Taux de l'intérêt légal

L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
Il est utilisé dans de nombreux domaines : bancaire, fiscal, contractuel, marchés publics, etc. 

Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie semestriellement (et non plus annuellement).
Il diffère selon le statut du créancier, soit si c'est un particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ou non (autres cas).

L'arrêté du 26 juin 2024 fixe ces taux pour le second semestre 2024 à :

  • 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 4,92 % pour les autres cas.
  Créancier = un particulierAutres cas
2nd semestre 2024

8,16 %

4,92 %

1er semestre 2024

8,01 %

5,07 %

2nd semestre 20236,82 %4,22 %
1er semestre 20234,47 %2,06 %
2nd semestre 20223,15 %0,77 %
1er semestre 20223,13 %0,76 %
2nd semestre 20213,12 %0,76 %
1er semestre 20213,14 %0,79 %
2nd semestre 20203,11 %0,84 %
1er semestre 20203,15 %0,87%
2ème semestre 20193,26 %0,87 %
1er semestre 20193,40 %0,76 %
2ème semestre 20183,60 %0,88 %
1er semestre 20183,73 %0,88 %