Embauche jusqu'au 49ème salarié dans les ZRR

Qu’est-ce qu’une ZRR ou ZFRR ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées pour favoriser le développement des territoires ruraux par le biais de mesures fiscales et sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour renforcer l'attractivité de ces territoires, un nouveau zonage a été créé sous le nom de France ruralités revitalisation (ZFRR).

Les territoires ruraux les plus vulnérables sont classés quant à eux en ZFRR+.

La plupart des communes classées en ZRR ont été reclassées en ZFRR ou ZFRR+. Toutefois celles qui n’ont pas été reclassées bénéficient des avantages prévus pour les ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027. 

Ce nouveau zonage permet aux entreprises qui remplissent toutes les conditions d’éligibilité de bénéficier d’exonérations fiscales et/ou d’une exonération de cotisations sociales.

En savoir plus sur les allègements fiscaux en ZFRR.

Comment savoir si une commune est concernée par ce zonage ?

La liste des communes bénéficiant de ce zonage, fixée par arrêté, est disponible :

• ici pour les ZFRR (annexe 1) et les communes situées en ZRR et bénéficiaires du zonage ZFRR (annexe 2)
• ici pour les ZFRR+.

Un simulateur permet également de vérifier le classement d’une commune en ZRR ou ZFRR. 

L’exonération s’applique aux salariés :  

• dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif déjà employé dans l’entreprise (ou le groupement d’employeurs) à 49 salariés maximum
• travaillant dans un ou plusieurs établissements situés en ZRR ou ZFRR
• dont la rémunération est inférieure à 2,4 Smic. 

Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Sont exclus de l'exonération : les mandataires sociaux (gérants de SARL, présidents de SAS, PDG de SA) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social (en cas de cumul, l'exonération ne portera que sur la rémunération issue du contrat de travail).

Le contrat de travail du salarié concerné peut être :

• à durée indéterminée (CDI),
• à durée déterminée (au moins 12 mois) conclu pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel. 

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dispositif d'exonération.

Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation.

L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche pour laquelle il demande à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. De plus, il a l'obligation de maintenir l'effectif durant les 12 mois qui suivent l'embauche, de ne pas délocaliser volontairement son activité moins de 5 ans après la perception des aides, et de ne pas recourir au travail illégal.

Une exonération de cotisations patronales pendant 12 mois

Sont exonérées les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès) d'assurance vieillesse) et d'allocations familiales.

En revanche, restent dues les cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage, d'accidents du travail, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération, applicable pour 12 mois à compter de la date d'effet du contrat, est  :

- totale sur la fraction de rémunération inférieure ou égale 1,5 Smic,
- dégressive sur la fraction de rémunération comprise entre 1,5 et 2,4 Smic:
- nulle sur la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.

Pour aller plus loin, le site de l'Urssaf donne la formule de calcul de l'exonération.

Un cumul avec d'autres dispositifs ?

L’exonération de cotisations sociales est cumulable avec la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.

En revanche, il n’est pas possible de bénéficier, pour un même salarié, de l’exonération liée au classement en ZFRR / ZRR et de l’un des dispositifs suivants :  

• aide à l’embauche de l’Etat,  
• exonération totale ou partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),
• taux spécifiques, assiette ou montant forfaitaire de cotisations.

Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir le formulaire 10791*02 et le transmettre dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). 

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite : elle ne portera plus que sur les rémunérations versées à compter du dépôt de la déclaration.

Si vous avez un doute sur l’application de ce dispositif d’exonération, vous pouvez directement interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social. Pour cela, il vous suffit d'envoyer une demande écrite ou de passer par votre espace en ligne. Un modèle de demande de rescrit social est téléchargeable sur le site de l'Urssaf.       

Suspension de l'exonération de cotisations sociales

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude, etc.), l'embauche d'un nouveau salarié permet d'utiliser les mois d'exonération restant à courir. 

Remboursement des sommes exonérées

Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR ou ZFRR, elle est tenue de payer les cotisations qui ont été exonérées.

Cette mesure s'applique au cours des 5 années qui suivent le premier jour du mois au titre duquel l'exonération est appliquée pour la première fois.

• Articles L241-18 et L241-19 du Code de la Sécurité sociale
• Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
• Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
• Documentation sociale portant sur les exonérations zonées