Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle dans le cadre de la formation continue.

L’objectif de ce type de contrat est notamment l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes tout en faisant bénéficier l'employeur de certains avantages.

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale,
• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
• les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
• les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
• les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

• Toutes les entreprises.
• Les groupements d'employeurs.

Sont exclus, l'Etat, les établissements publics administratifs, ainsi que les collectivités territoriales.

• Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
• Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois maximum (24 mois maximum si un accord de branche le prévoit).

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

La durée minimale de l'action de professionnalisation en CDD peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes : 

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail ;
• les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit.

A noter : pour l'exercice d'activités saisonnières, le contrat peut également être conclu conjointement avec deux entreprises distinctes, ce qui permet à l'apprenti d'obtenir deux qualifications distinctes au titre de la même session d'examen (deux baccalauréats professionnels ou deux certificats d'aptitude professionnelle).

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un salarié en contrat de professionnalisation ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

• La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois avec possibilité de renouveler une fois dans les conditions indiquées au paragraphe "forme et contenu".

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

• Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD à temps plein ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.

Un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà de 25%, notamment pour les bénéficiaires des minima sociaux, de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), certains demandeurs d'emploi ou encore les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

• Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour :

- accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
- veiller au respect de son emploi du temps,
- organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
- assurer la liaison avec l'organisme de formation,
- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise qui se porte volontaire ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise).

Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Un salarié en contrat de professionnalisation peut faire tout ou partie de sa formation à l'international (dans ou hors de l'Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mises en place pour la mise en œuvre de cette mobilité.

• Non comptabilisation des salariés en contrat de professionnalisation dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée (sauf pour le calcul relatif aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles)
• Prise en charge financière totale ou partielle de la formation par l'opérateur de compétence (OPCO)
• Remboursement des dépenses de formation du tuteur dans les entreprises de moins de 11 salariés à hauteur de 15 euros par heure dans la limite de 40 heures par mois.

• Réduction générale dégressive unique (ex réduction de cotisations patronales)

Lorsque la rémunération du salarié est inférieure à un certain seuil, l’employeur bénéficie d’une réduction sur les cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité décès, assurance vieillesse de base, retraite complémentaire obligatoire, assurance chômage) et sur certaines contributions. 

• Aide forfaitaire versée par France Travail pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus

En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire, versée en deux fois. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Afin d’en bénéficier, l’employeur doit effectuer une demande sur le site France Travail Pro dans les 3 mois à compter de la date d’embauche.

Cette aide est cumulable avec :
- l'aide de l'Etat pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation,
- les aides versées par l'Agefiph.

• Aide spécifique en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

L'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat (AFE) d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Cette aide est cumulable avec l'aide forfaitaire de 2000 euros versée par France Travail en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus.

• Aide à l’embauche d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation

Pour l’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation, l’employeur peut bénéficier d’une aide de 3 000 € maximum.  

Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 mois, à hauteur de 24 heures par semaine minimum (ou 10 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle).

La demande est à effectuer auprès de l’Agefiph.

• Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Cette aide d’un montant de 814 € peut être accordée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, en cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié rencontrant des difficultés d’insertion.

La demande est à effectuer auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du lieu d’exercice. 

L'employeur peut bénéficier d'autres aides à l'embauche, cumulables ou non selon le dispositif.

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'OPCO. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée par l'employeur.

Pour en savoir plus, consulter la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

- Articles L6325-1 à L6325-25 et D6325-1 à R63-25-36 du code du travail
- Article D6332-92 du Code du travail
- Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011
- Décret n°2011-524 du 16 mai 2011
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
- Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion