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Dans cet article :
Si vous décidez de créer ou de reprendre une entreprise avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, la question de son statut va tout naturellement se poser. En effet dès lors qu’il participe de manière régulière à l’activité professionnelle, il doit être déclaré sous l'un des trois statuts suivants :conjoint associé, conjoint salarié, ou conjoint collaborateur. C’est une obligation légale.
Les questions à se poser
Pour trouver le statut le plus adapté à votre situation, il convient tout d'abord de déterminer :
- qui est le véritable "porteur de projet" : vous ou votre conjoint ?
- quel rôle donner à chacun ?
Il est essentiel de bien étudier les avantages et inconvénients de chaque statut.
Vous êtes mariés, concubins ou pacsés et vous souhaitez vous placer sur un pied d'égalité
Cette idée de création d’entreprise, vous l’avez eue ensemble et vous voulez vous impliquer conjointement aussi bien dans la mise en œuvre du projet que dans la conduite de l'entreprise. Dans cette situation, vous pouvez envisager la création d'une société, dans laquelle vous détiendrez chacun des parts sociales ou actions, ce qui vous donnera droit à une partie des bénéfices.
Vous serez ainsi associés dans la même entreprise, rémunérés ou non.
Attention, vous devez être conscients qu'une mésentente, une séparation et, a fortiori un divorce ou la dissolution du pacs, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout si vous vous êtes associés à 50/50.
Vous êtes le seul porteur de projet, mais vous souhaitez associer votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé
Deux situations peuvent se présenter à vous:
- Vous employez votre conjoint (concubin ou partenaire pacsé) en tant que salarié.
Dans cette situation, votre conjoint doit :
- participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel ;
- être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif ;
- percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification ;
- et ne pas s'immiscer dans la gestion de votre entreprise.
- Votre conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.
Ce statut peut être adopté par votre conjoint (concubin ou partenaire pacsé) si vous êtes en entreprise individuelle, ou l'associé unique d'une EURL ou le gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL, et s’il :
- collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement ;
- ne perçoit aucune rémunération ;
- et n'est pas associé (s’il s’agit d’une société).
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.
