La transmission aux salariés

Pour l'entreprise et son dirigeant

• La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit conforme à ses attentes), est sans objet. Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant à l'avenir de son affaire.
• Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à l'activité. C'est un atout pour sa pérennité. Bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion.

En effet, il suffit que le dirigeant :

• les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et aux clients de l'entreprise,
• et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer, 

pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.
 

Pour les salariés

• C’est l’avantage le plus immédiatement perceptible, la reprise interne est un levier de sécurisation professionnelle et de stabilité. Elle garantit la continuité de l’activité, elle limite fortement le risque de fermeture et évite la cession à un concurrent susceptible de supprimer des postes.
• Les salariés passent du statut d’employés à celui d’entrepreneurs associés. En reprenant l’entreprise, ils prennent part aux décisions stratégiques et participent à sa gouvernance. Cette prise de responsabilité renforce leur engagement, motive les équipes et s’accompagne d’une montée en compétences (gestion financière, stratégie, marketing, etc.)  
• Dans certains schémas de reprise (notamment en Scop), les salariés bénéficient d’une participation plus équitable aux bénéfices et d’un système où la pérennité financière prime sur la spéculation.
• La reprise interne est souvent plus accessible pour les salariés qu’une création ou qu’une reprise externe. D’une part, l’outil de travail, la clientèle et les processus sont maitrisés. D’autre part, la reprise peut être collective, ce qui réduit les apports de chacun. 

Dès qu’ils sont informés de la volonté du dirigeant de céder son entreprise, les salariés prêts à s’engager peuvent proposer un projet de reprise. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différents mécanismes, notamment :  

La reprise via une société coopérative et participative (Scop)

La société coopérative et participative se distingue par sa gouvernance démocratique, c’est-à-dire « une personne = une voix » quel que soit le statut, l’ancienneté ou le montant du capital détenu par l’associé.

Les salariés-associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, afin de garantir une maitrise collective de l’entreprise, y compris en cas d’entrée d’investisseurs extérieurs.

De plus, la Scop respecte une affectation du résultat spécifique : au moins 16 % du résultat est placé en réserve légale, afin de renforcer les fonds propres d’année en année. Une « part travail » (entre 40 et 60 % en moyenne) est distribuée à tous les salariés, associés ou non. Une dernière part minoritaire est accordée aux associés sous forme de dividendes, sans que celle-ci ne puisse excéder la réserve légale et la part destinée aux salariés.
 

Le management buy-out (MBO)

Le management buy-out (ou « rachat par les managers ») est un mécanisme de transmission dans lequel un ou plusieurs cadres ou salariés de l’entreprise rachètent l’entreprise dans laquelle ils travaillent, généralement via la création d’une holding de reprise.

Cette holding lève les fonds (apports + dette bancaire), achète les titres de l’entreprise cible et rembourse la dette grâce aux dividendes remontés par la société cible.

Le MBO repose sur un noyau restreint de repreneurs et une gouvernance classique, contrairement à la reprise via une Scop qui suppose un large collectif de salariés et une gouvernance démocratique. 

La reprise d’une entreprise donne lieu au versement, par le repreneur, d’un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.  

Lorsque la cession est consentie à un salarié de l'entreprise, un abattement de 500 000 € peut s'appliquer à la valeur du fonds ou des titres cédés, avant le calcul du droit d'enregistrement.

L'application de ce dispositif requiert que certaines conditions soient réunies :

• l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• le cédant a détenu le fonds ou les titres cédés pendant plus de 2 ans ;
• la cession est consentie à un salarié de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins 2 ans et qui y exerce ses fonctions à temps plein. La cession peut également être consentie au titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession ;
• l'acquéreur s'engage à poursuivre l'activité, à titre d’activité professionnelle unique, et à assurer la directive effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Sauf structure de type unipersonnel (EURL, SASU), l’acquéreur ne peut pas être une personne morale. L’abattement ne peut donc pas être sollicité en cas de reprise via la création d’une Scop ou d’une holding. 

• Article 732 ter du Code général des impôts
• BOI-ENR-DMTOM-10-20-20
• Site Internet : Les Scop
• L’Union régionale des Scop