Pacs

Depuis 2007 c’est le  régime de séparation des patrimoines qui s'applique de plein droit.
Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.
Ils ont toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le régime de l'indivision.

Les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont présumés être soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun d'eux, sauf si l'acte d'acquisition (achat d'une maison, etc.) ou le Pacs lui-même s'agissant des meubles meublants, écarte l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis par chacun leur appartiennent à titre exclusif. Les partenaires concernés par le régime de l’indivision, qui souhaitent se placer sous le régime de séparation des patrimoines, doivent signer une convention modificative.

• Régime de séparation des patrimoines

• En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle

Le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres. Ils n'appartiennent donc qu'au partenaire qui a financé leur acquisition ou qui les as créés.
Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise et pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (cession, mise en garantie du fonds, etc.) relatifs à celle-ci, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

• En cas de création ou de reprise d'une société

Les parts sociales ou actions sont considérées comme des biens propres. Le partenaire qui acquiert les titres, exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition), sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Par conséquent :
- la convocation aux assemblées générales doit être adressée au seul partenaire concerné,
- et il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement du partenaire en cas de cession des droits sociaux.

• Option pour le régime de l'indivision

Les partenaires choisissent de soumettre à ce régime, les biens acquis ensemble ou séparément. Ces biens sont censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement du Pacs.
L'option pour le régime de l'indivision est réalisée soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.

• Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise

- L'indivision ne s'applique pas en cas de création d'entreprise. Le partenaire peut gérer son entreprise en toute indépendance. C'est une exception au régime de l'indivision.

- En revanche, en cas d'acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision s'applique, sauf si cette acquisition est financée par des fonds propres de l'un des partenaires acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation.
L'entreprise appartient alors pour moitié à chacun des partenaires. L'accord du partenaire pacsé est, dans ce cas, nécessaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. Dans le cadre d'une société, ils acquièrent tous deux la qualité d'associé.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, l’autorisation du partenaire n’est donc plus requise lorsque qu’un bien commun intègre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. 
 Enfin, le patrimoine des partenaires n'est pas à l'abri des créanciers professionnels dès lors que l'entreprise est exploitée sous forme individuelle. Pour protéger son partenaire, l'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité sur les biens fonciers qu'il n'a pas affectés à son usage professionnel. 

• Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise

L'indivision ne concerne que les biens acquis postérieurement à l'option.
Quelle que soit la structure juridique, le partenaire reste seul propriétaire de l'entreprise et peut effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement, sans devoir obtenir l'accord de l'autre partenaire.

(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(1b)
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(2) Les biens indivis :
- les biens acquis après l'option pour l'indivision, sauf lorsqu'ils ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l'option ou provenant d'une succession ou d'une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.

(3) Un bien indivis peut intégrer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sans l’autorisation du partenaire de Pacs.  Dans ce cas, ce bien indivis sera engagé en cas de difficulté de l'entreprise.

Pour tous renseignements d'ordre juridique ou notarial s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.