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Prise de contrôle d'une société par rachat de ses titres de société

Pour des raisons financières et pratiques, il est parfois préférable d'acheter les titres (actions ou parts sociales) d'une société qui exploite un fonds de commerce plutôt qu'acheter le fonds de commerce seul. On parle alors de prise de contrôle d'une société.

Principe de la prise de contrôle d'une société

Le repreneur achète la majorité ou la totalité des titres de la société.

A noter : s'il veut avoir le contrôle absolu de la société, il doit acquérir les 2/3 des titres de la société (actions ou parts sociales) afin d'avoir la majorité des voix lors des assemblées extraordinaires.

Par cette opération, l'acquéreur reprend l'ensemble de l'actif et du passif de la société (ce qui n'est pas le cas dans l'achat du fonds de commerce seul).

L'évaluation des titres de société

 Pour évaluer les titres de la société il faut effectuer une analyse approfondie de la société permettant de dégager :

- la valeur de l'actif net (différence entre actif et passif)
- la valeur des titres dont le montant dépend de la situation de l'entreprise (marché, concurrence, etc.)

Après négociation avec le cédant, l'acquéreur s'engagera en signant un certain nombre de contrats : accord de confidentialité, lettre d'intention puis le contrat préparatoire destiné à fixer la méthode de calcul du prix de cession des titres ou le prix lui-même.

Les deux parties s'entendent ensuite par écrit sur la vente en signant le protocole d'accord.

Les formalités juridiques de la reprise des titres de société

Les formalités juridiques de la reprise de titres de société varient selon la structure de la société :

sociétés par actions (SA, SAS) : la cession se réalise simplement par un virement de compte à compte et ne requiert aucun document spécifique,

sociétés par parts sociales (Sarl, SNC) : la cession nécessite la rédaction d'un écrit (acte authentique ou acte sous seing privé)

Le protocole d'accord comprend généralement les éléments suivants :

- la désignation des parties,
- le nombre d'actions (ou de parts sociales) cédées, leur prix et le mode de fixation de son calcul, les modalités de paiement (comptant ou à terme),
- le sort du compte courant du cédant : délai de remboursement et conditions de sa rémunération en cas de maintien, sort du dividende de l'exercice en cours,
- des clauses spécifiques : clause de non concurrence pour le cédant par exemple.

Peuvent s'y ajouter des conditions suspensives comme l'obtention du prêt bancaire, la réalisation d'un audit d'acquisition, un inventaire contradictoire des stocks, etc.

L'accord de l'ensemble des associés est nécessaire si un droit d'agrément est prévu dans les statuts de la société.

L'acte de cession est, dans le meilleur des cas, rédigé par un notaire et inclut les garanties légales de toute vente :

- la garantie d'éviction (art 1626 du Code civil)
- la garantie des vices cachés (art 1641 du Code civil)
- les vices du consentement
- le dol

Les garanties légales ne s'appliquent qu'aux titres et pas aux actifs sociaux

Généralement, l'acte de cession est assorti d'une garantie d'actif et de passif qui prévoit une indemnisation de l'acquéreur en cas de mauvaise déclaration ou d'oubli dans les éléments d'actif et de passif.

La fiscalité du rachat des titres de société

  • Pour l'acquéreur 

Les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur en cas de reprise d'entreprise : l'acte de cession doit être enregistré au service des impôts et c'est à cette occasion que ces droits seront à acquitter.

- Acquisition de parts sociales

Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

- Acquisition d'actions

Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achat des actions.

Les droits d'enregistrement pour l'acquisition de participations dans les sociétés morales à prépondérance immobilière sont de 5 %
  • Pour le cédant

A moins de bénéficier d'un dispositif d'exonération, le cédant devra verser un impôt sur les plus-values réalisées soumises au barème de l'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les plus-values

juin 2020
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