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Protéger ses secrets techniques par le secret des affaires
Les entrepreneurs doivent protéger leurs secrets techniques soit par la voie des brevets soit par le secret des affaires et spécialement dans le domaine de l'industrie.
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Formalité d'embauche : CDI en fin de CDD ou de mission
L'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire doit désormais notifier cette proposition par écrit depuis le 1e
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Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic