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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment protéger une idée ?

Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. Par contre la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle... à vous de choisir le mode de protection le plus approprié.

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Que signifie protéger une idée de création d'entreprise?

La protéger, cela signifie donner la preuve qu'on est l'auteur de l'idée. Cela implique de se faire "enregistrer" comme son propriétaire, pour se la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier en l'utilisant à l'identique ou proche, d'en revendiquer la propriété.

Il est à noter qu'en droit existe la notion de droit d'auteur, droit reconnu à l'auteur d'une création littéraire ou artistique, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise. 

Que peut-on protéger?

L'idée en soi, non concrète ne peut pas être protégée, mais la forme sous laquelle l'idée s'exprime peut être protégée ; il s'agit de l'invention, la marque, le dessin, le modèle, etc.  Un exemple, l'idée de dispenser des cours particuliers de langues sur internet, avec l'outil Skype ne peut pas être protégée. En revanche, si l'on crée une méthode d'enseignement innovante, on peut lui donner un nom qu'on dépose comme marque.

Comment protéger son idée?

Des conditions sont à remplir pour faire ces dépôts ou enregistrements.

Doit-on prouver qu'on est à l'origine de l'idée protégeable ?

Si l'on ne souhaite pas procéder à ces enregistrements, ou si l'on est en encore en phase de réflexion ou d'étude, de recherche, on doit, pour se préserver, pouvoir prouver qu'on est l'auteur de l'idée. On a en effet tout intérêt à se constituer des éléments de preuve pour différentes raisons, notamment :

  • pour faire valoir son droit d'auteur,
  • si son idée n'a pas encore été concrétisée et qu'on doit la dévoiler, par exemple à des tiers ou des financeurs,
  • que l'on va divulguer son secret de fabrication avant de déposer un brevet,
  • en cas d'exercice d'une action en revendication de propriété d'une invention,
  • si l'on se voit contester la paternité de l'idée originale, quelles que soient les circonstances.

Quelles sont les méthodes pour prouver qu'on est à l'origine de l'idée protégeable?

  • L'enveloppe Soleau permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée. Elle peut :
    • soit être utilisée sous format papier que l'on peut commander en ligne sur le site de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ; Son format papier comporte deux compartiments. L'utilisateur place un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chaque compartiment de l'enveloppe, puis l'envoie à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée. L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans pour être produit en justice le cas échéant
    • soit faire l'objet d'un dépôt en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée ; il s'agit du service e-soleau.
  •   Le dépôt à la SGDL (société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée.
  •   Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Cléo SGDL, Copyrightfrance, Dépôt concept, eAuteur, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc.
décembre 2018
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