Je négocie et je conclus la transmission de mon entreprise

Conclure est l'aboutissement d'un long cheminement. Il n'est pas inutile de récapituler les différentes étapes qui ont jalonné le processus de transmission de votre entreprise, afin de fixer les idées.

• L'accord de confidentialité : tout a commencé par la signature d'une lettre signée du repreneur par laquelle il s'engageait à ne pas faire un mauvais usage des informations que vous alliez lui dévoiler.
• Le dossier de présentation de l'entreprise : la signature de l'accord de confidentialité a déclenché l'envoi d'un premier dossier de prise de contact (le "dossier de présentation"), parfois désigné sous son nom anglais d'information memorandum ("Info mémo"). Ce dossier contenait une présentation de l'entreprise, de son activité, de sa clientèle, de ses moyens de production, de son organisation et de ses chiffres significatifs.
• La première rencontre avec le repreneur : moment clé, la première rencontre entre les protagonistes a permis d'établir le contact. Ce fut l'occasion, pour le repreneur, de confirmer l'intérêt qu'il avait senti s'éveiller à la lecture de l'info mémo.
• La lettre d'intention : après une seconde rencontre et quelques échanges visant à clarifier les interrogations du repreneur, vous avez souhaité recevoir une lettre d'intention. Elle vous a permis de vous assurer d'un accord minimum sur l'opération de transmission.

Cette lettre d'intention précisait :

• la compréhension de l'activité de l'entreprise par le repreneur,
• ses caractéristiques principales,
• un ordre de grandeur du prix et une méthode d'évaluation pour son estimation,
• un calendrier prospectif (ce que le repreneur prévoyait de faire pour avancer et sous quels délais),
• les points essentiels sur lesquels le repreneur souhaitait mener son analyse et ses audits.

La fin de la négociation de l'opération de cession de l'entreprise consiste à profiter du mouvement d'entraînement, voire "d'emballement", qui pousse les deux parties, devenues complices et solidaires, à résoudre les derniers désaccords, en essayant de présenter une ultime solution pérenne, puis à rédiger un protocole d'accord.

 Ce protocole d'accord est l'acte juridique le plus important de la procédure de transmission puisqu'il matérialise les accords qui viennent d'aboutir entre vous et votre repreneur, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation.

Lorsque la transmission concerne une société et qu'elle est réalisée par rachat de titres, le protocole d'accord est complété par un projet de garantie d'actif et de passif, portant sur la phase qui suit l'acquisition définitive. L'idée est de pouvoir reconstituer, en cas de modification importante (et anormale) de la valeur de certains éléments du bilan, la situation sur laquelle les parties s'étaient mises d'accord.

Quelle différence avec la promesse de vente et le compromis de vente ?

La promesse de vente concrétise l'accord des deux parties avant la signature de l'acte de cession définitif.

Le compromis de vente, quant à lui, est un document à manier avec précaution car il engage définitivement le vendeur et l'acheteur même lorsqu'il y a des conditions suspensives.

Une fois la signature du document d'engagement (protocole d'accord ou promesse de vente) réalisée, le repreneur s'engage définitivement par la signature de l'acte de cession.

Avant et après celle-ci, il doit procéder à des formalités administratives diverses :

• synchroniser les accords des différents financeurs pour obtenir le déblocage des fonds à la date prévue,
• effectuer les procédures administratives obligatoires : immatriculation, publicité de l'acte, etc.

Ces démarches sont souvent effectuées par le conseiller choisi par le repreneur mais il est vivement recommandé à ce dernier de rester vigilant et, pour cela, de bien connaître le cadre, le type et le sens des formalités à accomplir.
 

Ces démarches vous impliquent également en tant que cédant, du fait des responsabilités que vous continuez à exercer dans les semaines suivant la cession de l'entreprise.

Pour aller plus loin, consultez notre article : "Chef d'entreprise : que faire après la cession ?"

Vous souhaitez savoir comment transmettre une entreprise étape par étape ?

• Consultez notre infographie sur les 10 étapes de la transmission d'entreprise !