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Dans cet article :
Sous réserve du respect des conditions requises, le conjoint du micro-entrepreneur peut bénéficier de la qualité de « conjoint collaborateur ». L’intérêt principal de ce statut est de lui permettre de bénéficier d’une protection sociale. Explications.
En résumé
- Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) participant régulièrement à l’activité d’une micro-entreprise, sans être rémunéré, de bénéficier d’une protection sociale propre.
- La protection sociale du conjoint collaborateur couvre notamment la retraite, l’invalidité-décès, la formation professionnelle, ainsi que certaines prestations maternité, paternité et indemnités journalières sous conditions d’affiliation.
- Les cotisations sociales peuvent être calculées soit sur une fraction du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, soit sur une base forfaitaire, chaque option ayant des conséquences différentes sur le montant des cotisations et les droits à la retraite.
- Le statut est limité à 5 ans: le conjoint qui continue à participer à l’activité au-delà de ce délai doit adopter un autre statut (conjoint salarié ou conjoint associé). A défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- participer régulièrement à l'activité de l'entreprise,
- ne pas percevoir de rémunération,
- être marié, pacsé ou en concubinage avec l'entrepreneur.
Le conjoint collaborateur est en droit de cumuler ce statut avec une autre activité hors de l'entreprise.
Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas, en principe, prétendre au statut de conjoint collaborateur. Toutefois, s'agissant d'une simple présomption, il leur est possible d'apporter la preuve de leur participation régulière, afin de revendiquer ce statut.
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans cumulés. A la fin de cette période, s'il continue à participer à l'activité de l'entreprise, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur est personnellement affilié au régime de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
A ce titre, il paie certaines cotisations sociales et peut bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle d'un travailleur non salarié, à savoir :
- retraite de base et complémentaire,
- invalidité-décès,
- formation professionnelle continue,
- indemnités journalières après 1 an d'affiliation,
- allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation.
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint-collaborateur ?
Le conjoint qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur bénéficie de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Celles-ci peuvent être calculées selon 2 méthodes différentes :
- en appliquant un taux spécifique sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées par le micro-entrepreneur ;
- ou en appliquant un taux spécifique à un montant forfaitaire.
Le choix de l'une ou l'autre des méthodes de calcul appartient au conjoint collaborateur.
Calcul sur un pourcentage du chiffre d'affaires
Le pourcentage de chiffre d'affaires ou de recettes à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Bases de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BNC | 25,6 % | 46 % du CA |
| Activités libérales relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % | 46 % du CA |
Exemple :
Une micro-entreprise exerce une activité libérale relevant de la Cipav dont le chiffre d'affaires mensuel est de 2 500 €.
Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra mensuellement s'acquitter de 266,80 €, c'est-à-dire : [2 500 x 46 %] x 23, 2 %.
Calcul sur un montant forfaitaire
Le montant forfaitaire à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Base de calcul annuelle (montant forfaitaire) |
|---|---|---|
| Vente de marchandise et fourniture de logement | 12,3 % | 13 087 € |
| Prestation de services BIC | 21,2 % | 18 583 € |
| Prestation de services BNC | 25,6 % | 21 674 € |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 21 674 € |
Exemple :
Une micro-entreprise exerce une activité libérale ne relevant pas de la Cipav, peu importe son chiffre d'affaires.
Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra mensuellement s'acquitter de 462,40 €, c'est-à-dire : [21 674 x 25,6 %] / 12 mois.
Comment choisir entre les deux modes de calcul ?
Le choix entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu'il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur.
L'option pour le calcul sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. Cependant, le conjoint collaborateur ne pourra pas valider ses trimestres de retraite en cas de chiffre d'affaires insuffisant.
L'option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera toujours stable. Cette option présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite. Mais attention, il faudra payer des cotisations sociales même si le chiffre d'affaires est à zéro.
Textes de référence
Foire aux questions
Parce que le conjoint collaborateur ne cotise pas à l'assurance chômage, ce statut ne lui ouvre pas de droit au chômage.
Il appartient au chef d'entreprise de déclarer le statut du conjoint lors de la déclaration de création d'activité ou plus tard. Le conjoint doit aussi fournir une attestation écrite confirmant le choix de son statut. L'attestation est transmise au guichet unique.
La principale erreur consiste à faire participer régulièrement son conjoint à l'activité sans lui attribuer de statut. Il faut également veiller à déclarer le statut de conjoint collaborateur, à ne pas confondre aide occasionnelle et participation habituelle, et à anticiper le paiement des cotisations sociales. Enfin, n'oubliez pas que ce statut est limité à cinq ans.
Oui. Le statut de conjoint collaborateur peut être cumulé avec une activité exercée en dehors de l'entreprise, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, pour conserver le statut de conjoint collaborateur, l'intéressé doit continuer à participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise de son conjoint sans être rémunéré à ce titre. L'exercice d'une activité indépendante parallèle peut conduire à s'interroger sur le caractère régulier de cette participation.
