Conséquences fiscales de la cession d'une entreprise individuelle

• Intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération de reprise

- Achat d'un fonds de commerce : les intérêts sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise. Il en est de même des autres frais accessoires tels que les frais d'intermédiaires en cession et acquisition d'entreprise.

• Droits d'enregistrement

Qu'il s'agisse d'une transmission à titre onéreux ou d'une transmission à titre gratuit (donation/succession), le repreneur de l'entreprise individuelle devra, en principe, payer des droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur les droits d'enregistrement et les droits de succession et de donation

• TVA

Un rachat global de fonds de commerce constitue une opération normalement imposable à la TVA. Cependant, il est possible de bénéficier d'une dispense de taxation dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 

- la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce,
- le repreneur est redevable de la TVA.

La dispense de taxation concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds commerce : biens mobiliers incorporels d'investissement, biens mobiliers corporels d'investissement, marchandises, immeubles et terrains à bâtir.

Dans ce cas, le cédant et le bénéficiaire devront mentionner le montant total hors taxe de la transmission de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l’opération s’est réalisée.

• Solidarité du repreneur

L'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant.

• Imposition immédiate des bénéfices 

Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux.

L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Le cédant est ainsi tenu :

- d'effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 30 jours suivant l'opération pour les redevables de la TVA (dans les 45 jours pour les non redevables), 
- d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition),
- d'effectuer dans les 60 jours de la date de publication de l’opération, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
- de faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.

• Imposition des plus-values professionnelles

Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds et le prix de vente).
Selon la durée d'exploitation du fonds, du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.
Pour en savoir plus sur l'imposition des plus-values professionnelles

• Impôt sur la fortune immobilière

Si une fois la vente effectuée, le cédant possède toujours des biens ou droits immobiliers, parts ou actions représentatives de ces mêmes biens, qui étaient affectés aux fonds vendus, ils ne seront plus considérés comme affectés à l’activité professionnelle du cédant et ce dernier pourra être redevable de l'IFI (pour rappel, le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1,3 millions d’euros de patrimoine net).
Une réflexion doit être menée par le cédant, avec ses conseils, pour éventuellement :
- réinvestir dans une autre activité professionnelle,
- transmettre totalement ou partiellement ce patrimoine, en pleine propriété, 
- exploiter des avantages fiscaux afin de limiter l'impôt à payer.

• Contribution foncière des entreprises

Lors d'une vente d'un fonds de commerce en cours d'année, le vendeur doit verser la CFE pour l'année entière, sauf si les parties s'accordent pour que l'acheteur en prenne une partie à sa charge. En pratique, une répartition au prorata est prévue entre le vendeur et l’acheteur dans l’acte de cession.

Mais si la vente prend effet au 1er janvier, l'acheteur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur en mai de l'année précédant la cession.

Le nouvel exploitant doit ensuite effectuer une déclaration provisoire avant la fin de l'année de cession.

Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 20 mai 2021, animé par Johanna Flament, avocate fiscaliste du cabinet Fidal, Michel Pastural, expert-comptable spécialisé en évaluation d'entreprise du cabinet ACOFI, David Tréguer, avocat associé du cabinet Fidal et Guillaume Malvoisin, expert en transmission et reprise d’entreprise de Bpifrance, avait pour objectifs :
- d’identifier les étapes clés d’un projet de transmission d’entreprise : évaluer l’entreprise, comprendre les enjeux de la fiscalité, choisir le mode juridique de cession, trouver le bon repreneur, sécuriser le prix de cession, etc.,
- de vous permettre d’adopter une démarche méthodique pour réussir la transmission de votre entreprise,
- de mesurer l’impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 à chaque étape du projet,
- d’obtenir des conseils pratiques de nos experts.

• Retrouvez le replay ci-dessous :

• Télécharger le support de présentation (Maj 20/05/2021)

Retrouvez l'intégralité de nos webinaires Bpifrance Création sur www.bpifrance-creation.fr/webinaires