Comment protéger une idée ?

Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. En revanche, la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle... à vous de choisir le mode de protection le plus approprié.

Que signifie protéger une idée de création d'entreprise ?

La protéger, cela signifie donner la preuve qu'on est l'auteur de l'idée. Cela implique de se faire "enregistrer" comme son propriétaire, pour se la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier en l'utilisant à l'identique ou proche, d'en revendiquer la propriété.

Il est à noter qu'en droit existe la notion de droit d'auteur, droit reconnu à l'auteur d'une création littéraire ou artistique, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise. 

Que peut-on protéger ?

L'idée en soi, non concrète, ne peut pas être protégée, mais la forme sous laquelle l'idée s'exprime peut être protégée ; il s'agit de l'invention, la marque, le dessin, le modèle, etc.  Un exemple, l'idée de dispenser des cours particuliers de langues sur internet, en utilisant des outils de communication en ligne, ne peut pas être protégée. En revanche, si l'on crée une méthode d'enseignement innovante, on peut lui donner un nom qui va identifier le concept, qu'on pourra déposer comme marque.

Comment protéger son idée ?

La protection juridique d'un logiciel peut être effectuée conjointement par le droit d'auteur et le brevet.

Des conditions sont à remplir pour faire ces dépôts ou enregistrements.

Doit-on prouver qu'on est à l'origine de l'idée protégeable ?

Si l'on ne souhaite pas procéder à ces enregistrements, ou si l'on est en encore en phase de réflexion ou d'étude, de recherche, on doit, pour se préserver, pouvoir prouver qu'on est l'auteur de l'idée. On a en effet tout intérêt à se constituer des éléments de preuve pour différentes raisons, notamment :

  • pour faire valoir son droit d'auteur,
  • si son idée n'a pas encore été concrétisée et qu'on doit la dévoiler, par exemple à des tiers ou des financeurs,
  • que l'on va divulguer son secret de fabrication avant de déposer un brevet,
  • en cas d'exercice d'une action en revendication de propriété d'une invention,
  • si l'on se voit contester la paternité de l'idée originale, quelles que soient les circonstances.

Quelles sont les méthodes pour prouver qu'on est à l'origine de l'idée protégeable ?

  • L'enveloppe Soleau en ligne permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée à une date donnée. Contrairement au dépôt de brevet, de marque ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l'Inpi, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais lui permet d'obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité dans le cadre d'un litige. 
    L'Inpi assure de manière pratique la conservation et l'enregistrement de la création pendant 5 ans (renouvelable une fois). Au-delà de ce délai, elle est détruite, sauf à en demander la restitution avant la fin du délai pour être produite en justice le cas échéant. 
    La méthode est entièrement dématérialisée. 
Depuis le 1er avril, les enveloppes Soleau sous format papier ne sont plus disponibles à la vente. Un dispositif transitoire a été mis en place par l'Inpi. Si vous êtes possesseur d'enveloppes Soleau, vous disposez d'un an, donc jusqu'au 1er avril 2024 pour les adresser à l'Inpi. 
  •   Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
  •   Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrancee-coffrefort, MaPreuve.com, etc.
  • En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié. Son coût est variable selon les prestataires et sa durée est illimitée.
Créez votre Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.