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Le Fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et d'une aide complémentaire de 2 000 euros pour les entreprises proches de la faillite.
Un décret du 30 mars 2020 vient préciser les modalités d'attribution de cette aide complémentaire.
- Les entreprises concernées sont les mêmes que celles relevant de l'aide de 1 500 euros à savoir, les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros,
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
- Conditions à remplir :
- avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative,
- ou avoir subi une perte de CA supérieure à 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2020,
- pour les entreprises créées avant le 1er mars 2019 : par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
- L'activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les titulaires d’un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars d'un montant supérieur à 800 euros sur la période ne sont pas éligibles.
- Les critères supplémentaires pour l'aide complémentaire sont :
- avoir bénéficié de l'aide de 1 500 euros ;
- avoir au moins un salarié ;
- être dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours ;
- s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.
- Montant de l'aide :
2 000 euros maximum.
- Procédure à suivre pour obtenir cette aide :
La demande d'aide complémentaire est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
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Ces informations seront actualisées et complétées au fur et à mesure de la parution des textes officiels.
Sources :
- impots.gouv.fr
- économie.gouv.fr
- dossier de presse du 25 mars 2020
- décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Mis à jour le 1/04/2020 à 16h30
