Le report de paiement de loyer, de gaz et d'électricité

Dans cet article :

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricté et de gaz ainsi qu'aux bailleurs de bien vouloir accorder des reports des loyers et des factures d'électricité et de gaz pour les TPE. Les modalités de ces reports sont précisées dans une ordonnance du n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Les entreprises concernées

Les bénéficiaires de ces reports sont les TPE éligibles à l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros versée par le fonds de solidarité.

Ces mesures s'appliquent également aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi qu'à celles en difficulté au sens de l'article 2 du règlement UE n°651/2014 (notamment lorsqu'une entreprise de plus de 3 ans qui compte tenu des pertes cumulées a des capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social), et même si elles ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat.

Les factures de gaz d'électricité et d'eau potable

Il faut s'adresser directement au fournisseur, par mail ou par téléphone, afin de solliciter un report amiable des factures.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau potable sont tenus d'accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (interdiction également de rompre, suspendre ou réduire les contrats en cours).

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les fournisseurs tenus d'accepter le report sont notamment :

les fournisseurs d'eau potable pour le compte de commune ;
les fournisseurs de gaz et d'électricité alimentant plus de 100 000 clients ;
les entreprises locales de distribution.

Un décret du 20 avril 2021 précise les modalités de renouvellement de dispositif dans le cadre du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Les loyers

Pour les entreprises bénéficiaires telles que définies ci-dessus, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces TPE est interdit par l’ordonnance du 25 mars.

Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs ( l'AFG, l'Aspim, le CNCC, la FSIF, l'Unpi et la caisse des dépôts) ont signé un communiqué de presse commun le vendredi 20 mars appelant leurs membres bailleurs, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020 :

à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement ;
à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020.

Concernant les loyers, pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a déjà donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges locatives pour l'échéance du mois d'avril pour les TPE.

Ainsi, les principaux bailleurs se sont engagés soutenir les TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d’affaires.
Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, il est fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 17 avril 2020, les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts recommandent à leurs adhérents d'annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermées en application de l'arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Une médiatrice sur les loyers commerciaux a été désignée afin d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que ses filiales ont annoncé dans le cadre d'un communiqué de presse du 13 mai 2020 leur décision d'accorder trois mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux. 

Cette mesure exceptionnelle concerne les locataires de commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont dû fermer leurs portes sur décision administrative durant la période de confinement, soit du 15 mars au 11 mai 2020.

Il existe également d'autres solutions pour aider les locataires et les propriétaires à résoudre leurs différends. Vous pouvez saisir les médiateurs des entreprises et les huissiers de justice ont également lancé une plateforme de médiation gratuite pour régler les litiges de loyers liés au confinement.

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt pour les bailleurs (personnes physiques ou morales, de droit privé ainsi que les offices publics de l'habitat) qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19.

Les entreprises locataires éligibles à cette mesure sont :
- celles ayant subies des mesures d'interdiction d'accueil du public sur le mois de novembre 2020, (celles ayant exercées l'activité de "drive in" et de "click and collect" restent éligibles) ;
- celles ayant un effectif salarié inférieur à 5 000 salariés ;
- ne se trouvant pas en difficultés au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne ;
- n'étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciation de loyers (si l'entreprise locataire a un effectif supérieur à 250 salariés, le montant du loyer sera retenu dans la limite des 2/3 du montant).

A noter que la loi de finances proroge également la mesure introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, concernant la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis initialement entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, jusqu'au 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des BIC ainsi que la non-imposabilité de ces mêmes abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs relevant des revenus fonciers.

Ce dispositif est de nouveau prorogé par la première loi de finances rectificative pour 2021, et s'applique aux abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.

Documents à fournir

Pour pouvoir bénéficier des mesures de report de facture d'électricité, de gaz et de loyer, les entreprises doivent présenter à leurs fournisseurs d'énergie ou leurs bailleurs :

une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées ;
et l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ;
pour les entreprises en difficulté, à la place de l'accusé réception de la demande de l'aide du fonds de solidarité, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Suspension des sanctions pour non paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

Un décret du 30 décembre 2020, est venu préciser les entreprises éligibles à la suspension des sanctions pour non paiement des loyers professionnels et des factures d'eau et d'électricité.

Sont donc bénéficiaires de cette mesure de protection les entreprises suivantes :
avoir un effectif inférieur à 25 salariés (si l'entreprise est une association elle doit avoir au moins 1 salarié) ;
avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur le mois de novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires de novembre n'intègre pas les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Le chiffre d'affaires de référence est déterminé est fonction de la date de création de l'entreprise :

pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019 : chiffre d'affaires du mois de novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d'affaires de février 2020 ramené sur 1 mois ;
pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou à défaut de la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020 ;

Cette mesure est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 et ne concernent que les mesures administratives prises depuis cette même date.

Pour pouvoir bénéficier de cette suspension des sanctions, l'entreprise doit fournir à son bailleur et son fournisseur d'eau, de gaz et d'électricité, une déclaration sur l'honneur, attestant qu'elle remplit bien toutes les conditions.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, autorise le Premier ministre à prendre, à partir du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021, de nouvelles mesures de police administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie, et dans ce contexte, la protection accordée aux entreprises est étendue pour celles qui seraient touchées par ces éventuelles nouvelles mesures. Est notamment concernées, le maintien du dispositif del'absence de sanction pour non paiement des loyers, et des factures d'eau et d'énergie. 

En effet, la suspension des sanctions encourues en l’absence de paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions sanitaires, à la différence toutefois que les bailleurs impayés pourront demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.