-
Temps de lecture: min
La procédure d’injonction de payer permet à une personne (le créancier) de demander à un juge de contraindre quelqu'un (le débiteur) à payer une somme d'argent qu'il doit, qu'il s'agisse d'une dette professionnelle ou personnelle.
Elle se fait par requête écrite au juge, sans audience ni débat avec le débiteur (on dit qu'elle est "non contradictoire"). Si le juge accepte, il rend une ordonnance qui oblige le débiteur à payer.
Depuis quelques temps, pour certains litiges de moins de 5 000 €, la loi impose de tenter une solution amiable avant de saisir le juge. La question était donc : cette obligation s'applique-t-elle à l'injonction de payer ?
Par un avis rendu le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que l'obligation de tentative préalable de résolution amiable ne s'applique pas à la procédure d'injonction de payer. Elle est par nature incompatible avec cette procédure non-contradictoire. On considère donc désormais qu'aucune tentative amiable préalable n’est exigée, ni avant le dépôt de la requête, ni en cas d’opposition du débiteur.
En savoir plus sur le recouvrement de créances.
Source : Avis de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2025, n°25-70-013.
