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Devis

Dans quels cas la rédaction d'un devis est-elle obligatoire ?

La rédaction d'un devis est obligatoire pour certaines activités :

  • travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le montant estimé des travaux,
  • dépannage, réparation et entretien effectués dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile de particuliers : travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, évacuation des eaux pluviales, canalisations, entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
  • services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,
  • produits d'optique médicale, sans limite de montant,
  • déménagements,
  • les locations de véhicule,
  • etc.
Les professionnels de santé d'exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d'information sur les tarifs qu'ils pratiquent. Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants : appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure, podologie.

Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

Quelles mentions doivent y figurer ?

  • la date du devis et la durée de validité de l'offre,
  • les nom, adresse, statut et forme juridique de l'entreprise,
  • le n° de RCS et la ville du greffe d'immatriculation (ou le n° de RM et le département d'immatriculation),
  • le n° d'identification à la TVA de l'entreprise,
  • l'assurance professionnelle si elle est obligatoire (nom/assureur, couverture géographique),
  • les nom et adresse du client,
  • la date de début et la durée estimée des travaux,
  • le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  • le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre,
  • les frais de déplacement,
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
  • les modalités de réclamation et conditions du service après-vente (dont garantie),
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
  • la somme globale à payer HT et TTC et les taux de TVA.

Un devis est-il obligatoirement gratuit ?

Il est, dans la plupart des cas, gratuit.
Mais lorsqu'il engendre des coûts particuliers pour sa rédaction (déplacements, études approfondies de la situation...), le professionnel peut proposer des devis à caractère payant, à condition qu'il informe expressément ses clients du prix à payer pour leur établissement.
Dans un tel cas, il est fréquent que le prix du devis soit déduit de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Quels sont ses effets ?

  • Tant que le devis n'est pas signé

Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel.

  • Une fois le devis signé par le client

La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire. Dès lors que le devis est daté, et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat. Le professionnel doit, par conséquent, respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

 

octobre 2021
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