Taux de l'intérêt légal

L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
Il est utilisé dans de nombreux domaines : bancaire, fiscal, contractuel, marchés publics, etc. 

Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie semestriellement (et non plus annuellement).
Il diffère selon le statut du créancier, soit si c'est un particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ou non (autres cas).

L'arrêté du 27 juin 2023 fixe ces taux pour le second semestre 2023 à :

  • 6, 82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 4, 22 % pour les autres cas.
   Créancier = un particulier Autres cas
2nd semestre 2023 6, 82 % 4, 22 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2nd semestre 2022 3,15 % 0,77 %
1er semestre 2022 3,13 % 0,76 %
2nd semestre 2021 3,12 % 0,76 %
1er semestre 2021 3,14 % 0,79 %
2nd semestre 2020 3,11 % 0,84 %
1er semestre 2020 3,15 % 0,87%
2ème semestre 2019 3,26 % 0,87 %
1er semestre 2019 3,40 % 0,76 %
2ème semestre 2018 3,60 % 0,88 %
1er semestre 2018 3,73 % 0,88 %