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Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.
Mise en place par une directive européenne, elle est identique pour tous les pays membres de l'Union Européenne.
Cette indemnité forfaitaire de 40 € a pour objet :
- d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
- d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. Le défaut de mention est sanctionné par une amende de 15 000 €.
Le juge européen dans un arrêt en date du 4 mai a apporté deux précisions :
- l'indemnité de 40 € est due pour chaque retard de paiement même lorsqu'il s'agit d'un seul contrat prévoyant des paiements périodiques ;
- il est impossible pour un Etat membre de supprimer cette indemnité même lorsque le retard de paiement porte sur de faibles montants.
En savoir plus sur les mentions obligatoires des factures
Sources :
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023
09/06/2023
