Je rachète un fonds de commerce : les formalités spécifiques

• Rédiger le protocole d'accord de reprise

Le protocole d'accord de reprise est l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise d'entreprise : il matérialise les accords que vous avez négociés avec le cédant.

• Rédiger et signer l’acte de cession définitif

La rédaction de l'acte de cession définitif est obligatoire. Au vu de ses implications juridiques importantes, l’intervention de professionnels du droit (notaire ou avocat) est vivement recommandée.

Pour sa signature, la présence d'un notaire n’est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit "sous seing privé". 
Pour mémoire : le jour de la signature de l'acte de cession, le cédant et vous aurez de nombreux actes à signer et notamment l'acte de cession proprement dit, la vente du stock et l'acte de séquestre du prix de vente.

• Enregistrer l'acte de cession au service des impôts

Dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte, vous devez l’enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) et vous acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement). Vous pouvez convenir avec le vendeur qu'il prendra à sa charge tout ou partie du paiement des droits d'enregistrement.

• Publier une annonce légale

Dans ces mêmes 15 jours, vous devez ensuite publier une annonce dans un support d'annonces légales et demander au greffe du tribunal de commerce une publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Précision : dans le cas d’un rachat de fonds de commerce, vous ne rachetez que les actifs et ne prenez pas en charge le passif de l'entreprise. 

Pour en savoir plus, consultez l'article : "Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société" : quelles conséquences ?"

• Mettre le prix de cession sous séquestre

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours, à compter de la publicité au Bodacc, pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. L'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai, le prix de cession est « indisponible ».

Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur). Le séquestre se charge ensuite de la répartition amiable du prix aux créanciers.

• Réaliser les formalités d’immatriculation sur le site du guichet unique

Pour pouvoir exercer cette nouvelle activité, vous devez aller sur le site du guichet unique :

• soit pour procéder aux formalités de création de votre entreprise (entreprise individuelle ou société),
• soit pour déclarer un établissement secondaire, si votre structure juridique existe déjà.

• Le cas échéant, contacter l’INPI

Si le fonds que vous venez d’acquérir comporte des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins ou modèles protégés), vous devez prendre contact avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

• En cas de reprise d’un bail commercial

Vous (ou le cédant) devez signifier l’acte de cession au bailleur.
Par ailleurs, lors de votre prise de possession des locaux, vous devrez en faire un état des lieux.

• En cas de crédit vendeur, déclarer le contrat de prêt

Le crédit vendeur est une technique de financement qui consiste, pour le cédant, à ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et à faire crédit à l'acquéreur pour le solde.
Si c’est votre cas, et si cela n’a pas été réalisé par votre notaire, vous devrez déclarer ce prêt au service des impôts.

• Et enfin

D’autres démarches non prises en charge par le guichet unique doivent également être réalisées (souscription d'une assurance, ouverture d'un compte bancaire, etc.).

Avant la cession du fonds, le vendeur doit informer ses salariés de son intention de céder et vérifier si la commune dispose d'un droit de préemption.

Il doit déclarer sa cessation d'activité sur le guichet unique dans un délai de 45  jours à compter de la publication de la cession dans le support d’annonces légales. Il doit également réaliser une déclaration de résultat et une déclaration de TVA dans les 60 jours. 

Pendant les 90 jours suivants la cession (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez être tenu de payer certains impôts (impôts sur les bénéfices, taxe d'apprentissage) dus par le cédant du fonds. C'est le mécanisme de la solidarité fiscale. Pour vous protéger, le prix de la vente peut être bloqué pendant ce délai dans les mains d’un séquestre (avocat ou notaire par exemple), dont les honoraires seront en général à votre charge.