Conséquences fiscales de la cession d'une entreprise individuelle

Déductibilité des frais financiers

Les frais financiers, c’est-à-dire les intérêts générés par l’emprunt bancaire contracté pour financer l’achat du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous réserve du respect des conditions requises.
 

Droits d'enregistrement

Lors du rachat d'un fonds de commerce, le repreneur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement versé à l'administration fiscale.

Le montant du droit d’enregistrement est fixé à 3 % pour la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à 5 % pour celle excédant 200 000 €.

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Le cédant et le repreneur peuvent s’entendre dans l’acte de cession pour partager le paiement de la taxe.

S’il s’agit d’une transmission à titre gratuit (une « donation »), le droit d’enregistrement (appelé « droit de donation ») est calculé autrement :  des abattements particuliers peuvent s’appliquer selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. 

Opération de cession exonérée de TVA

L’opération de cession est exonérée de TVA dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

• la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce (et pas sur des éléments isolés),
• le cédant et le repreneur sont redevables de la TVA.

La dispense de taxation concerne alors l'ensemble des biens transmis (clientèle, enseigne, droit au bail, mobilier, marchandises, brevets, etc.).

Solidarité fiscale du repreneur

A compter de la cession, le repreneur est solidaire fiscalement avec le cédant. Autrement dit, il est responsable du paiement de certains impôts dus par le cédant de l’entreprise.

Cette solidarité porte sur les impôts suivants :

• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, voire de l’exercice précédent ;
• Taxe d’apprentissage.

Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant. Ce délai peut être réduit à 30 jours, sous conditions.

Si le cédant ne réalise pas sa déclaration de cessation, le délai de 90 jours ne commence à courir qu’à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer cette déclaration.

Pour protéger le repreneur, le prix de vente est généralement mis sous séquestre pendant ce délai, c’est-à-dire qu’il est bloqué temporairement entre les mains d’un tiers (avocat, notaire, etc.). En cas de défaillance du cédant, l’administration fiscale peut ainsi prélever auprès du séquestre les impôts qui lui sont dus, sans que le repreneur n’ait à payer de sa poche. 

Céder son entreprise individuelle implique de respecter certaines formalités déclaratives et de s'acquitter du paiement de divers impôts.  

Déclaration de cessation d’activité

A la suite de la cession de son entreprise, le cédant est tenu d’effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales.  

Cette formalité doit être réalisée sur le site du guichet unique.

Déclaration de résultat

La cession de l’entreprise individuelle s’apparente à une cessation d’activité et donne lieu, à ce titre, à l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.  

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession.  

La déclaration doit être réalisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. 

Régularisation de la TVA

Le cédant doit également réaliser une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant la publication de la cession (délai porté à 60 jours pour l’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition). Cette déclaration porte sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Elle donne lieu au paiement de la TVA collectée. La déclaration est réalisée, elle aussi, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Imposition des plus-values professionnelles

Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds et le prix de vente). 

Selon la durée d'exploitation du fonds, le montant du chiffre d'affaires ou les circonstances de la cession (ex : prix de cession du fonds, départ à la retraite du cédant), le vendeur peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition, soit d'une exonération d’impôt (totale ou partielle). 

Pour en savoir plus sur l'imposition des plus-values professionnelles

Paiement de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par l’exploitant en place au 1^er janvier de l’année d’imposition. Même si l’activité est cédée en cours d’année, le cédant reste, aux yeux de l’administration fiscale, seul redevable de la CFE pour toute l’année civile.

En pratique, les parties peuvent convenir d’un partage de la taxe dans l’acte de cession. Par exemple, le nouvel exploitant peut s’engager à rembourser une partie de la CFE au vendeur, au prorata des mois restants dans l’année.

Le nouvel exploitant doit remplir une déclaration 1447-C (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE).

Impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €.

Néanmoins, les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle principale de l’entrepreneur individuel et nécessaires à l’exercice de cette activité peuvent être exonérés d’IFI.

Une fois la vente de l’entreprise effectuée, si le cédant conserve la propriété du bien immobilier dans lequel s’exerce l’activité (ex : le local d’exploitation), celui-ci peut se retrouver redevable de l’IFI au 1er janvier suivant la cession, sans l’avoir anticipé.

Une réflexion doit être menée par le cédant, avec ses conseils, pour éventuellement : 

• réinvestir le bien immobilier dans une autre activité professionnelle,
• transmettre totalement ou partiellement ce patrimoine, en pleine propriété,  
• exploiter des avantages fiscaux afin de limiter l'impôt à payer. 

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Ce webinaire s'est tenu le 3 avril 2025.

Au programme :

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• Connaitre les principaux interlocuteurs à même de vous accompagner et conseiller ;
• Adopter une démarche méthodique ;
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Retrouvez le replay ci-dessous :

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• Article 39 du Code général des impôts
• Article 201 du Code général des impôts
• Article 238 quindecies du Code général des impôts
• Article 257 bis du Code général des impôts
• Article 287 du Code général des impôts
• Article 719 du Code général des impôts
• Article 975 du Code général des impôts
• Article 1478 du Code général des impôts
• Article 1684 du Code général des impôts