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Webinaire du 27 mars 2020 "Mesures Covid-19" : réponses aux questions posées

Mesures économiques

  • Quelles sont les critères d'éligibilités de l'aide du fonds de solidarité (type de structure, taille, activité, ancienneté, condition de baisse de CA / fermeture administrative)?
    Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles, les sociétés ayant débuté leur activités depuis moins d'un an (mais avant le 1er février 2020) sont, par leurs formes et quel que soit leur activité (agricole, commerciale, libérale, artisanale), éligibles à l’aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € s’ils remplissent les conditions de taille (CA, bénéfice imposable, et salarié) et également les conditions de perte de chiffre d’affaire ou de fermeture administrative. 

  • La baisse de CA est elle cumulative avec la fermeture administrative?
    Non ces conditions ne sont pas cumulatives, il faut soit une baisse d'au moins 50% du chiffre d'affaires calculée en fonction de votre situation, soit une fermeture administrative.

  • Quelles sont les dispositifs mis en place pour compenser la perte de CA ?
    L'aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros versée par le fond de solidarité est le dispositif d’aide permettant de compenser la perte de chiffre d’affaires et éviter, dans les cas les plus difficiles, la faillite.

  • Quelles sont les modalités de calcul de baisse du chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité?
    Le décret du 30 mars 2020 vient préciser que pour les entreprises créés avant le 1er mars 2019 la baisse de 50% est calculée par rapport à la même période de l'année précédente (mars 2019 par rapport à mars 2020).
    Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, on calcul la baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
    Il en est de même pour les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales qui auraient eu un arrêt maladie sur le mois de mars 2019.

  • Comment va être calculer l'aide du fonds de solidarité qui sera attribuée aux entreprises ?
    Le montant versé est de 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.
    Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l'aide sera égale à la perte de CA. 

  • Peut on cumuler un contrat de travail, une pension retraite ou des indemnité maladie avec l'aide du fonds de solidarité ?
    Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs/dirigeants ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles à l’aide du fonds de solidarité. 

  • L'aide du fonds de solidarité sera-t-elle versée uniquement sur le mois de mars 2020 ?
    Dans l'attente d'un texte officiel, le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d'avril 2020.  

  • Quelles régions vont verser l'aide complémentaire de 2 000 € ?
    Selon l’ordonnance du 25 mars 2020 une convention sera conclue entre l’état et chaque région afin de définir les montants et les modalités de l'aide complémentaire.

  • L'aide complémentaire de 2000 Euros via la Région s'applique-t-elle pour le Salarié unique et Président de SASU ? 
    Pour pouvoir bénéficier de l'aide complémentaire de la région, en plus des conditions d'éligibilités de l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, l'entreprise doit avoir en plus au moins 1 salarié, le chef d'entreprise assimilé salarié ne compte pas, être dans l'impossibilité de payer ses dettes à 30 jours, s'être vu refusé un prêt de trésorerie raisonnable auprès de sa banque.

  • Si on a plusieurs sociétés avec plusieurs mandats a t-on le droit d'avoir 1 500 euros par structure ou cela concerne la personne physique donc une seule fois 1 500 euros ?
    Les éléments demandés dans le formulaire pour obtenir l’aide sont notamment le n° SIREN/SIRET, le RIB, le montant du CA, le montant de l'aide demandée et une déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts. Les éléments sont donc liés à la structure juridique et non à la personne physique.
    Il est toutefois à noter que les entreprises contrôlées par une autre société commerciale, sont exclues du dispositif. Pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés (moins de 10), des chiffres d'affaires (inférieur à 1M €) et des bénéfices (inférieur à 60 K€) des sociétés "filles" doivent respecter les seuils.

  • Quel document devrais-je fournir pour justifier de ma situation pour obtenir l'aide du fonds de solidarité ?
    Concernant l'aide du fonds de solidarité il faudra donner à la DGFIP une attestation sur l'honneur sur votre situation.

  • Existe-t-il d'autres aides?
    En plus de l'aide du fonds de solidarité, il existe une aide exceptionnelle de l'action sociale. Cette aide est octroyée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle peut être attribuée pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour le versement d’une aide financière exceptionnelle.
    Les autres dispositifs sont des mesures permettant de reporter les charges (impôts, charges sociales, remboursement anticipé de crédit d’impôt...) et notamment le loyer. En cas de garde d’enfant de moins de 16 ans, possibilité de demander des indemnités journalières. 

  • Quelle peut-être le montant de l'aide financière du CPSTI? 
    Le montant de l'aide est attribué au cas par cas, en fonction de la situation de chacun.

  • Qu'est ce qu'une fermeture administrative ?
    Le principe étant que tous les établissements recevant du public sont fermés jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette fermeture a été décidée par arrêté du 14 mars 2020.

  • Un mandataire social (Président de SAS ou de SA) peut il bénéficier des mesures de l'activité partielle ?
    En tant que mandataire social (président de SAS ou SA) vous ne pouvez pas bénéficier pour vous-même des mesures de l’activité partielle. Cependant, si vous répondez à toutes les conditions vous pouvez obtenir l’aide du fonds de solidarité.

  • Du fait d’un revenu diminué, qu'en sera t-il des trimestres comptabilisés si je n’atteins pas le minimum ( 12 030 € ) requis pour obtenir 4 trimestres ? Aurais-je intérêt à m’inscrire à pôle emploi ?
    Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés (Président de SAS et SA) ne sont pas éligibles à l'allocation retour à l'emploi. Pour bénéficier d'une meilleure protection sociale, on peut demander à acquitter une cotisation minimale.

  • Toujours pour les artistes-auteurs indépendants (entreprise individuelle), L'Urssaf Limousin prévoit-il un report de l'échéance à payer le 15/04. Je n'ai pas de réponse de leur part.
    Selon une récente publication, l'échéance du 15 avril pour les artistes auteurs est reportée.

  • Pour le remboursement du CIR faut il avoir la liasse fiscale ou bien le projet de bilan suffit il?
    A défaut de déclaration de résultats, il faudra fournir le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

  • Peut-on demander des reports de paiement de la TVA ? 
    Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte comme la TVA, est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
    L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final.

  • Quel est le montant pris en charge par l'Etat au titre de l'activité partielle ?
    L'employeur verse une indemnité égale à 70% de la rémunération brute à ses salariés. L'Etat rembourse l'employeur à hauteur d'un montant horaire minimum de 8,03 euros dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour un salarié rémunéré moins de 4,5 fois le Smic, le reste à charge pour l'employeur est égal à 0 euro.

Dispositifs Bpifrance et PGE

  • Nous sommes une startup, le PGE est discuté avec notre banque ! Ils trouvent que notre tréso est forte et donc inutile !!!!!
    La décision est à leur main, il faut étayer le dossier avec un plan de tréso montrant le besoin à venir.
     
  • Le prêt rebond, est-ce que notre banque peut refuser ? En cas de refus, quels sont les recours ?
    C’est un produit et une décision Bpifrance.
     
  • Concernant le prêt BPI, "jusqu'à 25% du CA" ma banque me dit qu'il faut prendre toutes ses charges sur 6 mois à venir et enlever : les salaires, les charges, les prêts, les loyers, EDF, etc. Bref a l'arrivée, j'ai plus assez de charges pour bénéficier d'un pret conséquent. Confirmez vous ce que me dit mon banquier ?
    25% est un maximum ; il faut regarder quelles seront les véritables charges qui resteront.
     
  • Les projets vont prendre du retard notamment par la fermeture de sous traitants. Le début de la commercialisation sera reporté. de ce fait il est indispensable que les avances et prêts de BPI bénéficient systématiquement d'un délai de de différé supplémentaire. Est-ce prévu ?
    Le report d’échéances est prévu sur les prêts en cours.
     
  • Concernant le PGE pour les startups. Comment appréciez vous la masse salariale sur 24mois ? Est-ce l’année 2019 qui fait référence ou bien la projection 2020 ou bien la moyenne des deux années. Merci
    Plutôt les 24 derniers mois, mais cela reste à l’appréciation de la banque.
     

  • Concernant les aides financières, il y a le prêt garanti par l'Etat, les aides de la région, le prêt Atout BPI. Toutes ces aides sont elles-cumulables ? le 1° bilan de ma SAS sortira le 30 juin, ma banque pour mettre en place le PGE me demande ce bilan ?? Merci de votre éclairage.
    Les différents dispositifs sont cumulables ; pour le PGE le 1er bilan n’est pas indispensable (mais votre banque peut le demander) ; pour les financements rebond et Atout : au minimum 1 bilan clos de 12 mois d’activité.
     

  • Bonjour, pouvez-vous nous donner plus d’informations sur le prêt rebond en IDF ? Merci
    Il est en cours de négociation et devrait "sortir" dans les prochaines semaines.
     

  • Pour ceux qui sont chez Qonto, qui ne fait pas de prêt, comment avoir la garantie BPI ?
    Vous devez vous rapprocher d'une autre banque.
     

  • J'ai déposé une demande pour la Bourse French Tech, est ce que les délais de l'octroi de ce dispositif sont raccourcis? Les levées des fonds sont mises en stand by et nous nous trouvons en situation difficile de trésorerie ?
    Nous ne disposons pas d'informations particulières sur la Bourse FT. Mais nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles mesures qui concernent les startups : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-…
     

  • Une entreprise en RJ mais dont le plan de continuation a été homologué par le tribunal de commerce est-elle encore considérée comme "en difficulté" ?
    Si le plan est homologué, l'entreprise reste éligible au PGE. La décision d'octroi du prêt revient cependant à la banque.
     

  • Le crédit trésorerie est il lié à sa cotation BDF ?
    Non
     

  • Quel est le coût des garanties?
    0,25% l’an la première année pour le PGE puis variable selon durée d’amortissement.
     

  • La banque peut elle refuser le prêt garanti par l'Etat ?
    Oui
     

  • Ma banque a dénoncé notre découvert exceptionnel que nous avions dans le cadre de notre levée de fonds dès le lendemain de l’annonce du Président. Elle veut absolument un retour à la normal sous 2 mois alors que notre secteur d’activité est à l’arrêt (prestations de services) Comment faire pour négocier avec elle ?Rapprochez-vous de la médiation du crédit :  https://mediateur-credit.banque-france.fr
     

  • Jusqu'à quelle date peut-on obtenir la garantie BPI ?
    Fin 2020
     

  • Quels sont les taux des prêts Rebond et Atout ?
    Environ 0 pour Rebond et 2% pour Atout (Mars 2020)
     

  • Concernant le prêt Rebond, le prêt bancaire complémentaire est il obligatoire ou préconisé ?
    Très fortement préconisé
     

  • Quid des entreprises innovantes avec souvent avec des fonds propres négatifs ? On est actuellement en cours de levée de fonds. 
    Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles mesures qui concernent les startups : https://www.bpifra nce.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-euros-pour-soutenir-les-startups-49193 
     

  • Bonjour, nous avons fait une demande a nos banques LCL et Crédit Coopératif. Sous combien de temps doivent-elles nous répondre?
    Les banques sont engagées à répondre rapidement mais elles sont confrontées à de nombreuses demandes.
     

  • Les mesures Bpifrance s’adressent à toutes les entreprises/entités exerçant une activité économique, y compris celles de l’ESS. Les associations sans activité économique peuvent elles en bénéficier exceptionnellement ?
    Non
     

  • Est-ce que toutes ces dispositions sont valables pour les Dom ? Merci
    Oui
     

  • Concernant le PGE, certaines banques excluent les notations Banque de France supérieure à 5, soit à partir de 6, 7, 8, c'est un critère que vous n'avez pas cité… Ont-elles le droit?
    Ce n'est en principe pas bloquant jusqu’à 6, mais ce sont les banques qui décident.
     

  • Bpifrance parle sur son site d'une possibilité de mobiliser des factures en échange d'un crédit de 30% du montant. Pouvez vous nous parler de cela ? Est ce que cela fonctionne comme de l'affacturage classique?
    Il s'agit de la mobilisation du poste client publics + certains donneurs d’ordre privés ; le crédit supplémentaire de 30 % ne concerne que nos clients historiques sur ce produit.
     

  • Pour bénéficier du PGE, est-il nécessaire que les difficultés soient liées à 100% au coronavirus? Est-il éligible pour les entreprises qui connaissaient déjà de difficultés avant la crise (mais que le coronavirus a aggravé) ?
    C'est un facteur aggravant mais, pour bénéficier du PGE, l’entreprise devait être viable avant la crise.
     

  • Peut-on cumuler facilement PGE et prêt de trésorerie 30% du montant avance + ?
    Oui
     

  • Pour bénéficier du prêt rebond, est-il obligatoire de fournir un bilan comptable de 12 mois consécutifs ? Merci de votre réponse
    Oui
     

  • Le prêt REBOND doit être couplé à un prêt bancaire type PGE mais si je n'ai besoin que de 10 000 € . Est ce que j'aurai un prêt bancaire de 5 000€ et un prêt rebond 5 000 € ?
    Non, un PGE de 10 000 €
     

  • Bonjour, quels seront les frais de la garantie BPI ?
    Ils sont variable selon la durée et la quotité.
     

  • Concernant le prêt rebond ou le PGE allez-vous demander un questionnaire médical ?
    Non car pas d'assurance.
     

  • Le PGE peut-il vraiment être accessible si les fonds propres sont faibles ?
    Oui

     

Mesures portées par d'autres acteurs économiques

  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Est-ce une obligation qui s’impose au propriétaire du local ou est-ce à son bon vouloir ? 
    Nous vous invitons à consulter les sites des fédérations signataires du communiqué de presse du 20 mars 2020. A titre d’exemple, le président de l’UNPI “appelle, ceux qui le peuvent, à suspendre temporairement les loyers des locaux commerciaux et professionnels des TPE et PME dont l’activité est totalement suspendue pendant la crise, et étaler les paiements dans le temps, après celle-ci". 
    https://unpi.org/fr/appel-a-la-responsabilite-de-tous-les-acteurs-immob… 
     
  • J ai repris une entreprise en mars 2019 par le biais d une holding et une SCI. Est-il possible de demander les report des échéance de prêt. 
    Il n’y a pas d’exclusion. A partir du moment où votre entreprise est fortement impactée par la crise et doit trouver un moyen rapide de conforter sa trésorerie, rapprochez-vous de votre/vos banquier(s) pour trouver une solution adaptée. 
     
  • Quels sont vos moyens de pression sur les banques pour ne pas mettre des scoring restrictifs. Y’a t’il un point d’Esther chez BPI pour faire remonter la frilosité des banques. Pourra t’on faire appel à la médiation du crédit ? 
    Oui, saisissez la médiation du crédit si vous rencontrer des difficultés avec votre banquier. 
    Déposez votre dossier sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr 
     
  • Les SCI sont elles concernées par les mesures de report des échéances de crédit ? 
    Le communiqué de presse du 15 mars 2020 fait référence à la mobilisation des banques vis-à-vis de leurs clients commerçants, professionnels et PME principalement.  
    Les SCI ne sont en principe pas considérées comme des “entreprises”. Cela dit, si votre SCI rencontre des difficultés financières en lien direct avec la crise, rapprochez-vous de votre banque.
     
  • Est-ce que le report des échéances des banques jusqu'à 6 mois s'applique aussi aux prêts étudiants des banques? 
    Même réponse. Le communiqué de presse du 15 mars 2020 fait référence à la mobilisation des banques vis-à-vis de leurs clients commerçants, professionnels et PME principalement.  
    Cela dit, pour tout cas particulier, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque.  
     
  • Que faire si la banque demande malgré tout des frais de reports d'échéance ?
    Dans un tel cas, rapprochez-vous de la médiation du crédit.  
    Déposez votre dossier sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr
     
  • Quid des bailleurs qui ont besoin de leurs loyers pour survivre ? 
    Ils doivent se rapprocher de leur banque pour obtenir un prêt de trésorerie.
    Les bailleurs "entreprises" peuvent également se rapprocher de la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat….
     
  • Ma banque vient de me refuser le report car au dire de celle ci je ne suis pas sur la liste des codes APE exigibles. 
    Si l’activité de votre entreprise est gravement menacée et que vos difficultés sont en lien direct avec la crise Covid-19, saisissez la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr
     
  • Loyer : mon bailleur ne propose rien ; pire il m'a appelé le loyer d'avril et me menace de frais de dossiers et financiers si je ne plaie pas à temps le plein loyer.
    Si votre trésorerie ne permet pas de payer votre loyer, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat…
    Vous pouvez également vous rapprocher de votre banquier pour un PGE. 
     
  • Comment fait-on pour les factures de téléphone et abonnement auprès d'un opérateur?
    Sollicitez auprès de lui un report d’échéances amiable. Et, en cas de difficulté, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat… 
     
  • Pouvons-nous obtenir un remboursement de loyer pour logement utilise par des travailleurs saisonniers et maintenant vide? paiement des loyers effectues jusqu'au 5 mai et logement vide depuis le 17 mars. 
    Cela relève de la négociation avec votre bailleur. Si ce dernier est une entreprise, vous pouvez contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat…  
     
  • La pandémie fera t elle l'objet d'une déclaration de catastrophe naturelle auprès des assureurs? 
    Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre et vous vous invitons à suivre l’actualité sur le site de la FFA 
    https://www.ffa-assurance.fr 
     
  • Certains assureurs crédits ne se privent pas de remettre en cause les garanties à leurs clients, en dépit de la garantie de l'Etat. Quelles voies de recours ? 
    Adressez-vous au médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ 
     
  • Un assureur m'a communiqué que l'épidémie ou pandémie n'était pas prise en compte dans les contrats de perte d'exploitation pour l'instant. 
    Nous vous invitons à suivre l’actualité sur le site de la FFA : https://www.ffa-assurance.fr 
     
  • Comment fait-on pour les factures de téléphone et abonnement auprès d'un opérateur? 
    Sollicitez auprès de lui un report d’échéances amiable. Et, en cas de difficulté, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat….
     
  • En tant que bailleur suis-je contrainte dans ce contexte d'accepter le non paiement des loyers par mon preneur ?
    Non, vous n’êtes pas “contrainte”, mais vous n’avez sans doute pas le choix de négocier avec votre locataire. Et s’il répond aux conditions pour bénéficier Fonds de solidarité, vous ne pourrez pas, en cas de non-paiement, appliquer des pénalités, intérêts de retard, activer des garanties... Ordonnance du 25 mars 2020 
     

  • Bonjour, pour les reports d'échéance bancaires: les intérêts intercalaires sont annoncés par la banque; est-ce normal?
    Dans le communiqué de presse de la Fédération bancaire française, il est indiqué : “suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises”.
     

  • La banque a elle le droit de refuser le report d'échéance ???
    Le communiqué de presse de la Fédération bancaire française prévoit le “report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises”
    En cas de problème avec votre banque, vous pouvez saisir la médiation du crédit. https://mediateur-credit.banque-france.fr/ 
     

  • Quid des reports des loyers, factures d'eau, elec, gaz ? Nous n'y avons droit uniquement si nous sommes éligibles à l'aide de 1500 euros max ou la seule fermeture administrative suffit ?
    Si vous subissez une fermeture administrative, vous êtes en principe éligible au Fonds de solidarité. Voir les conditions dans ce document : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/covid-19-aide-for… 
     

  • Je viens d acheter mon local commercia via une SCI n'ayant plus de revenus je peux donc plus payer mon loyers donc ma SCI ne peut plus honorer son crédit dans ce cas précis le report des échéances est il possible ?
    Rapprochez-vous de votre banquier pour exposer votre situation et trouver une solution adaptée. 
     

  • Le report d'échéances de crédit bail mobilier est il traité comme le report des remboursements de prêts bancaires? Certaines banques ont annoncé la suspension automatique de l’ensemble des prélèvements de loyers. Rapprochez-vous de votre chargé d’affaire pour connaître les décisions prises par votre banque. 
     

  • Quelles mesures pour une StartUp qui démarre et qui ne fait pas encore de CA ?Le PGE : son montant peut représenter jusqu’à 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
    Par ailleurs un plan d’urgence de près de 4 milliards d’euros vient d’être annoncé pour aider les jeunes entreprises à traverser cette période difficile : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-…  

Prêt garanti par l'Etat