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Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Elles font partie des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture et dans les conditions générales de vente. Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (article L441-16 du Code de commerce).
Quel taux choisir ?
Principe
Par défaut, le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Pour le 2e semestre 2025, ce taux est évalué à 2,15 % soit au total 12,15 % (2,15 + 10).
En pratique
Le taux d'intérêt légal peut être utilisé comme base pour fixer un taux d'intérêt minimum applicable en cas de retard de paiement, même si les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé. Le contrat ou les conditions générales de vente ne peuvent donc prévoir un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond, pour le second semestre 2025, à 8,28 % (3 X 2,76 %).
Calcul des pénalités de retard
Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365.
L'indemnité forfaitaire
En plus des pénalités de retard dues de plein droit, le créancier est libre de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 €. Elle n'est pas due pour chaque jour de dépassement, mais peut être exigée pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai.
Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au débiteur. Le montant complémentaire doit être justifié.
