Obligation d'information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise

Sont concernées les sociétés commerciales comportant moins de 250 salariés, à savoir les :

• sociétés en nom collectif (SNC),
• sociétés en commandite simple (SCS),
• sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
• sociétés anonymes (SA),
• sociétés en commandite par actions (SCA),
• sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU).

L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.

Le volet général comporte obligatoirement les items suivants :

• les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ; 
• les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.

Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.

Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.

Cette information doit être organisée, à la discrétion de la société, au moins une fois tous les 3 ans.

L'information est présentée, par écrit ou oralement, aux salariés à l'occasion d'une réunion, par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général, etc.) ou son délégataire, qui peut être une personne de l'entreprise ou un tiers désigné par la société. 

Les salariés sont convoqués à cette réunion par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

Il peut par exemple s'agir : 

• d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ; 
• d'un courrier électronique ;
• de la remise en main propre d'un document de convocation ;
• de l'envoi d'un courrier simple.

L'obligation d'information relative aux éléments du volet général peut être remplie par la communication de l'adresse d'un ou plusieurs sites internet comportant les informations requises.

Tout salarié en mesure de démontrer une faute du représentant légal de la société est susceptible d'agir à l'encontre de ce dernier, sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Il devra alors rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Une telle action se prescrit par 5 ans. 

La juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

La décision de prononcer l'octroi de dommages et intérêts est laissée à l'appréciation souveraine du juge quant à son principe et son montant.

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• Article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi Hamon) 
• Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire