Recouvrement de créances

Pour une entreprise, le retard de paiement des factures par ses clients peut être à l'origine de graves difficultés de trésorerie. C'est la raison pour laquelle le chef d'entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients.

Parce que les chances de paiement se réduisent malheureusement avec le temps, il est vivement recommandé d'agir rapidement en présence d’impayés.

Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence des relations commerciales avec celui-ci sont des éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre pour le recouvrement des créances impayées, afin de garantir l'éventuelle poursuite de bonnes relations commerciales.

Le commissaire de justice est le professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement de vos impayés, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Pour en savoir plus sur les actions des commissaires de justice.

Plusieurs conditions doivent être réunies : 

La créance doit être certaine 

Cela implique que la créance doit être incontestable. En cela, elle doit avoir une existence et être arrivée à échéance. 

La créance doit être liquide 

Il doit s'agir d'un montant chiffré apparent sur une facture ou un contrat. 

La créance doit être exigible

L'exigibilité de la créance dépend du délai de paiement indiqué sur la facture. 

La créance ne doit pas être prescrite 

La "prescription" désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En principe, entre professionnels et sous réserve d'exceptions, elle est de 5 ans (articles L110-4 du Code de commerce et article 2224 du Code civil).

Recouvrement amiable des créances

Le recouvrement amiable désigne les actions mises en place par l'entreprise elle-même pour tenter de récupérer les sommes qui lui sont dues, donc hors de toute procédure judiciaire. Elle peut réaliser ces démarches elle-même ou faire appel à une société spécialisée. 

L'activité de recouvrement de créances pour le compte d'autrui est une activité réglementée. 

En savoir plus sur la règlementation encadrant l'activité des sociétés de recouvrement de créances. 

Les sociétés de recouvrement de créances s'occupent de réaliser les démarches amiables de recouvrement pour le compte de l'entreprise, à savoir les relances et les mises en demeure. Mais attention, y avoir recours génère un coût pour l'entreprise qu'il faut prendre en considération. 

Notez que certaines d'entre elles ne prélèvement des honoraires qu'en cas de succès de la procédure de recouvrement. 

Recouvrement judiciaire des créances 

En cas d'échec de la procédure amiable, il sera possible d'engager des démarches de recouvrement judiciaire, donc de déposer une requête auprès de l'instance judiciaire la plus proche. 

La lettre de relance

Le recours à une lettre de relance (ou lettre de rappel) est recommandé dès lors qu'un retard de paiement est constaté. Elle ne constitue cependant pas une étape préalable à la poursuite d'actions en recouvrement. Transmise par envoi simple et rédigée dans des termes courtois, elle permet parfois de connaître les raisons du paiement tardif et de pallier l'oubli d'un client sans l'offenser.
Il est conseillé d'adresser un ou deux courriers au maximum. En effet, la multiplicité des courriers de relance peut parfois entacher la crédibilité du créancier et se révéler contre-productive.
En parallèle, vous avez la possibilité de refuser de conclure de nouvelles commande avec un client retardataire ou lui imposer un paiement comptant.

Pour être efficace, la lettre de relance doit nécessairement contenir les éléments suivants : 

le numéro et la date de la facture ainsi que les produits et services pour lesquels elle a été émise ;

le montant de la créance et des pénalités de retard ;

une demande de paiement dans un certain délai.

La mise en demeure de payer

Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Elle est un préalable souvent exigé par le tribunal, notamment dans la procédure d'injonction de payer.
Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation.

A minima, les éléments suivants doivent apparaître : 

• mention : mise en demeure, 
• date, coordonnées du créancier, source et montant de la créance 
• conséquences si le débiteur n'honore pas sa créance (engagement de poursuites judiciaires).

La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres.
Cette procédure présente également les avantages suivants :

• si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur,
• et, elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.

Le droit de rétention

Il s'agit d'un moyen de pression efficace, à manier avec précaution, permettant au créancier de refuser de livrer ou de restituer au débiteur un bien (matériel ou marchandise) tant qu'il n'a pas été payé des sommes dues en vertu de l'exécution du contrat qui a justifié la remise de ce bien.
Il est fréquemment employé, par exemple, par les garagistes qui sont fondés à retenir un véhicule jusqu'au paiement des réparation commandées. 

Ce droit peut être exercé sans effectuer, au préalable, d'autres démarches ou formalités. Attention ! Un créancier qui exerce ce droit ne peut pas vendre ou se servir du bien. Il doit, par ailleurs, en prendre soin. 
 

Un créancier qui exerce ce droit, ne peut pas vendre ou se servir du bien. Il doit, par ailleurs, en prendre soin. De plus, le débiteur qui subit un préjudice du fait de la rétention d'un bien peut saisir la justice en vue de le récupérer. Si le juge accorde la restitution du bien, le créancier peut, dans certains cas, être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'injonction de payer

C'est une procédure rapide dont la durée totale est généralement de deux mois.

Elle doit forcément passer par un tribunal. Le dépôt de la requête est gratuit sauf si vous avez recours à un avocat ou commissaire de justice. Dans le cadre de l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer, il faut la signifier à la partie adverse (sauf si le débiteur s'exécute de lui-même). 

L'assignation en paiement

Désigne la procédure la plus longue et est souvent utilisée dans le cadre de dossiers complexes avec des montants élevés. 

Les différentes issues suite à une procédure judiciaire : 

• Le tribunal vous donne raison et vous délivre une ordonnance. Dans le cas où cette dernière est exécutoire, vous la transmettez à un commissaire de justice pour qu'il puisse la signifier au débiteur concerné. Dans le cas contraire, vous devez attendre l'expiration du délai de recours accordé au débiteur. 
• Le tribunal refuse votre demande mais cette décision est susceptible d'appel. 

Le tribunal saisi sera soit le tribunal de commerce soit le tribunal judiciaire (selon la qualité du débiteur : commerçant et sociétés commerciales ou autres). Quant à la compétence territoriale, elle dépend du lieu où le débiteur a son domicile. 

L'injonction de payer européenne (IPE)

La procédure d'injonction de payer européenne (IPE) est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne - à l'exception du Danemark (Article 1424-1 et suivants du CPC) - autre que l'Etat membre de la juridiction saisie. 

Cette procédure vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. 

La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est en principe celle de l'Etat membre où e défendeur a son domicile ou son siège social pour les personnes morales. 

C'est une procédure judiciaire gratuite qui n'impose pas de se présenter devant le tribunal. Pour plus l'information, se reporter au site internet de la Commission européenne dédié à l'IPE. 

Les petits litiges transfrontaliers 

Concernant les petits litiges transfrontaliers, il existe une procédure simplifiée : la procédure européenne de règlement des petits litiges qui s'applique aux créances d'un montant maximum de 5 000 €. L'assistance d'un avocat est facultative. 

Cette procédure concerne tous les payes de l'Union européenne à l'exception du Danemark et peut être engagée en matière civile ou commerciale. Pour utiliser cette procédure, vous devez déposer une demande en ce sens, accompagnée des pièces justificatives requises.