Transmission d’entreprise par succession

La réserve héréditaire

En droit français, une partie du patrimoine du défunt est réservée à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Il s’agit principalement des enfants du défunt ou, s’ils sont décédés, de leurs descendants venant en représentation. En l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie également de la qualité de réservataire.

Le défunt ne peut pas, par donation ou testament, priver ces héritiers de la part minimale que la loi leur réserve, sauf renonciation ou cas particulier d’indignité successorale. 

La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants :

• 1 enfant : la réserve représente la moitié de la succession ;
• 2 enfants : elle représente les deux tiers de la succession ;
• 3 enfants ou plus : elle représente les trois quarts de la succession.

La part restante constitue la quotité disponible. Le défunt peut la transmettre librement par donation ou testament, par exemple à un conjoint, à un enfant qu'il souhaite avantager, à un tiers ou à une association.
 

L'égalité entre les héritiers

En principe, les héritiers d'un même rang se partagent la succession de manière égale. Cette répartition peut toutefois être modifiée par certaines règles légales ou par les choix effectués par le défunt de son vivant ou par testament, dans le respect des droits des héritiers réservataires.

Lorsqu'une entreprise est donnée à un héritier par une donation simple, cette donation est en principe prise en compte lors du règlement de la succession. Si l'entreprise a pris de la valeur entre la donation et le décès du dirigeant, le partage peut conduire à rééquilibrer les droits des autres héritiers. La donation-partage permet généralement d'éviter cette difficulté en figeant la valeur des biens transmis au jour de l'acte.

Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers peuvent être amenés à déposer une déclaration de succession et, le cas échéant, à payer des droits de succession. Leur montant varie en fonction de la valeur des biens recueillis et du lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'inventaire et l'évaluation des biens réalisés, le calcul des droits de succession s'effectue comme suit : 

1. Le notaire détermine la part de chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures au décès ;
2. Sur chaque part est ensuite appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt ;
3. Le solde (part nette) est alors taxé selon un barème qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.

* Si les neveux et nièces héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs qui s’appliquent. 

Même si les droits de donation et les droits de succession obéissent à une logique de calcul proche, les abattements et exonérations ne sont pas toujours identiques. En donation, il n’existe notamment pas d’exonération générale équivalente à celle dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs en matière de succession.
En savoir plus sur le calcul des droits de donation.

Au-delà des abattements et exonérations pour lien de parenté, lorsqu’une entreprise est transmise par succession, plusieurs dispositifs peuvent alléger la charge fiscale supportée par les héritiers ou faciliter le paiement des droits.
 

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil s’applique aux transmissions d’entreprise par donation ou par succession. Il permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres de société transmis. Autrement dit, les droits de succession ne sont calculés que sur 25 % de la valeur transmise à l'héritier.

En savoir plus sur le pacte Dutreil

Le paiement différé et fractionné des droits de succession d'entreprise

En principe, les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Le délai est porté à 1 an lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine ou à l’étranger.

Toutefois, lorsque la succession porte sur une entreprise individuelle ou sur des titres de société non cotée, les héritiers peuvent, sous conditions, demander un paiement différé puis fractionné des droits de succession.

Ce mécanisme permet de reporter le paiement pendant 5 ans, puis de l'échelonner sur une période de 10 ans. Il peut faciliter la reprise de l’entreprise lorsque les héritiers ne disposent pas immédiatement des liquidités nécessaires.

Lorsque la succession comprend également d’autres biens (immobilier, liquidités), seule la fraction des droits correspondant à l’entreprise ou aux titres éligibles peut bénéficier de ce régime.

La demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale et implique notamment la constitution de garanties ainsi que le paiement d’intérêts.

Le report d’imposition des plus-values professionnelles en entreprise individuelle

Lorsqu'une entreprise individuelle est transmise par succession, le décès de l'exploitant peut entraîner la constatation de plus-values professionnelles sur certains biens de l'entreprise. Sous certaines conditions, il est possible de reporter l'imposition de ces plus-values.

Concrètement, les plus-values ne sont pas imposées au moment de la transmission. Leur imposition est reportée jusqu'à la cession ou la cessation de l'entreprise, ou jusqu'à la vente de l'un des biens concernés. L'impôt est alors dû par le ou les bénéficiaires de la transmission. 

• Articles 912 et suivants du Code civil
• Article 843 du Code civil
• Article 860 du Code civil
• Article 777 du Code général des impôts
• Article 800 du Code général des impôts
• Article 796-0 bis du Code général des impôts
• Article 796-0 ter du Code général des impôts
• Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts
• Article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts
• Article 41 du Code général des impôts