Formalité d'embauche : CDI en fin de CDD ou de mission

L'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire doit désormais notifier cette proposition par écrit depuis le 1er janvier 2024 depuis la publication d'un décret, complété par un arrêté. Initié par l'article 2 de la loi Marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui avait prévu de limiter les droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises, des subtilités sont à prendre en considération en fonction du type de contrat de travail :

  • Pour le CDD, lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du CDD sous la forme d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit notifier cette proposition par écrit au salarié. Si le salarié refuse la proposition, l'employeur doit en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé (article L1243-11-1 du Code du travail). 

  • Pour le contrat de mission, les mêmes règles s'appliquent. En revanche, l'obligation d'information incombe à l'entreprise utilisatrice et les CDI concernés doivent être ceux proposés pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Il n'est pas exigé que le CDI comporte une rémunération et une durée de travail équivalentes ni la même classification (article L 1251-33-1 du Code du travail). 

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Sources : loi Marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022
09/02/2024
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