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Tout comme pour un entrepreneur individuel classique, le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur est réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs de ce dernier. Une personne vivant en union libre ne peut donc pas être sous ce statut.
Conditions
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint devra remplir les conditions suivantes :
- collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise : les conjoints (partenaires pacsés ou concubin) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime ;
- ne pas percevoir de rémunération.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans et permet également au concubin de pouvoir bénéficier de ce statut. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.
Mode de calcul des cotisations
Le conjoint ou partenaire de Pacs qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur peut donc bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Les cotisations sociales peuvent être calculées sur des bases qui varient selon 2 méthodes différentes :
- soit selon un taux qui varie en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires ;
- soit selon un taux appliqué à un montant forfaitaire.
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sur un pourcentage du chiffre d’affaires
Pour déterminer le montant de ses cotisations sociales, le conjoint collaborateur peut choisir comme base de calcul l'application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise. Le pourcentage en vigueur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activités | Taux de cotisations | Base de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,8 % | 58 % du CA |
| Prestation de services BIC et BNC | 22 % | 58 % du CA |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 22,2 % | 46 % du CA |
Exemple d'une micro-entreprise libérale ne relevant pas de la Cipav, dont le chiffre d'affaires mensuel est de 2 500 €.
Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra s'acquitter de 253 € ([2 500 € x 46 %] x 22 %).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 simplifie les calculs des cotisations en prenant comme base soit le CA ou les recettes du chef d'entreprise, soit un montant forfaitaire. Un décret à venir doit fixer les montants et fractions de ces assiettes.
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sur un montant forfaitaire
Le conjoint collaborateur peut également choisir comme base de calcul de ses cotisations sociales un montant forfaitaire. Ce montant correspond à 1/3 du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) divisé par le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (34 %, 50 % ou 71 % du chiffre d'affaires) et multiplié par la base de calcul de 46 % ou 58 % du chiffre d'affaires, toujours déterminée en fonction de l'activité.
| Activités | Taux de cotisations | Base de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,8 % | 27 424 € Soit 58 % de (1/3 du Pass 2022 / 29 %) |
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Prestation de services BIC |
22 % | 15 906 € Soit 58 % de (1/3 du Pass 2022 / 50 %) |
| Prestation de services BNC | 22 % | 12 050 € Soit 58 % de (1/3 du Pass 2022 / 66 %) |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 22,2 % | 9 557 € Soit 46 % de (1/3 du Pass 2022 / 66 %) |
Exemple d'un micro-entrepreneur avec une activité libérale ne relevant pas de la Cipav et déclarant un chiffre d’affaires mensuel de 2 500 €.
Pour calculer le montant des cotisations sociales, l'Urssaf ne tiendra pas compte cette fois du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, mais se basera sur le montant forfaitaire correspondant à son activité à savoir : ([12 050/12] x 22 %) = 220,92 € de cotisations sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 simplifie les calculs des cotisations en prenant comme base soit le CA ou les recettes du chef d'entreprise, soit un montant forfaitaire. Un décret à venir doit fixer les montants et fractions de ces assiettes.
Avantages et inconvénients des options
Le choix de l’option entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu’il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur.
- L'option pour le pourcentage sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. Cependant, le conjoint collaborateur ne pourra pas valider ses trimestres de retraite en cas de chiffre d'affaires insuffisant.
- L’option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera alors toujours stable. Cette option présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite. Mais attention, il faudra payer des cotisations sociales même si le chiffre d'affaires est à zéro.
