Savoir-faire et secrets de fabrication

• Le secret de fabrication

Le secret de fabrication est largement appréhendé et présuppose que la connaissance qui en est l'objet « n’est ni à la portée d’un homme du métier, ni une partie intégrante des éléments qui peuvent être connus de la généralité des personnes compétentes en la matière ». On doit constater un progrès par rapport à une connaissance moyenne et il doit apporter une valeur ajoutée. En outre, l’objet du secret doit présenter un intérêt technique ou commercial, mis en usage dans une industrie et caché aux concurrents. Il est par essence brevetable.

Un procédé de fabrication peut constituer un secret de fabrication s’il n’est connu que d’un petit nombre d’industriels et qu’il ne constitue pas un secret absolu. L’appréciation des juges du fond est souveraine en la matière.

• Le savoir-faire

Le savoir-faire n’est pas strictement encadré mais trouve sa source dans plusieurs sources législatives dont le Code du travail, le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle. Il concerne spécifiquement la commercialisation de produits ou services et a été défini par la jurisprudence comme une « connaissance dont l'objet concerne la fabrication et la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat ».

• Distinction entre savoir-faire et secret de fabrication

L’essentiel élément distinctif tient aux objets respectifs visés. Si le secret de fabrication a pour objet le processus industriel de fabrication, le savoir-faire peut concerner différents secteurs d'activité en entreprise.

La doctrine exige deux caractéristiques pour constituer un savoir-faire :

- Transmissibilité : le savoir-faire ne doit pas être indissociablement lié à la personne de l'exécutant. Il doit être susceptible d'en être détaché pour pouvoir être transmis contractuellement.

- Inaccessibilité immédiate vis-à-vis du public : il ne s’agit pas d’une nouveauté absolue requise par le droit des brevets.

En cas de révélation d’un secret de fabrication, deux actions en justice peuvent être intentées :

• Sur le plan de la responsabilité civile, il peut y avoir constitution de concurrence déloyale. La faute est constituée par tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, en dehors de toute intention de nuire. La principale sanction consiste en un versement de dommages-intérêts à la personne qui a subi le préjudice en complément d’injonction de cesser la concurrence. Le but est de « rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ».
• Sur le plan pénal, il peut y avoir constitution du délit de révélation du secret, lorsque « tout fait pour tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou tenter de révéler un secret de fabrique est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). L’élément matériel constitutif de cette infraction est constitué dès lorsqu’il y a eu révélation ou tentative de révélation d’un secret de fabrication par tout directeur ou salarié. Le contenu du propos doit porter sur des informations couvertes par le secret et être adressé à un tiers non-astreint à une obligation de confidentialité. Enfin, l’auteur de la divulgation peut être toute personne liée au détenteur du secret de fabrique par un lien de subordination.

Les deux notions peuvent être juridiquement protégées par le droit au brevet ou le secret des affaires.

Sources : 

Article L621-1 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1974, 73-90.724, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)