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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Que dois-je savoir avant de choisir un statut ?

Dès lors que vous avez pour objectif d’exercer de manière professionnelle et habituelle une activité économique, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique.
Cette étape consiste à adapter à votre projet de création ou de reprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense. Vous allez devoir opter entre deux grands types de structure : l'entreprise individuelle ou pour la société.

En choisissant l'entreprise individuelle

  • Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
    En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l'abri de vos créanciers professionnels. Elle vous permet par ailleurs de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire

De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. 
  • L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
    Exemple : Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles.

     
  • Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
    Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
    L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.
     
  • Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection sociale identique (voire meilleure) que celle des salariés.
    Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.
     
  • Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
    Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. 
     
  • Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. 
     
  • ​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : salarié ou collaborateur. 

En choisissant la société...

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :

  • Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.
Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés.
 Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.
  • S'agissant d'une "nouvelle personne", votre société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
     
  • En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes.
    De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.
     
  • Au niveau fiscal et dans la majorité des cas, votre société sera imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.
     
  • Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.
    Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). 
     
  • La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
    Vous pouvez effectuer la parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales directement sur internet avec notre partenaire JAL.
     
  • ​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, dirigeant, salarié ou collaborateur. 
janvier 2019