La transmission aux salariés

Pour l'entreprise et son dirigeant

• La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit conforme à ses attentes), est sans objet. Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant à l'avenir de son affaire.
• Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à l'activité. C'est un atout pour sa pérennité. Bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion.

En effet, il suffit que le dirigeant :

• les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et aux clients de l'entreprise,
• et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer, 

pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.

Pour les salariés

• Leur emploi étant préservé, leur inquiétude à l'idée du départ à la retraite du chef d'entreprise n'a plus lieu d'être. Ils peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale.
• Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie qu'ils sont nombreux à désirer.

L'information des salariés tous les 3 ans porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle vise à préparer une éventuelle reprise. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.

Le volet général comporte obligatoirement les informations suivantes :

• les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
• les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.

Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.

Ce droit d'information des salariés n'est pas applicable :

• aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
• aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires,
• ou encore si au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en applicable du dispositif décrit ci-dessus (information générale des salariés)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque le propriétaire veut céder son fonds de commerce, ou lorsque le dirigeant d'une société veut céder ses parts sociales ou ses actions donnant accès à la majorité du capital, il doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente, afin de leur permettre de présenter une offre d'acquisition.

Précision : si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Cette information peut être diffusée de plusieurs manières :

• au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence,
• par affichage. Le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance de cet affichage,
• par courrier électronique à condition que la date de réception puisse être certifiée,
• par remise en main propre contre émargement ou récépissé d'un document écrit mentionnant les informations requises,
• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• par acte extra-judiciaire,
• par tout autre moyen rendant certaine la date de réception.

Précision : La vente peut intervenir avant l'écoulement du délai de deux mois si chaque salarié a fait part au dirigeant qu'il ne présentait pas d'offre de reprise. Sinon elle doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai de 2 mois.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés

En même temps qu'il informe et consulte le comité social et économique (CSE), le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur apprendre qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. Le délai minimal de 2 mois n'est pas imposé mais l'information doit être transmise suffisamment à l'avance. 

Les conséquences d'une absence d'information ou d'une information tardive

La méconnaissance de ce droit à l'information ouvre au salarié la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile. La vente n'est pas annulée. Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. L'amende peut aller jusqu'à 2% du prix de vente. Mais, la décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.

Pour en savoir plus sur ce droit d'information et obtenir des modèles de lettres : télécharger le guide pratique réalisé par la Direction générale des entreprises (DGE)

Dès qu’ils sont informés, les salariés peuvent proposer un projet de reprise. Tout un réseau d’accompagnement s’offre à eux. Il existe en effet différents mécanismes de transmission, collective ou individuelle, dont notamment : 

• La création d’une société coopérative et participative (SCOP)  ou transformation de l’entreprise en SCOP : les salariés deviennent associés majoritaires. Ils peuvent ainsi bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques à l’économie sociale et solidaire.
• L’entreprise reprise par les salariés (ERES) ou Management Buy-Out (MBO) : une partie des salariés, qui peut être l’équipe dirigeante, rachète l’entreprise avec des fonds propres et/ou des emprunts. Ils créent alors une holding de rachat (SA, SAS, SARL) avec un fort levier financier et, le cas échéant, des avantages fiscaux.

• Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, art. 18
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 204
• Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014
• Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016
• Articles L141-23 et suivants du Code de commerce
• Articles L23-10-1 et suivants du Code de commerce
• Articles D141-3 et suivants du Code de commerce
• Articles D23-10-1 et suivants du Code de commerce
• Site Internet Les Scop
• L’Union Régionale des Scop