Les principaux délais de paiement

La règle des CGV

La loi n’impose pas de délai de paiement pour un particulier. Les délais de paiement applicables sont ceux convenus dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture.

Cela peut être :

• au comptant : paiement réalisé immédiatement à réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services ;
• à réception : paiement effectué après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation de services, généralement dans un délai n'excédant pas une semaine ;
• à une date convenue.

Que se passe-t-il sans mention sur la facture ?

Une facture sans mention du délai de paiement est présumée être payable dès sa réception.

Le paiement de la facture intervient à la réalisation de la prestation ou de la livraison du bien. Dans certains cas il peut être préférable d’émettre une facture d’acompte. A noter que les factures d’acompte répondent aux mêmes exigences que les factures définitives.  

Entre professionnels, la loi encadre les délais de paiement en instaurant des délais maximaux.

Le délai légal par défaut : 30 jours

Le délai par défaut (en l’absence de mention sur la facture ou dans les CGV) est de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception du bien.

Le délai de paiement entre professionnels peut également suivre les mêmes règles qu’avec un particulier à savoir :

• au comptant ;
• à réception ;
• ou négocié : les parties s’entendent sur un délai de paiement qui dépasse les 30 jours tout en respectant des délais maximaux :
  • 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. 

A noter que pour les factures périodiques, le délai maximal de paiement est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le cas des exports hors UE en franchise de TVA

Par dérogation aux délais de paiement de droit commun, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de biens effectués en franchise de TVA et destinés à être exportés en l'état hors de l'Union européenne.

Ce délai doit être expressément prévu dans le contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Ces délais sont des échéances de paiement maximales. Il n’est pas possible de prévoir des délais supérieurs  et courent à compter de la date d’émission de la facture et non de la date de réception.

Il existe des secteurs spécifiques où les délais de paiement peuvent être différents (plus courts ou plus longs que les délais de droit commun), notamment dans :

• le transport ;
• les produits alimentaires ;
• les agroéquipements ;
• les équipements de sport de glisse sur neige ;
• la filière du cuir ;
• l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ;
• les jouets.

Pour en savoir plus, consulter la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

En cas de retard de paiement, il est possible d’appliquer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans rappel de paiement. 

Ces mentions (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement) doivent figurer dans les conditions générales de vente ou sur la facture pour pouvoir être appliquées.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement alors que l’indemnité forfaitaire ne trouve à s’appliquer qu’à chaque facture impayée.

Le professionnel qui ne respecte pas :

• les délais de paiement prévus entre professionnels ;
• la mention des pénalités de retard ou de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le taux de pénalité et la méthode de calcul ;
• la méthode de calcul du délai de paiement prévue dans le contrat (par exemple en faisant courir le délai à partir d'une mauvaise date).

s’expose à une amende administrative de 75 000 € pour une entreprise individuelle (150 000 € en cas de récidive) et de 2 000 000 € pour une société portée à 4 000 000 € en cas de récidive.

Le recouvrement amiable

Lorsqu’un client est en retard dans le paiement d’une facture, il est possible d’opter pour le recouvrement amiable des créances, qui s’effectue en plusieurs étapes :

• la lettre de relance, envoyée par courrier simple,
• la mise en demeure de payer, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par un commissaire de justice.

Lorsque la facture porte sur un bien matériel, le créancier peut user d’un droit de rétention, à manier cependant avec précaution.

Le recouvrement extra-judiciaire

Ces procédures sont mises en œuvre par un commissaire de justice (ex-huissier), sans intervention du juge :

• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
• la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Le recouvrement judiciaire

Si la procédure de recouvrement amiable ne fonctionne pas, l’entreprise peut engager des démarches de recouvrement judiciaire :

• l’injonction de payer,
• le référé-provision,
• l’assignation en paiement.

En savoir plus sur le recouvrement de créances.

Le rôle du Médiateur des entreprises  

Le Médiateur des entreprises peut être saisi pour tenter de résoudre les différends commerciaux à l’amiable. Pour bénéficier de ce service gratuit, l’entreprise doit déposer une demande en ligne. 

Articles L441-10 à L411-16 du code de commerce 

Articles L470-1 à L470-2 du code de commerce 

Article D441-5 du Code de commerce