Vous souhaitez reprendre les titres d’une société existante ou encore racheter un fonds de commerce. Dans les deux situations, des démarches et formalités spécifiques s’imposent à vous comme au vendeur. Nous vous conseillons d’agir avec rigueur et méthode pour éviter toute mauvaise surprise.
Vous rachetez les titres d’une société existante pour la reprendre
Reprendre des titres d’une société existante est une forme de reprise d’entreprise. Même si vous ne créez pas à proprement parler une nouvelle société, des démarches et formalités vont s’imposer à vous.
De votre côté, vous devrez réaliser plusieurs formalités et démarches :
- signer le protocole d’accord,
- informer éventuellement votre conjoint, surtout si vous êtes marié sous le régime de la communauté,
- rédiger puis signer l’acte de cession,
- modifier les statuts ou le registre de mouvement,
- enregistrer la cession auprès du Service des impôts des entreprises,
- déposer les statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés,
- réaliser les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises,
- en cas de crédit vendeur, déclarer le contrat de prêt.
Le vendeur doit obtenir un agrément des autres porteurs de titres de la société et informer ses salariés de son intention de céder l’entreprise.
D’autres démarches spécifiques que le CFE ne réalise pas sont toutefois indispensables.
Vous rachetez un fonds de commerce
Le vendeur doit déclarer aux impôts la cession de son fonds de commerce dans un délai de 45 jours à compter de la publication dans le journal d’annonces légales. Attention, pendant les 90 jours suivants (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez, dans la limite du prix de vente, être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certains impôts qu’il doit.
Par ailleurs, le cédant doit, avant la vente du fonds, informer ses salariés de son intention de vente. Dans certains cas, il sera tenu de faire une déclaration préalable en mairie.
En ce qui vous concerne, vous êtes amené à :
- rédiger et signer l’acte de cession,
- enregistrer l’acte de cession dans les 15 jours qui suivent la signature auprès du Pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement),
- publier les annonces légales,
- réaliser les formalités d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises,
- contacter l’INPI le cas échéant,
- signifier l’acte de cession au bailleur en cas de reprise d’un bail commercial et effectuer un état des lieux lors de la prise de possession des lieux,
- déclarer le contrat de prêt en cas de crédit vendeur.
Pour terminer, effectuez vous-même rapidement d’autres démarches qui sont capitales : assurer votre entreprise, par exemple.
Pour toutes les modifications et formalités nécessaires pour une reprise ou une création d’entreprise, simplifiez-vous la vie en vous adressant au CFE compétent en fonction de votre activité à savoir : l'URSSAF, la chambre de métiers et de l'artisanat, ou la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez bénéficier de conseil d’un agent CFE pour vos formalités d’entreprise. Certaines démarches d’immatriculation ou de modifications des entreprises peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique (cessation d’activité, ouverture de nouveaux établissements, obtention du numéro RCS, etc.). Les CFE transmettent automatiquement les informations des dossiers communiqués par les commerçants, artisans, professionnels libéraux, créateurs, repreneurs, auprès de tous les autres organismes (tribunaux, greffes, Insee, etc.).
