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Modalités de report des factures d'eau, électricité et gaz

Pour rappel, afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz de bien vouloir accorder des reports de paiement des factures.

Un décret du 20 avril vient préciser les modalités d’application de ce dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative de reporter le paiement de leurs factures notamment dans le cadre du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

  • Les entreprises éligibles 

Sont concernées par ce dispositif les entreprises du secteur privé dont l'activité économique a été affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :  
- effectif inférieur ou égale à 50 salariés,
- chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen n’excédant pas 833 333 €,
- perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ou, si l’entreprise le souhaite, entre le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.

  • L'obligation de fournir une attestation sur l’honneur 

Une nouvelle condition a été instaurée par le décret pour pouvoir bénéficier du report de paiement des factures.
En effet, l'entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu'elle répond aux conditions d’éligibilité ci-dessus.
L'attestation devra être complétée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de confirmer les conditions d’éligibilité dont l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

  • La durée d'application du dispositif 

Le décret précise que la date de fin de la possibilité de report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative.

Selon la réglementation actuellement en vigueur, le report ne peut excéder le 1er août 2021 soit 2 mois après le 1er juin (date de fin de l'état d'urgence sanitaire)

Pour en savoir plus sur ce dispositif.

Consultez la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Sources : Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021