Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

  • Temps de lecture: min

Choisir une structure juridique est indispensable pour permettre à votre entreprise d’exercer son activité économique de façon légale.
Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu’il faut choisir entre deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société. Mais en fonction de votre projet d’entreprise, observez bien quel statut juridique possède le plus d’avantages et présente le minimum de risques pour vous.

Entreprise individuelle ou société ?

En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Rassurez-vous cependant, votre résidence principale sera épargnée.

En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait et sauf exception comme la Société en nom collectif - SNC) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Chacun de ces 2 statuts présente des avantages spécifiques.

Lancer seul une entreprise : quel est le statut juridique le plus adapté ?

Vous pouvez créer : 

  • Une entreprise individuelle "classique"
  • Une entreprise individuelle "ultra-simplifiée" : régime du micro-entrepreneur, appelé également auto-entrepreneur
  • Une société : EURL ou SASU

Se lancer seul ne signifie pas que vous ne pouvez pas recruter des salariés, sous-traiter ou encore vous rapprocher d’indépendants pour partager certaines missions.
Faites le point sur les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques offerts à l’entrepreneur qui se lance seul. 

Se lancer avec des associés

Vous avez un projet de création et vous envisagez d’être au moins deux associés pour lancer votre activité ? Dans ce cas, vous n’aurez pas d’autre choix que de créer une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS ou SA.

Sachez que les structures qui ont été les plus utilisées en 2018 sont la SAS (50 % des sociétés ont été créées sous cette forme) et la SARL (44 %).
Bpifrance Création vous conseille sur les statuts juridiques les plus adaptés à votre projet  en fonction de la nature de votre activité. 

Bon à savoir : une infographie et une application d’aide au choix du statut vous aideront à y voir plus clair sur ce sujet.

Quel statut pour le conjoint ?

Dès lors que votre conjoint(e) participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, il ou elle doit être déclaré comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. C’est une obligation légale. 

A défaut de déclaration, le conjoint sera considéré comme salarié de l’entreprise.

Pour choisir le bon statut, posez-vous quelques questions fondamentales : Qui est le véritable "chef d’entreprise" : vous, votre conjoint, les deux à égalité ? Quel rôle opérationnel sera attribué à chacun d’entre-vous ? Quel est votre régime matrimonial ? Faites également le point sur les avantages et les inconvénients de chacun des statuts. Et anticipez une éventuelle mésentente, séparation, dissolution de PACS ou divorce qui pourrait mettre en péril l’entreprise, surtout si vous êtes associés à 50/50. 

Je rejoins l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Vos valeurs prônent des bénéfices majoritairement dédiés au maintien ou au développement de l’activité, le but de votre entreprise dépasse le partage de bénéfices (social, environnemental, épanouissement…) et vous souhaitez une gouvernance démocratique.

L’Economie Sociale et Solidaire regroupe traditionnellement les coopératives, les associations, les mutuelles, les fondations. Mais aussi des entreprises commerciales de l’ESS, qui peuvent demander à obtenir agrément Esus . Citons également les organismes d’insertion : entreprises adaptées (AE) et services d'aide par le travail (Esat) ou encore structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)

Nous vous aidons à choisir le statut juridique le plus adapté à votre vision de l’entreprise, soucieuse de l’intérêt général et de son utilité sociale.

Connaissez-vous la notion de Société à mission ? Elle a été introduite dans la droit par la loi Pacte.

 

  • Découvrez en vidéo notre outil gratuit de business plan en ligne

Pour accompagner les créateurs d'entreprise, Bpifrance Création a développé un outil simple, rapide et gratuit pour créer votre business plan en ligne.

Pour approfondir :

Outils