Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV représentent le contrat de vente ou de prestation de services entre le client et le fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en :

• protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit,
• informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction,
• précisant les responsabilités de chaque partie,
• fixant la juridiction compétente en cas de conflit.

Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (loi Chatel).

Soumises au droit de la consommation, les CGV entre professionnels et particuliers doivent être rédigées en français si vos clients sont des consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services. En effet, l'article 2 de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'utilisation de la langue française "dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service".

Si vous vendez à l'étranger, la question essentielle du droit applicable à votre service se pose. La solution idéale est de rédiger vos CGV en français et d'y insérer une clause dans vos CGV qui prévoit la loi applicable en cas de litige. 

BON A SAVOIR : Il est possible d'opter pour le droit français pour faciliter la compréhension des engagements que vous prenez. Dans ce cas, il peut être aussi intéressant de proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues. 

• Les mentions obligatoires

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives  :

• à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise,
• aux produits ou services mis en vente,

• au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,

  Attention ! Le bouton permettant la passation de commande doit être intitulé "commande avec obligation de paiement" ou toute autre formule analogue. Cette obligation vaut même si le consommateur n'est tenu de payer le professionnel qu'après la réalisation ultérieure d'une condition.

• à la livraison,
• aux conditions d'exécution des prestations de service,
• à l'existence d'un droit de rétractation,
• aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
• à la protection des données à caractère personnel,
• au médiateur de la consommation,
• aux différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
• aux langues proposées pour la conclusion du contrat,
• en cas d'archivage du contrat, aux modalités de cet archivage et aux conditions d'accès au contrat archivé,
• aux moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.
• au droit applicable, le tribunal compétent et les informations relatives à la résolution des litiges.

Il est important d’éviter d’inclure dans les CGV des clauses dites abusives qui ont pour effet de créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du fournisseur !

• La communication des CGV

Dans le cadre d’une relation avec un particulier, vous devez impérativement porter à sa connaissance les CGV sur un support durable (un fichier pdf par exemple). Dans le cadre d'une relation avec un professionnel, l'article L441-6 du Code de commerce précise que la communication des CGV est faite sur demande de l'acheteur professionnel. 

Ainsi, vous devez porter à sa connaissance les CGV soit directement sur votre site internet, soit sur vos documents contractuels (bons de commande, devis, contrat, facture), soit par mail ou courrier si la demande est faite. Le lien de direction vers les CGV doit être accessible sur l'ensemble des pages du site internet. Il est bien souvent placé en pied de page. 

• Les mentions obligatoires

Dans le cadre de relations entre professionnels, le contenu des CGV est différent de celui concernant les particuliers, ainsi elles devront comprendre obligatoirement certaines mentions listées par l'article L441-1 du Code de commerce :

• les conditions de vente,
• le barème des prix unitaires ou méthodes de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé,
• les réductions de prix et rabais, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, qui doivent être fixées selon des critères précis et objectifs,
• les escomptes commerciaux (réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé),
• les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard et le montant des indemnités pour faire de recouvrement.

Selon la catégorie professionnelle concernée, le vendeur professionnel a la possibilité de différencier les CGV. 

• Les mentions facultatives

ll est également recommandé d’ajouter certaines clauses dans vos CGV afin de sécuriser davantage vos relations avec vos clients. Ces clauses peuvent notamment porter sur :

• une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive, 
• l’accord du client sur un évolution de prix,
• la restitution de la marchandise en cas d’absence de paiement intégral (clause dite de réserve de propriété),
• une clause de force majeure,
• une clause attributive de compétence ou permettant de déterminer la loi applicable,
• l'opposabilité.

Pour pouvoir être opposables au client ou à l'utilisateur, les CGV et CGU doivent respecter certains critères notamment : 

• Figurer sur un support durable. Il s'agit d'un support écrit non modifiable qui permet de stocker les informations, de les consulter pendant un temps déterminé et de les reproduire à l'identique. Il peut s'agir d'une lettre, d'un courriel, d'un compte personnel sécurisé...

La Cour de Justice de l'Union européenne a considéré en 2012 que la mise à disposition de CGV par un lien hypertexte renvoyant vers une page du site internet ne constituait pas un support durable. Concrètement, cela signifie que le fait de faire figurer vos CGV sur votre site internet n'est pas suffisant. Vous devez également les communiquer à vos clients, de manière apparente et lisible lors de vos interactions avec eux. 

• Etre transmises au client au plus tôt et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. Le client doit donc être en mesure de les lire avant de conclure une vente ou prestation de service ou encore de s'engager de quelconque manière envers l'entreprise. 

Une bonne solution consiste à faire figurer les CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande. 

• Accepter de manière expresse. Elles doivent faire l'objet d'une acceptation explicite de manière à s'assurer que les clients reconnaissent avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans réserve. 

Certains sites incluent les CGU à l'intérieur des CGV, ce qui peut entraîner une confusion chez l'utilisateur. Ainsi, il est vivement recommandé de distinguer les deux types de conditions et de les rédiger de façon lisible et claire comme l'exigent les textes. 

Dans un arrêt en date du 9 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que l'acceptation d'un accusé réception de commande renvoyant au CGV et indiquant l'adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) visent à définir les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une application mobile. Elles permettent également de fixer les relations entre l’utilisateur du site ou de l’application et son éditeur. 

Est considérée comme un utilisateur toute personne qui navigue sur le site. Elle se doit par conséquent de respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou service.

Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.

Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir des CGU pour son site internet. Elles sont toutefois vivement recommandées car elles permettent de définir :

• les modalités de création d’un compte ainsi que sa gestion,
• les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle,
• les modalités de protection des données à caractère personnel,
• la limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.