Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Reprise d’entreprise : les démarches administratives obligatoires

Vous souhaitez reprendre les titres d’une société existante ou encore racheter un fonds de commerce. Dans les deux cas, des démarches et formalités spécifiques s’imposent à vous comme au vendeur. Nous vous conseillons d’agir avec rigueur et méthode pour éviter toute mauvaise surprise.

Vous rachetez les titres d’une société existante pour la reprendre

Le vendeur doit obtenir un agrément des autres porteurs de titres de la société et informer ses salariés de son intention de céder l’entreprise.

De votre côté, vous devrez réaliser plusieurs formalités et démarches

  • signer le protocole d’accord,
  • informer éventuellement votre conjoint, surtout si vous êtes marié sous le régime de la communauté,
  • rédiger puis signer l’acte de cession,
  • modifier les statuts ou le registre de mouvement,
  • enregistrer la cession auprès du Service des impôts des entreprises,
  • déposer les statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés,
  • réaliser les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises,
  • en cas de crédit vendeur, déclarer le contrat de prêt. 

D’autres démarches spécifiques que le CFE ne réalise pas sont toutefois indispensables.

Vous rachetez un fonds de commerce

Le vendeur doit déclarer aux impôts la cession de son fonds de commerce dans un délai de 45  jours à compter de la publication dans le journal d’annonces légales. Attention, pendant les 90 jours suivants (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez, dans la limite du prix de vente, être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certains impôts qu’il doit.

Par ailleurs, le cédant doit, avant la vente du fonds, informer ses salariés de son intention de vente. Dans certains cas, il sera tenu de faire une déclaration préalable en mairie.

En ce qui vous concerne, vous êtes amené à : 

  • rédiger et signer l’acte de cession,
  • enregistrer l’acte de cession dans les 15 jours qui suivent la signature auprès du Pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement),
  • publier les annonces légales,
  • réaliser les formalités d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises,
  • contacter l’INPI le cas échéant,
  • signifier l’acte de cession au bailleur en cas de reprise d’un bail commercial et effectuer un état des lieux lors de la prise de possession des lieux,
  • déclarer le contrat de prêt en cas de crédit vendeur.

Pour terminer, effectuez vous-même rapidement d’autres démarches qui sont capitales : assurer votre entreprise, par exemple.

Revenir à l'étape