Exonération de cotisations sociales dans les ZRD

L’exonération peut bénéficier aux employeurs, quel que soit leur effectif, qui créent une activité nouvelle dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Activités concernées

L’entreprise doit exercer une activité :

• industrielle ;
• commerciale ;
• artisanale ;
• ou non commerciale, notamment une activité libérale.

Sont notamment exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

La forme juridique de l’entreprise n’est pas déterminante : l’exonération peut concerner une entreprise individuelle comme une société, dès lors que les autres conditions du dispositif sont remplies.

Création ou implantation dans une ZRD

L’entreprise doit se créer ou s’implanter dans une ZRD pour y exercer une activité nouvelle, pendant la période au cours de laquelle la zone ouvre droit au dispositif.

Elle doit également disposer d’une implantation réelle dans la zone et y exercer effectivement son activité. Cela suppose notamment la présence de moyens nécessaires à son fonctionnement, par exemple des locaux, du matériel, des marchandises ou des stocks.

Activités préexistantes : quelles sont les exclusions ?

En principe, l’exonération ne s’applique pas lorsqu'une entreprise est créée ou implantée dans le cadre :

• d’une concentration ;
• d’une restructuration ;
• d’une extension d’activité préexistante ;
• ou d’une reprise d’activité préexistante.

Ainsi, la création d’une société pour reprendre un fonds de commerce déjà exploité dans une ZRD ne permet pas, en principe, de bénéficier de l’exonération.

Des exceptions sont toutefois prévues lorsque l’activité préexistante dans la zone :

• est exercée par une entreprise ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ou faisant l’objet d’une procédure collective ;
• ou est exercée par une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération ZRD. Dans ce dernier cas, l’exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit respecter plusieurs conditions.

Être à jour de ses obligations sociales

Pour chaque établissement situé en ZRD, l'employeur doit être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf. Cette condition est vérifiée lors de la première application de l'exonération, puis tous les 6 mois.

Si l'employeur a conclu un plan d'apurement de ses dettes et en respecte les échéances, il peut bénéficier de l'exonération pour les cotisations comprises dans ce plan.

Respecter les règles européennes relatives aux aides d'État

L'exonération est accordée dans le respect de la réglementation européenne applicable aux aides d'État (aides de minimis).

L'exonération peut s'appliquer aux salariés quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, dès lors qu'ils exercent tout ou partie de leur activité dans une ZRD.

Le salarié peut ainsi :

• travailler exclusivement dans l'établissement situé en ZRD ;
• partager son activité entre cet établissement et d'autres lieux ;
• travailler en dehors de l'établissement, dès lors qu'il exerce une partie de son activité dans une ZRD.

Il appartient à l'employeur de justifier que cette condition est remplie. Elle est considérée comme satisfaite lorsque le salarié est présent chaque mois dans l'établissement ou dans une ZRD pendant au moins la moitié de son temps de travail prévu au contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat.

Attention : si le salarié poursuit son contrat dans un établissement situé hors d'une zone éligible ou si son activité ne remplit plus les conditions de localisation, l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à sa rémunération à compter du 1^er jour du mois suivant.

L'exonération ne s'applique pas :

• à la rémunération versée au titre du mandat social d'un dirigeant qui cumule ce mandat avec un contrat de travail ;
• aux salariés pour lesquels l'employeur bénéficie d'une autre aide ou exonération non cumulable avec l'exonération ZRD ;
• à certains salariés dont l'emploi est transféré en ZRD, notamment lorsque l'employeur a déjà bénéficié, au titre de cet emploi, de certaines exonérations liées à d'autres zones géographiques ou d'une prime d'aménagement du territoire.

Durée et cotisations exonérées

L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de la création ou de l'implantation de la nouvelle activité dans la ZRD.

Si un salarié est embauché après cette date, la période d'exonération n'est pas prolongée : il en bénéficie uniquement pour la durée restant à courir.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse) et d'allocations familiales.

Montant de l'exonération

Le montant de l’exonération varie selon l’année d’application du dispositif et la rémunération du salarié.

Pendant les 3 premières années, l’exonération est :

• totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,4 Smic ;
• dégressive pour une rémunération comprise entre 1,4 et 2,4 Smic ;
• nulle à partir de 2,4 Smic.

Le montant ainsi obtenu est ensuite réduit d’un tiers la 4^e année et de deux tiers la 5^e année.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé pour l'emploi d'un même salarié avec :

• une aide à l'emploi de l'Etat ;
• une autre exonération de cotisations sociales patronales, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires ; 
• l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Article 34 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
• Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
• Arrêté du 1^er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
• Site internet de l’Urssaf
• Bulletin officiel de la Sécurité sociale