Recouvrement de créances

Recouvrement de créances : définition

Le recouvrement de créances est un terme générique qui désigne les procédures ouvertes à un créancier pour lui permettre de récupérer sa créance, c’est-à-dire l’argent qui lui est dû. La procédure de recouvrement peut prendre une forme amiable, extrajudiciaire ou forcée et est, dans tous les cas, légalement encadrée. 

Pour engager une procédure de recouvrement, la créance doit être à la fois : 

• certaine : l'existence de la créance est incontestable. Elle résulte d'un contrat, d'une reconnaissance de dette, d'une loi, etc. ;
• liquide : le montant de la créance est chiffré précisément ou peut l'être par un simple calcul arithmétique ;
• et exigible : tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré et le paiement peut être réclamé immédiatement.

De plus, la créance ne doit pas être prescrite. Entre professionnels, l'action en recouvrement se prescrit, sauf exceptions, dans les 5 ans à compter de l'exigibilité de la créance (c'est-à-dire à partir de la date d'échéance de la facture).
 

Quelles sont les différentes voies de recouvrement possibles ?

On distingue le recouvrement amiable, extrajudiciaire et judiciaire.

Recouvrement amiable des créances

Le recouvrement amiable désigne les actions mises en place par l'entreprise pour tenter de récupérer les sommes qui lui sont dues, hors de toute procédure judiciaire. Elle peut réaliser ces démarches elle-même ou faire appel à une société spécialisée.

Les sociétés de recouvrement de créances s'occupent de réaliser les démarches amiables de recouvrement pour le compte de l'entreprise, à savoir les relances et les mises en demeure. Mais attention, y avoir recours génère un coût pour l'entreprise qu'il faut prendre en considération. Notez que certaines d'entre elles ne prélèvent des honoraires qu'en cas de succès de la procédure de recouvrement.

L'activité de recouvrement de créances pour le compte d'autrui est réglementée.
 

Recouvrement extrajudiciaire des créances

Il s'agit pour le créancier de contraindre le débiteur à régler sa dette au moyen d'une procédure mise en œuvre par un commissaire de justice (ex-huissier), mais sans intervention du juge.

On distingue :

• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : réservée aux créances de moins de 5 000 € ayant une cause contractuelle, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ;
• La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : réservée aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, sans condition de montant. 

Recouvrement judiciaire des créances 

En cas d'échec de la procédure amiable ou extrajudiciaire, il sera possible d'engager des démarches de recouvrement judiciaire, en déposant une requête auprès de l'instance judiciaire la plus proche. 

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence des relations commerciales avec celui-ci sont des éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre pour le recouvrement des créances impayées, afin de garantir l'éventuelle poursuite de bonnes relations commerciales.

Le recouvrement d’une créance à l’amiable se déroule généralement en 2 étapes : la lettre de relance et la mise en demeure.

La lettre de relance

Le recours à une lettre de relance (ou lettre de rappel) est recommandé dès lors qu'un retard de paiement est constaté. Elle ne constitue cependant pas une étape préalable à la poursuite d'actions en recouvrement. Transmise par envoi simple et rédigée dans des termes courtois, elle permet parfois de connaître les raisons du paiement tardif et de pallier l'oubli d'un client sans l'offenser.

Il est conseillé d'adresser un ou deux courriers au maximum. En effet, la multiplicité des courriers de relance peut parfois entacher la crédibilité du créancier et se révéler contre-productive.
En parallèle, vous avez la possibilité de refuser de conclure de nouvelles commandes avec un client retardataire ou lui imposer un paiement comptant.

Pour être efficace, la lettre de relance doit nécessairement contenir les éléments suivants : 

• le numéro et la date de la facture ainsi que les produits et services pour lesquels elle a été émise,
• le montant de la créance et des pénalités de retard,
• une demande de paiement dans un certain délai.

La mise en demeure de payer

Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Elle est un préalable souvent exigé par le tribunal, notamment dans la procédure d'injonction de payer.

Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation.

A minima, les éléments suivants doivent apparaître : 

• mention : mise en demeure,
• date, coordonnées du créancier, source et montant de la créance,
• conséquences si le débiteur n'honore pas sa créance (engagement de poursuites judiciaires).

La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par commissaire de justice (ex-huissier). Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres.

Cette procédure présente également les avantages suivants :

• si une action en justice est engagée par la suite, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur,
• et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.

Le droit de rétention

Il s'agit d'un moyen de pression efficace, à manier avec précaution, permettant au créancier de refuser de livrer ou de restituer au débiteur un bien (matériel ou marchandise) tant qu'il n'a pas été payé des sommes dues en vertu de l'exécution du contrat qui a justifié la remise de ce bien.
Il est fréquemment employé, par exemple, par les garagistes qui sont fondés à retenir un véhicule jusqu'au paiement des réparations commandées. 

Ce droit peut être exercé sans effectuer, au préalable, d'autres démarches ou formalités. 

Attention ! Un créancier qui exerce ce droit ne peut pas vendre ou se servir du bien. Il doit, par ailleurs, en prendre soin. 

De plus, le débiteur qui subit un préjudice du fait de la rétention d'un bien peut saisir la justice en vue de le récupérer. Si le juge accorde la restitution du bien, le créancier peut, dans certains cas, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Pour recouvrer sa créance, le créancier dispose de différentes voies de recouvrement devant le juge.

L'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une voie de recouvrement simple, peu coûteuse et sans audience. Saisi par requête, le juge statue au vu des pièces produites, sans convocation préalable du débiteur (non contradictoire).

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En cas d’acceptation, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer que le créancier doit faire signifier au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 3 mois. A compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour former opposition.

• A défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire et permet au créancier d’engager des mesures de recouvrement forcé (ex : saisies) ;
• En revanche, en cas d’opposition, la procédure devient contradictoire et se poursuit devant le tribunal, qui tranche alors le litige au fond.  

L’injonction de payer est donc particulièrement adaptée lorsque le créancier anticipe l’absence de réaction du débiteur.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure rapide permettant d’obtenir une provision immédiatement exécutoire que le créancier peut recouvrer sans délai, notamment par des saisies. C’est un outil particulièrement efficace en cas de tensions de trésorerie.

Par rapport à l’injonction de payer, le référé-provision offre une efficacité pratique supérieure : la décision produit immédiatement ses effets et le débat contradictoire a lieu dès l’origine, ce qui limite les risques de blocage ultérieur.

Toutefois, le juge des référés statue de manière provisoire, il ne tranche pas définitivement le litige. Les sommes saisies pourront être ajustées ou remises en cause ultérieurement par le juge du fond. De plus, le référé suppose une comparution à l’audience et un niveau de preuve suffisant pour démontrer que la créance n’est pas sérieusement contestable.

Si une contestation sérieuse est soulevée par le débiteur, le juge des référés invite les parties à saisir le juge du fond.
 

L'assignation en paiement

L’assignation en paiement constitue la procédure classique de recouvrement des créances. Il s’agit de la dernière option envisageable si le débiteur s’oppose à l’injonction de payer ou si le juge ne reconnaît pas le bien-fondé de la requête ou du référé provision.

Cette procédure consiste, pour le créancier, à saisir le tribunal par voie d’assignation afin d’obtenir une condamnation du débiteur au paiement de la somme due et, éventuellement, de dommages-intérêts.  

Contrairement aux procédures simplifiées, elle est pleinement contradictoire et permet au juge de trancher le litige sur le fond après un débat complet entre les parties.

En revanche, cette procédure présente des inconvénients importants : elle est plus longue, plus coûteuse et plus formaliste que l’injonction de payer ou le référé-provision. Les délais de jugement peuvent être significatifs, ce qui en limite l’efficacité en cas d’urgence de trésorerie. Mais elle sera adaptée pour les dossiers plus complexes. 

Que ce soit pour une injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond, le créancier doit respecter les règles de compétence d’attribution et territoriales.

La compétence d’attribution : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire ?

Le tribunal de commerce est spécialement compétent pour toutes les créances de nature commerciale (actes conclus entre commerçants), quel que soit leur montant.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n’est spécialement désignée (ex : litige entre un créancier professionnel et un débiteur particulier).  

Si le recouvrement oppose un créancier non commerçant et un débiteur commerçant, le créancier dispose d’une option entre la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.

A noter : pour faire appel d’une décision, le montant de la créance doit être supérieur à 5 000 €, sauf exceptions. 
 

La compétence territoriale : quel tribunal saisir sur le territoire ?

En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, dans le cadre d’un contrat, c’est la juridiction du lieu de livraison de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service qui peut être compétente.

De plus, la compétence du tribunal de commerce peut être prévue directement dans le contrat par une « clause attributive de compétence », valable uniquement entre commerçants.

L'injonction de payer européenne (IPE)

La procédure d'injonction de payer européenne (IPE) est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne - à l'exception du Danemark - autre que l'Etat membre de la juridiction saisie. 

Cette procédure vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. 

La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est en principe celle de l'Etat membre où le défendeur a son domicile ou son siège social pour les personnes morales. 

C'est une procédure judiciaire gratuite qui n'impose pas de se présenter devant le tribunal. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux.

Pour en savoir plus sur l’injonction de payer européenne
 

Les petits litiges transfrontaliers 

Concernant les petits litiges transfrontaliers, il existe une procédure simplifiée : la procédure européenne de règlement des petits litiges qui s'applique aux créances d'un montant maximum de 5 000 €. L'assistance d'un avocat est facultative. 

Cette procédure concerne tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark et peut être engagée en matière civile ou commerciale. Pour utiliser cette procédure, vous devez déposer une demande en ce sens, accompagnée des pièces justificatives requises.

Pour en savoir plus sur la procédure européenne de règlement des petits litiges

• Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
• Articles R125-1 et suivants du Code des procédure civiles d'exécution
• Articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
• Article 1344 du Code civil
• Article 1612 du Code civil
• Article 2286 du Code civil
• Article 873 du Code de procédure civile
• Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
• Articles 1424-1 et suivants du Code de procédure civile 
• Article L110-4 du Code de commerce
• Article 2224 du Code civil
• Article R721-6 du Code de commerce
• Article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire