Les entrepreneurs doivent protéger leurs secrets techniques soit par la voie des brevets soit par le secret des affaires et spécialement dans le domaine de l'industrie. La loi européenne harmonise la protection des secrets d'affaires, définissant les critères, les violations et les exceptions légales. Les contrats de travail et les clauses de confidentialité peuvent renforcer cette protection parce qu'ils imposent de facto une obligation de discrétion et peuvent être assortis d'accords spécifiques dédiés, sous réserve de justifications et limites temporelles.
23/10/2023
