Tableau récapitulatif des aides à l'embauche

Le dispositif des emplois francs permettait de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois d’un demandeur d’emploi, d’une personne en contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale. Il s’appliquait aux contrats de travail signés avant le 31 décembre 2024 et n’est donc plus mobilisable. 

• Conditions 

L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance chômage et recruter le salarié en CDI ou CDD (quel que soit sa durée) y compris les salariés signataires d'un contrat de formation en alternance. La rémunération du salarié doit être inférieure à 1,6 Smic brut. 

• Procédure

Procédure déclarative : l'employeur mentionne lui-même la réduction générale de cotisations patronales sur la DSN (Déclaration sociale nominative). Il indique dans sa déclaration :
- le nombre de salariés concernés,
- le montant total des réductions appliquées.
Le contrôle du calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement.

• Aide

La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute mensuelle du salarié.

En savoir plus sur cette mesure de réduction de cotisations sociales

Aide unique à l'apprentissage

• Conditions pour bénéficier de l'aide unique

Cette aide concerne les entreprises qui :

• comptent moins de 250 salariés,
• recrutent un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum en Outre-mer),
• signent le contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2025.  

• Procédure d'obtention

Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion. 

• Montant de l'aide unique

Cette aide est versée uniquement la première année du contrat, pour un montant de :

• 6 000 € pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025,
• 5 000 € pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé). 

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Aide exceptionnelle à l’apprentissage

• Conditions

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac +2 à bac +5.  

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau bac+5. De plus, l’entreprise doit justifier d’un pourcentage minimal d’alternants dans ses effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage.

Dans tous les cas, les entreprises ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.

• Procédure

Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.

• Montant

Le montant de l’aide, versée uniquement la première année du contrat, varie selon la taille de l’entreprise :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Pour les apprentis en situation de handicap, l’aide s’élève à 6 000 €. 

En savoir plus sur le contrat d'apprentissage

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus

• Conditions

- Cotiser à la formation professionnelle continue

- Embaucher un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD), sur un poste n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents

- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant la signature du contrat.

• Procédure

Formulaire à compléter et envoyer à France Travail dans les 3 mois suivant le début du contrat.

• Montant

2 000 € versés en deux fois.

Aide à l’embauche d’une personne handicapée  

• Conditions  

Contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois, pour une durée de travail supérieure à 24 heures par semaine.

• Procédure

Demande d’intervention à adresser à l’Agefiph.

• Montant

Entre 500 € pour un contrat de 6 mois à 3 000 € pour un CDI. 

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

Il existe différentes aides à l'embauche de personnes en situation de handicap, parmi lesquelles : 

• L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
• L'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• L'aide pour les CDD "tremplin".

En savoir plus sur les aides à l'embauche de personnes en situation de handicap

• Conditions

Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée
ou
- contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)

• Procédure

Déclaration impérative auprès de la DDETS (direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) dans les 30 jours suivant l'embauche.

• Aide

Exonération de cotisations :
- totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic,
- dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
- nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.

L'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges

• Conditions

L'exonération est réservée aux entreprises qui s'implantent ou créent une nouvelle activité dans les ZRD.
La nature de l'activité peut être industrielle, artisanale, commerciale ou libérale dans certains cas.
Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone.

• Procédure

Déclaration à effectuer dans le cadre de la DSN.

• Aide

L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité.
L'exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

L'exonération est :
- totale sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 1,4 Smic,
- dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
- nulle pour la fraction de rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic..

En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges

• Conditions

Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2027.
Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région Grand Est) et le bassin de Lavelanet (région Occitanie).
 L'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'Urssaf.

• Procédure

Déclaration à effectuer dans le cadre de la DSN.

• Aide

Exonération pendant 5 ans de cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement transport et Fnal).
Cette exonération s'applique dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic.

 En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges 

• Aide

Exonération de cotisations sociales patronales dont les modalités varient selon le territoire, les effectifs de l'entreprise et la nature de l'activité exercée.

• Procédure

Déclaration auprès de l'Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale

En savoir plus sur cette aide