion de l'entreprise entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de vente
                - engagement des ayants droit (côté vendeur et côté repreneur)
                - substitutions de garanties (le repreneur prend la place du vendeur vis-à-vis de certaines garanties)
                - clause de juridiction et méthode de résolution des conflits

  • Garantie donnée au cédant en cas de défaillance du repreneur (non paiement du prix)
février 2019