Droits de succession et de donation

• Réserve héréditaire

Dans le droit français, la loi protège certains héritiers (descendants, ascendants et conjoint) que l'on appelle les héritiers réservataires car une partie de la succession leur est attribuée. Aucun de ces héritiers ne peut être exclu de la succession sauf s'il y renonce expressément (articles 912  et 913 du Code civil).

La quote-part de la réserve héréditaire est déterminée en fonction du nombre d'enfants concernés.
Ainsi, elle est égale :
- à la moitié de la succession si le défunt n'a qu'un enfant,
- aux 2/3 de la succession si celui-ci a deux enfants,
- aux 3/4 de la succession s'il a trois enfants et plus.

• Egalité entre les héritiers

Les héritiers bénéficient du principe de l'égalité entre eux.
En conséquence, les biens du défunt sont partagés avec la même quotité entre tous ses héritiers une fois réalisée l'évaluation de l'ensemble du patrimoine.

Dans le cas où il y a eu donation d'une partie des biens avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L'héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation. Cette situation peut être corrigée si certaines dispositions sont prises au moment de la donation à l'un des héritiers. Renseignez-vous auprès d'un Notaire.

Les droits de succession sont calculés à partir de la déclaration de succession effectuée par les héritiers. Ils varient en fonction de deux éléments :

• le lien de parenté avec le défunt,
• la valeur des biens recueillis.

Une fois l'inventaire des biens réalisé (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Sur la part est ensuite appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt (article 779 du CGI). Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux variables également en fonction du degré de parenté.

Droits de succession applicable

En savoir plus sur les droits de succession

• Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)

La transmission par décès ou donation d'une entreprise individuelle est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous certaines conditions :

• Si l'entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
• Les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise). L'un des héritiers doit par ailleurs prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans.

La loi de finances pour 2019 aligne le champ d'exonération applicable aux dons et legs consentis aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique sur celui applicable aux dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Désormais, les dons et legs consentis à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ayant un objet éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, ou visant à favoriser le pluralisme de la presse sont, également, exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 795 du CGI).

En savoir plus

• Pour les titres de sociétés (article 787 B du CGI)

La transmission par décès ou donation de parts ou actions de société peut être exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions :

• La transmission doit avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans ("pacte Dutreil").
  Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et pour ses héritiers (ou donataires), avec d'autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans commençant à courir à compter de la date de l'enregistrement.
  
  A noter : Si cet engagement n'est pas en cours lors de la déclaration de succession, les héritiers peuvent bénéficier de l'abattement s'ils souscrivent un engagement collectif avec les autres associés dans les 6 mois suivants.

La loi de finance pour 2019 permet a un associé remplissant certaines conditions de souscrire seul l'engagement "collectif".

• Cet engagement doit porter sur au moins :
  - 17% des droits financiers et 34% des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit d'une société non cotée ;
  - 10% de ces droits financiers et 20% des droits de vote, s'il s'agit d'une société cotée.
   
• Pour bénéficier de l'abattement sur la fraction des titres qui lui revient, chaque héritier doit individuellement prendre l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement commence à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
   
• Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d'engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.
   
• L'un des héritiers, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :
  - une fonction de dirigeant, s'il s'agit d'une société soumise à l'IS,
  - son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.

Les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires du dispositif "Pacte Dutreil" sont supprimées. Désormais, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le "Pacte dutreil"