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Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente appelées également "CGV" ont pour objectif de réunir sur un même document toutes les informations relatives aux conditions légales de vente de biens ou de prestations de services. 

Le rôle des conditions générales de vente

Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en :

  • protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit,
  • informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction,
  • précisant les responsabilités de chaque partie,
  • fixant la juridiction compétente en cas de conflit.

Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (loi Chatel).

Les conditions générales de ventes entre un professionnel et un particulier

  • Les mentions obligatoires

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives  :

  • à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise,
  • aux produits ou services mis en vente,
  • au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,
  • à la livraison,
  • à l'existence d'un droit de rétractation,
  • aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
  • à la protection des données à caractère personnel,
  • au médiateur de la consommation,
  • aux différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
  • aux langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • en cas d'archivage du contrat, aux modalités de cet archivage et aux conditions d'accès au contrat archivé,
  • aux moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.
Il est important d’éviter d’inclure dans les CGV des clauses dites abusives qui ont pour effet de créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du fournisseur !
  • La communication des CGV

Dans le cadre d’une relation avec un particulier, vous devez impérativement porter à sa connaissance les CGV sur un support durable (un fichier pdf par exemple).

 Les conditions générales de vente entre professionnels

  • Les mentions obligatoires

Dans le cadre de relations entre professionnels, le contenu des CGV est différent de celui concernant les particuliers, ainsi les CGV devront comprendre :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Selon la catégorie professionnelle concernée, le vendeur professionnel a la possibilité de différencier les CGV. 

  • Les mentions facultatives

ll est également recommandé d’ajouter certaines clauses dans vos CGV afin de sécuriser d’avantages vos relations avec vos clients. Ces clauses peuvent notamment porter sur :

  • une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive, 
  • l’accord du client sur un évolution de prix,
  • la restitution de la marchandises en cas d’absence de paiement intégral (clause dite de réserve de propriété),
  • une clause de force majeur,
  • une clause attributive de compétence ou permettant de déterminer la loi applicable.
  • La communication des CGV

Dans le cadre d’une relation avec un professionnel, l’article L441-6 Code de commerce précise que la communication des CGV est faite sur demande de l’acheteur professionnel. 

Ainsi, vous devez porter à sa connaissance les CGV soit directement sur votre site internet, soit sur vos documents contractuels (bon de commande, devis, contrat, facture), soit par mail ou courrier s'il en fait la demande.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) visent à définir les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une application mobile. Elles permettent également de fixer les relations entre l’utilisateur du site ou de l’application et son éditeur. 

Est considérée comme un utilisateur toute personne qui navigue sur le site. Elle se doit par conséquent de respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou service.

Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.

Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir des CGU pour son site internet. Elles sont toutefois vivement recommandées car elles permettent de définir :

  • les modalités de création d’un compte ainsi que sa gestion,
  • les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle,
  • les modalités de protection des données à caractère personnel,
  • la limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.

L’opposabilité des CGU et des CGV

Pour pouvoir être opposables au client ou à l’utilisateur, les CGV et les CGU doivent être expressément acceptées. L’acceptation peut être recueillie au moyen d’une case à cocher.

Certains sites incluent les CGU à l’intérieur des CGV, ce qui peut entraîner une confusion chez l’utilisateur. Ainsi, il est vivement recommandé de distinguer les deux types de conditions et de les rédiger de façon lisible et claire comme l’exigent les textes. 
octobre 2019
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