TVA

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

• Certaines locations :
  - de terres et bâtiments à usage agricole,
  - de terrains non aménagés et locaux nus,
  - locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.). L'option est possible dans le cas de :
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial),
- location de biens ruraux sous certaines conditions.

• Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu'ils soient pratiqués dans le cadre de l'exercice légal de la médecine.
• Les travaux d'analyse de biologie médicale.
• Les activités d'enseignement scolaire et universitaire.
• Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques.
• Les exportations.
• Les transports internationaux.
• Les opérations d'assurance et de réassurance.
• Certaines opérations bancaires et financières.
• Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).

En principe, le taux normal de TVA s'applique à tous les biens et services.
Les taux réduits ne s'appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.

• Des taux spécifiques sont applicables :

• en Corse :
  - 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables et sur les premières représentations théâtrales et de cirque ;
  - 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit en France métropolitaine, sauf exceptions ;
  - 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques - - - 5,5 % sur les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et certaines prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et dépendantes ;
  - 13 % sur les ventes de produits pétroliers,
• en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (DOM) :
  - taux normal : 8,5 % (ex. : ventes à consommer sur place de boissons alcooliques),
  - taux réduit : 2,1 %,
  - taux particulier  : 1,05 % (ex. : publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

• TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

- dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit de produits,
- ou lors de l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de service.

La loi de finances pour 2022 prévoit désormais qu'en cas de versement préalable d'un d'acompte, la TVA portant sur les livraisons de biens, devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison. Les nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.

• TVA récupérable

L'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

• TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée - TVA récupérable.

Toutes les entreprises doivent, quel que soit leur chiffre d'affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA ainsi que l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Ces démarches peuvent être effectuées doit directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

• Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations et paiements trimestriels.

Un arrêt du Conseil d'Etat est venu apporter des détails concernant le calcul de ce seuil. Il s'apprécie donc à compter de chaque trimestre et au regard du montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents. Il ne faut donc pas l'apprécier par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente. On parle d'année "glissante".

• Entreprises soumises au régime du réel simplifié

- Elles effectuent une seule déclaration annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

- Elles versent ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui sont calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements mais elles doivent déposer une déclaration spéciale.

- Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 € sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

- Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c'est-à-dire, qui n'ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible peut amener l'entreprise à bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.

Deux possibilités s'ouvrent alors à l'entreprise :
- le crédit est imputé sur le mois ou le trimestre suivant,
- le crédit est remboursé si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d'imposition (réel normal ou régime simplifié)

Ce régime s'applique en année N lorsque le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ( N-1) est inférieur à :

- 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 36 800 euros (ou 39 100 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 36 800 €) pour activités de services et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 91 900 euros et à l'intérieur de cette limite un chiffre d'affaires supérieur à 36 800 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement.
Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans.

Ainsi l'option pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l'année 2023 produit ses effets pour cette année et l'année 2024.

• Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

- Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 91 900 € ou 36 800 € mais reste inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

- Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 101 000 € ou 39 100 €, 
- la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).

La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité.
Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.

• Textes de référence

- Articles 293 B et suivants du CGI