Comment protéger une idée ?

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Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. En revanche, la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection : marque, brevet, modèle, etc. à vous de choisir le mode de protection le plus approprié.

En résumé

  • Vous ne pouvez pas protéger une idée, mais vous pouvez protéger sa concrétisation.  
  • Marque, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur : chaque création dispose d'un régime de protection spécifique.  
  • Des outils comme l'e-Soleau, le dépôt SGDL ou le constat de commissaire de justice permettent de constituer des preuves, sans créer de droit de propriété intellectuelle. 

Découvrez notre tuto : quels éléments protéger pour sécuriser son projet ?

Protéger ce qui est protégeable sur un plan juridique permet à un entrepreneur de sécuriser les actifs qui lui appartiennent et qui sont essentiels à la bonne marche de son business. Cela inclut notamment la propriété intellectuelle, les données sensibles et les secrets commerciaux.

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Que signifie protéger une idée ?

Une idée, même innovante, ne bénéficie pas à elle seule d'une protection juridique. Elle appartient au domaine de la libre concurrence.

En revanche, certains éléments qui en résultent peuvent être protégés lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la loi : invention, marque, logiciel, dessin ou modèle, œuvre de l'esprit ou encore savoir-faire.

Protéger son projet consiste donc principalement à identifier les éléments susceptibles de bénéficier d'une protection juridique et, lorsque cela est utile, à conserver des preuves permettant d'établir leur date de création ou leur antériorité. 

Exemple : l'idée de proposer des cours particuliers de langue en ligne n'est pas protégeable. En revanche, vous pouvez protéger : 

  • le nom commercial du service par une marque ;
  • le logo associé ;
  • une méthode pédagogique originale si elle se matérialise dans des supports protégés par le droit d'auteur ;
  • un logiciel développé spécifiquement pour assurer les cours.

 

Comment protéger les éléments issus de son idée ?

Déposer une marque

Certains signes de l'entreprise, tels que la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ou un slogan distinctif, peuvent être protégés par un dépôt de marque lorsqu'ils remplissent les conditions requises. 

Déposer un brevet

Le brevet protège une invention technique nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

Déposer un dessin ou un modèle

Le dépôt de dessin ou modèle permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit.

Protéger un logiciel

Les logiciels bénéficient de la protection du droit d'auteur dès leur création. En revanche, un logiciel n'est pas brevetable en tant que tel. Seule une invention mettant en oeuvre un logiciel et produisant un effet technique peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un brevet.

Réserver un nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine constitue une mesure utile pour sécuriser votre présence sur Internet, mais il ne confère pas à lui seul un droit de propriété intellectuelle comparable à celui d'une marque.

Devez-vous conserver des preuves de la création de votre projet ?

La conservation de preuves ne permet pas de protéger une idée en tant que telle. En revanche, elle peut être utile pour établir l'existence et la date de création de certains éléments de votre projet. 

Vous pouvez notamment avoir intérêt à conserver des éléments de preuve : 

  • pour faire valoir vos droits sur une oeuvre protégée par le droit d'auteur ;
  • pour démontrer l'antériorité de certains travaux ou développements ;
  • avant de communiquer des informations confidentielles à des partenaires, investisseurs ou prestataires ;
  • dans le cadre d'un litige relatif à une invention, un savoir-faire ou une création intellectuelle ;
  • afin d'établir l'existence d'un document, d'un projet ou d'une création.

Quels moyens permettent de constituer une preuve ?

Le service e-Soleau permet de dater officiellement des documents afin d'établir la preuve de leur existence à une date donnée. Le dispositif ne crée aucun droit de propriété intellectuelle mais constitue un moyen de preuve reconnu en cas de litige.   

La Société des Gens de Lettres propose un service permettant de dater et conserver certaines créations. Pour en savoir plus.

  •  Les services privées de preuve numérique

Divers prestataires privés proposent des solutions d'horodatage et d'archivage numérique permettant de constituer un commencement de preuve. Les caractéristiques, garanties et conditions de conservation diffèrent selon les opérateurs.

  • Le constat de commissaire de justice 

Un constat réalisé par un commissaire de justice ou par un acte authentique établi par un notaire constitue un moyen de preuve particulièrement robuste en cas de contentieux. 

Textes de référence

  • Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle
  • Articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle  
  • Articles L.611-10 à L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle
  • Articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
  • Articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
  • Article L.45 du Code des postes et communications électroniques 

Foire aux questions

Il est recommandé de faire preuve de prudence avant de présenter en détail une invention, un savoir-faire ou un projet innovant. En effet, la divulgation de certaines informations peut compromettre la possibilité d'obtenir ultérieurement une protection, notamment par brevet. Lorsque cela est possible, il est conseillé de limiter les informations communiquées ou de recourir à un accord de confidentialité (NDA) avant tout échange avec des partenaires, prestataires ou investisseurs. 

Pas nécessairement. Une marque, un brevet ou un dessin ou modèle déposé en France ne bénéficie généralement d'une protection que sur le territoire français. Si vous envisagez de développer votre activité à l'international, il peut être nécessaire d'effectuer des démarches de protection dans d'autres pays ou d'utiliser des dispositifs européens ou internationaux adaptés. Il est donc préférable d'anticiper votre stratégie de protection en fonction des marchés que vous ciblez.

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