La protection juridique d'un logiciel

Un logiciel peut être défini comme un ensemble de programmes informatiques permettant à un système informatique ou un ordinateur de réaliser des tâches spécifiques appelées fonctionnalités. C’est un outil technique courant dont le champ d’application est infini.

La brevetabilité des logiciels dépasse le domaine de l’industrie informatique et concerne la propriété intellectuelle. D’un point de vue économique, la protection juridique par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur est justifiée en raison des coûts liés à la recherche et développement (R&D).

Outils juridiques essentiels au service des entreprises, les brevets permettent de protéger une fonctionnalité, et par voie de conséquence, de tirer profit des résultats d’une R&D. Déposer un brevet permet donc de prendre le contrôle juridique et commercial d’une invention. Ne pas breveter signifierait qu’on s’interdit de protéger toute innovation technique.

L'entreprise doit commencer par étudier les brevets détenus par ses concurrents avant de déposer un brevet. En savoir plus sur la stratégie pour protéger son invention ?

Le droit des brevets est applicable aux inventions de tous les domaines techniques. Pour bénéficier d'une protection par brevet, l'invention doit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

• porter sur un objet brevetable (concourir à un effet technique) ;
• être susceptible d’application industrielle ;
• être nouvelle ;
• impliquer une activité inventive.

De plus, les brevets des logiciels impliquent de respecter certaines exigences quant à l’objet brevetable et à l’activité inventive. Les brevets logiciels ne peuvent d’ailleurs pas être délivrés lorsque le logiciel est revendiqué seul. Ils doivent être associés à un système produisant un résultat technique. En Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE) exclut expressément les « programmes d’ordinateur » en tant que tels et les inventions, au sens de la loi sur les brevets, doivent avoir un caractère technique.

Enfin, il est impossible d’obtenir un brevet pour une innovation liée à un logiciel qui consisterait simplement à remplacer des solutions techniques ou physiques existantes par les mêmes solutions au moyen d’un logiciel et d’un ordinateur. En effet, ce remplacement serait évident pour un homme du métier dans le domaine technique considéré.

Le droit d’auteur est régi par un principe fondamental selon lequel les idées sont de libre parcours. On comprend par-là qu’elles ne peuvent pas être protégées en tant que tels par le droit d’auteur ou par un titre de propriété intellectuelle. Seule la forme originale sous laquelle cette idée ou ce concept peuvent se matérialiser (invention, création, dessin, etc.) est susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Appliqué aux logiciels, les fonctionnalités sont considérées comme des idées et ne peuvent pas être protégées en tant que telles. Seule leur matérialisation peut l’être.

Le code source correspond aux instructions rédigées en langage informatique compréhensible par l'homme.

Pour autant, la protection juridique des logiciels par le droit d'auteur commence, en pratique avant l'écriture du code. Son développement (une écriture de lignes de codes sources) est précédé de l'élaboration d'un cahier des charges précisant les différentes fonctionnalités auxquelles doit répondre le programme.

Il est donc important de cerner sa composition puisqu'un logiciel est doté d'un code source, d'un code objet, d'une ou plusieurs bases de données, d'une documentation, d'interfaces graphiques, de polices de caractère, d'interfaces mobiles, de bibliothèques de données, etc.

Un logiciel en open source peut être protégé par le droit d'auteur. Ce type de logiciel est qualifiable de programme distribué sous une licence accordant les droits assez larges aux utilisateurs, notamment celui de modifier ou de diffuser le code source. On parle de licence libre. Pour éviter toute confusion : un logiciel en open source n'est pas libre de droits. Il ne tombe pas dans le domaine public et reste soumis au droit d'auteur. Le non-respect des termes d'une licence open source engage la responsabilité de l'utilisateur.

• Le code objet est obtenu par compilation du code source afin de le rendre lisible pour les machines.
• La documentation peut être couverte par le droit d'auteur à la condition d'être suffisamment détaillée pour être qualifiée d’œuvre. Elle doit, en effet, suffisamment retranscrire l’apport intellectuel des développeurs dans la mise en œuvre des solutions choisies pour aboutir aux fonctionnalités recherchées. C’est un point important à soulever en cas de contrefaçon de logiciel. Une documentation peut prendre la forme d’un cahier des charges à la condition de mettre en avant l’originalité d’un logiciel et démontrer l’antériorité de sa mise en œuvre. Il est donc fortement recommandé de déposer l’intégralité des éléments qui composent un logiciel (codes sources et documentations) chez un tiers de confiance comme l’Agence de Protection des Programmes (APP).
• Les bases de données font l’objet d’une protection spécifique avec le droit propre au producteur de bases de données.

La protection par le droit d’auteur est conditionnée par la preuve de l’originalité de la création concernée, en l’espèce du logiciel. L’originalité s’apprécie au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Intégrer dans un logiciel de facturation une fonctionnalité de relance automatique en cas d’impayés ne peut pas être protégeable. En revanche, l’écriture des lignes de code permettant d’y aboutir peut- être protégée par le droit d’auteur.

Concrètement, le développement d’un logiciel doit apporter une valeur ajoutée plus grande que la simple application machinale d’un savoir-faire technique. Le dépôt de l’œuvre doit traduire un apport intellectuel et les choix techniques opérés doivent valoir plus qu’un simple savoir-faire.

En savoir plus sur les précautions à prendre avant de dévoiler son idée ? 

A cet effet, l'Agence pour la Protection des Programmes a publié un guide des bonnes pratiques quant à la preuve de l'originalité des droits sur un logiciel.

Le fait de commander un logiciel spécifique auprès d’un prestataire ne fait pas automatiquement du donneur d’ordre le titulaire des droits. Un contrat de cession de droits doit être annexé au contrat de développement, ou a minima, une clause de cession de droits doit être présente au sein de ce dernier.

Dans le cas où le logiciel est créé par un salarié, l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle met en place une dévolution automatique des droits dès lors que le ou les salariés ont agi "dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur" et l’article L.113-9-1 du même code a par la suite étendu cette dévolution automatique des droits aux logiciels développés par un stagiaire.