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Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Elles font partie des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture et dans les conditions générales de vente (article L 441-6 du code de commerce). Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale. A défaut d'une telle mention, les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour 5 ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce).
Quel taux choisir ?
- Principe
Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Depuis le mois de juin 2024, ce taux est évalué à 4,25 soit au total 14,25 % (4,25 + 10). - En pratique
Le taux d'intérêt légal peut être utilisé comme base pour fixer un taux d'intérêt minimum applicable en cas de retard de paiement, même si les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé. Le contrat ou les conditions générales de vente ne peuvent donc prévoir un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Au second semestre 2024 : 14,76 % (3 X 4,92 %).Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.
Calcul des pénalités de retard : Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365.
L'indemnité forfaitaire
En plus des pénalités de retard dues de plein droit, le créancier est libre de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €. Elle n'est pas due pour chaque jour de dépassement mais peut être exigée pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au débiteur. Le montant complémentaire doit être justifié.
Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures selon la mention suivante : « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce) ».
