Information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise

Les entreprises concernées

L’obligation d’information des salariés pèse sur les entreprises qui ont :

• moins de 50 salariés ;
• entre 50 et 249 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros.  

Ces conditions sont appréciées au niveau de l’entreprise cédée, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe de sociétés.

A noter : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne sont pas concernées.

Les opérations concernées

L’obligation d’informer les salariés s’applique en cas de :

• cession d’un fonds de commerce ;
• ou de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA, SAS, etc.).

L’obligation d’information n’a donc pas lieu de s’appliquer en cas de cession d’une participation minoritaire ou en cas de donation de l’entreprise.

De plus, l’employeur est dispensé de cette obligation dans certains cas précis : 

• en cas de vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
• lorsque l’opération concerne une entreprise faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• lorsque les salariés ont déjà été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans les 12 mois qui précèdent la cession.

Les salariés concernés

On entend par « salarié » toute personne qui exécute un travail en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un contrat de travail, et sous l’autorité de l’employeur caractérisée par l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements).

L’employeur doit informer tout salarié peu importe son statut, sa durée de travail ou sa présence effective dans l’entreprise, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail. Sont donc concernés : 

• les apprentis, bien qu’ils ne soient pas comptabilisés pour le calcul de l’effectif de l’entreprise ;
• les salariés à temps plein ou à temps partiel ;
• les salariés en congé maladie ou en congé maternité/paternité.

En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer :

• les intérimaires, dont le contrat de travail les lie à l’entreprise de travail temporaire et non à l’entreprise utilisatrice ;
• les stagiaires, présents au titre d’une convention de stage et non d’un contrat de travail. 

Le cédant est uniquement tenu de porter à la connaissance des salariés :

• son intention de vendre l’entreprise,
• ainsi que la possibilité pour eux de présenter une offre d’achat.

En dehors de ces éléments, la loi n’exige la communication d’aucune autre information : le cédant n’a pas à transmettre de documents relatifs au fonctionnement, à la comptabilité, ou à la stratégie de l’entreprise.

Les salariés informés sont soumis, quant à eux, à une obligation de discrétion. La méconnaissance de cette obligation expose le salarié fautif à une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) et à une action en responsabilité civile intentée par le cédant en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

Néanmoins, les salariés peuvent communiquer l’information aux personnes dont ils sollicitent le concours pour leur permettre de présenter une offre de reprise (avocats, experts-comptables, banquiers, réseaux consulaires, etc.). Ces personnes sont également soumises soit à une obligation de confidentialité, soit au secret professionnel du fait de leur profession. 

Il est nécessaire de distinguer les procédures selon la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour leur permettre de formuler une offre de reprise, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la vente. Autrement dit, la cession de l’entreprise ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois qui court dès que tous les salariés ont été informés.

Précision : si le propriétaire souhaitant céder son fonds ou ses titres n'est pas le dirigeant de l’entreprise, l’information est d’abord notifiée au dirigeant qui la porte ensuite sans délai à la connaissance des salariés.

Toutefois, la cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a indiqué au dirigeant, de manière explicite et non équivoque, qu’il ne souhaite pas présenter d’offre.

Par ailleurs, la cession doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois.
 

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés  

En même temps qu'il informe et consulte le comité social et économique (CSE), le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur préciser qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. Le délai minimal de 2 mois n'est pas imposé mais l'information doit être transmise suffisamment à l'avance.   

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information, par exemple :  

• au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence ;
• par affichage. Le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
• par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée ;
• par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par acte extra-judiciaire. 

Tout salarié a la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile à l’encontre du cédant ou du chef d’entreprise dans les cas suivants :

• absence d’information, par exemple si le cédant n’a pas informé le chef d’entreprise ou si ce dernier n’a pas transmis l’information aux salariés ;
• information tardive ;
• information incomplète, par exemple si le cédant n’a pas précisé la possibilité pour les salariés de présenter une offre de reprise ;
• absence de transmission de l’offre de reprise d’un ou plusieurs salariés par le chef d’entreprise au cédant.

La violation du droit d’information n’entraine pas l’annulation de la vente. En revanche, le salarié peut réclamer le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile pouvant atteindre jusqu'à 2 % du prix de vente à l’encontre du cédant. Cette décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.  

Toute offre d’achat présentée par un salarié doit être transmise, sans délai, au cédant.

Le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec les salariés ayant fait connaître leur intérêt pour le rachat de l’entreprise. S’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux, le cédant n’a aucune obligation de transmettre des informations relatives à l’entreprise, sa stratégie ou sa comptabilité.  

De plus, l’offre des salariés ne revêt pas de caractère prioritaire. Le refus du cédant d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. Le cédant peut ne pas répondre s’il le souhaite.

• Articles L141-23 et suivants du Code de commerce
• Articles L23-10-1 et suivants du Code de commerce
• Articles D141-3 et suivants du Code de commerce
• Articles D23-10-1 et suivants du Code de commerce
• Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique