Comment protéger une idée ?

Identifier les éléments à protéger est crucial pour un entrepreneur car cela permet de sécuriser les actifs essentiels, d’éviter les pertes financières, de renforcer la compétitivité et de garantir la pérennité de l’entreprise. Il peut s'agir d'un brevet, d'une marque, d'un nom de domaine, etc.

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Protéger une idée signifie que vous devez être capable de donner la preuve que vous êtes l'auteur de l'idée. Cela implique de vous faire "enregistrer" en tant que propriétaire, pour vous la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier de l'utiliser à l'identique ou proche et ainsi d'en revendiquer la propriété.

Il est à noter qu'en droit la notion de droit d'auteur existe. C'est un droit reconnu à l'auteur d'une création littéraire ou artistique, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise. 

L'idée en soi, non concrète, ne peut pas être protégée, mais la forme sous laquelle l'idée s'exprime peut être protégée ; il s'agit de l'invention, la marque, le dessin, le modèle, etc.  Un exemple, l'idée de dispenser des cours particuliers de langues sur internet, en utilisant des outils de communication en ligne, ne peut pas être protégée. En revanche, si l'on crée une méthode d'enseignement innovante, vous pouvez lui donner un nom qui va identifier le concept, que vous pourrez déposer comme marque.

• En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
• En déposant un brevet, un modèle sur son invention,

La protection juridique d'un logiciel peut être effectuée conjointement par le droit d'auteur et le brevet.

• En achetant un nom de domaine.

Des conditions sont à remplir pour faire ces dépôts ou enregistrements.

Si vous ne souhaitez pas procéder à ces enregistrements, ou si vous êtes encore en phase de réflexion ou d'étude, de recherche, vous devez pour vous préserver, pouvoir prouver que vous êtes l'auteur de l'idée. En effet, vous avez tout intérêt à vous constituer des éléments de preuve pour différentes raisons, notamment :

• pour faire valoir votre droit d'auteur,
• si votre idée n'a pas encore été concrétisée et que vous devez la dévoiler, par exemple à des tiers ou des financeurs,
• que vous allez divulguer son secret de fabrication avant de déposer un brevet,
• en cas d'exercice d'une action en revendication de propriété d'une invention,
• si vous vous voyez contester la paternité de l'idée originale, quelles que soient les circonstances.

• L'enveloppe Soleau en ligne permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée à une date donnée. Contrairement au dépôt de brevet, de marque ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l'Inpi, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais lui permet d'obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité dans le cadre d'un litige. 
  L'Inpi assure de manière pratique la conservation et l'enregistrement de la création pendant 5 ans (renouvelable une fois). Au-delà de ce délai, elle est détruite, sauf à en demander la restitution avant la fin du délai pour être produite en justice le cas échéant. 
  La méthode est entièrement dématérialisée. 

Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau sous format papier ne sont plus disponibles à la vente.  

•   Le dépôt à la SGDL (société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
•   Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc.
• En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié. Son coût est variable selon les prestataires et sa durée est illimitée.