Prise de contrôle d'une société par rachat de ses titres de société

Le repreneur achète la majorité ou la totalité des titres de la société.

S'il veut avoir le contrôle absolu de la société, il doit acquérir les 2/3 des titres de la société (actions ou parts sociales) afin d'avoir la majorité des voix lors des assemblées extraordinaires.

Par cette opération, l'acquéreur reprend l'ensemble de l'actif et du passif de la société (ce qui n'est pas le cas dans l'achat du fonds de commerce seul).

Pour évaluer les titres de la société, il faut effectuer une analyse approfondie de la société permettant de dégager :

• la valeur de l'actif net (différence entre actif et passif),
• la valeur des titres dont le montant dépend de la situation de l'entreprise (marché, concurrence, etc.).

Après négociation avec le cédant, l'acquéreur s'engagera en signant un certain nombre de contrats : accord de confidentialité, lettre d'intention puis le protocole d'accord.

Les formalités juridiques de la reprise de titres de société varient selon la structure de la société :

• sociétés par actions (SA, SAS) : la cession se réalise simplement par un virement de compte à compte et ne requiert en principe aucun document spécifique. Toutefois, il est impératif de respecter les dispositions statutaires qui pourraient encadrer ce type d'opérations,
• sociétés par parts sociales (SARL, SNC) : la cession nécessite la rédaction d'un écrit (acte authentique ou acte sous seing privé).

Le protocole d'accord comprend généralement les éléments suivants :

• la désignation des parties,
• le nombre d'actions (ou de parts sociales) cédées, leur prix et le mode de fixation de son calcul, les modalités de paiement (comptant ou à terme),
• le sort du compte courant du cédant : délai de remboursement et conditions de sa rémunération en cas de maintien, sort du dividende de l'exercice en cours,
• des clauses spécifiques : clause de non concurrence pour le cédant par exemple.

Peuvent s'y ajouter des conditions suspensives comme l'obtention du prêt bancaire, la réalisation d'un audit d'acquisition, un inventaire contradictoire des stocks, etc.

Selon les formes sociales (SA, SAS, SARL, etc.) et selon la qualité du repreneur (tiers, coassocié, etc.), la loi et/ou les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément obligeant de demander l’accord des associés à ce rachat. Les conditions de majorité requise sont fixées, selon les cas, par la loi et/ou les statuts.

Généralement, l'acte de cession est assorti d'une garantie d'actif et de passif qui prévoit une indemnisation de l'acquéreur en cas de mauvaise déclaration ou d'oubli dans les éléments d'actif et de passif.

Pour l'acquéreur 

Les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur en cas de reprise d'entreprise : l'acte de cession doit être enregistré au service des impôts et c'est à cette occasion que ces droits seront versés.

Pour le cédant

Le cédant est imposé sur la plus-value générée par la cession des titres de société. 
Néanmoins, il peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur ce gain.

• Articles 1130 et suivants du Code civil
• Article 1626 du Code civil
• Article 1641 du Code civil
• Article 1690 du Code civil
• Article L221-14 du Code de commerce
• Articles L223-14 et suivants du Code de commerce
• Articles L228-7 et suivants du Code de commerce