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Taux de l'intérêt légal

L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
Il est utilisé dans de nombreux domaines : bancaire, fiscal, contractuel, marchés publics, etc. 

Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie semestriellement (et non plus annuellement).
Il diffère selon que le créancier est un particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ou non (autres cas).

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe ces taux pour le premier semestre 2020 à :

  • 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 0,87 % pour les autres cas.
   Créancier = un particulier Autres cas
1er semestre 2020 3,15 % 0,87%
2ème semestre 2019 3,26 % 0,87 %
1er semestre 2019 3,40 % 0,76 %
2ème semestre 2018 3,60 % 0,88 %
1er semestre 2018 3,73 % 0,88 %

 

 

Document actualisé le 13/05/2020