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Dans cet article :
Les logiciels peuvent être protégés juridiquement par le droit d’auteur et par un brevet. Le premier protège le contenu de votre logiciel tandis que le second couvre les éléments techniques. Découvrons ensemble la force de cette complémentarité.
En résumé
- Un logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un système informatique. Il comprend le code source, le code objet, la documentation et les interfaces.
- Un logiciel est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans aucun dépôt ni formalité, à condition d'être original. Pour se ménager une preuve de la date de création d'un logiciel, il est recommandé d'effectuer un dépôt auprès de l'APP (Agence de Protection des Programmes) ou de l'Inpi.
- Le droit d'auteur protège le code lui-même, mais pas les fonctionnalités ni les idées sous-jacentes. Pour protéger un effet technique produit par un logiciel, seul un brevet est adapté mais le logiciel doit alors être associé à un système technique produisant un résultat industriel.
- Lorsqu'un logiciel est développé par un salarié ou stagiaire dans le cadre de ses fonctions, les droits d'auteurs appartiennent automatiquement à l'employeur.
- Si un logiciel est développé par un prestataire externe, le donneur d'ordre ne devient pas automatiquement titulaire des droits : un contrat de cession de droits doit être explicitement conclu. Sans ce contrat, le prestataire reste propriétaire du code livré.
La définition juridique du logiciel
Un logiciel peut être défini comme un ensemble de programmes informatiques permettant à un système informatique ou un ordinateur de réaliser des tâches spécifiques appelées fonctionnalités. C’est un outil technique courant dont le champ d’application est infini.
La protection juridique par brevet
La brevetabilité des logiciels dépasse le domaine de l’industrie informatique et concerne la propriété intellectuelle. D’un point de vue économique, la protection juridique par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur est justifiée en raison des coûts liés à la recherche et développement (R&D).
Outils juridiques essentiels au service des entreprises, les brevets permettent de protéger une fonctionnalité, et par voie de conséquence, de tirer profit des résultats d’une R&D. Déposer un brevet permet donc de prendre le contrôle juridique et commercial d’une invention, et d'avoir le monopole d'exploitation de cette dernière.
L'entreprise doit commencer par étudier les brevets détenus par ses concurrents avant de déposer un brevet. En savoir plus sur la stratégie pour protéger son invention ?
Le droit des brevets est applicable aux inventions de tous les domaines techniques. Pour bénéficier d'une protection par brevet, l'invention doit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :
- porter sur un objet brevetable (concourir à un effet technique) ;
- être susceptible d’application industrielle ;
- être nouvelle ;
- impliquer une activité inventive.
De plus, les brevets des logiciels imposent de respecter certaines exigences quant à l’objet brevetable et à l’activité inventive. Les brevets logiciels ne peuvent d’ailleurs pas être délivrés lorsque le logiciel est revendiqué seul. Ils doivent être associés à un système produisant un résultat technique. En Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE) exclut expressément les « programmes d’ordinateur » en tant que tels et les inventions, au sens de la loi sur les brevets, doivent avoir un caractère technique.
Enfin, il est impossible d’obtenir un brevet pour une innovation liée à un logiciel qui consisterait simplement à remplacer des solutions techniques ou physiques existantes par les mêmes solutions au moyen d’un logiciel et d’un ordinateur. En effet, ce remplacement serait évident pour un homme du métier dans le domaine technique considéré.
La protection juridique par le droit d'auteur
Le droit d’auteur est régi par un principe fondamental selon lequel les idées sont de libre parcours. On comprend par-là qu’elles ne peuvent pas être protégées en tant que telles par le droit d’auteur ou par un titre de propriété intellectuelle. Seule la forme originale sous laquelle cette idée ou ce concept peuvent se matérialiser (invention, création, dessin, etc.) est susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Au cas particulier des logiciels, les fonctionnalités sont considérées comme des idées et ne peuvent pas être protégées en tant que telles. Seule leur matérialisation peut l’être.
Le code source correspond aux instructions rédigées en langage informatique compréhensible par l'homme.
Pour autant, la protection juridique des logiciels par le droit d'auteur commence en pratique avant l'écriture du code. Son développement (une écriture de lignes de code source) est précédé de l'élaboration d'un cahier des charges précisant les différentes fonctionnalités auxquelles doit répondre le programme.
Il est donc important de cerner sa composition puisqu'un logiciel est doté d'un code source, d'un code objet, d'une ou plusieurs bases de données, d'une documentation, d'interfaces graphiques, de polices de caractère, d'interfaces mobiles, de bibliothèques de données, etc.
Un logiciel en open source peut être protégé par le droit d'auteur. Ce type de logiciel est qualifiable de programme distribué sous une licence accordant des droits assez larges aux utilisateurs, notamment celui de modifier ou de diffuser le code source. On parle de licence libre. Pour éviter toute confusion : un logiciel en open source n'est pas libre de droits. Il ne tombe pas dans le domaine public et reste soumis au droit d'auteur. Le non-respect des termes d'une licence open source engage la responsabilité de l'utilisateur.
Le code objet est obtenu par compilation du code source afin de le rendre lisible pour les machines.
La documentation peut être couverte par le droit d'auteur à la condition d'être suffisamment détaillée pour être qualifiée d’œuvre. Elle doit, en effet, suffisamment retranscrire l’apport intellectuel des développeurs dans la mise en œuvre des solutions choisies pour aboutir aux fonctionnalités recherchées. C’est un point important à soulever en cas de contrefaçon de logiciel. Une documentation peut prendre la forme d’un cahier des charges à la condition de mettre en avant l’originalité d’un logiciel et démontrer l’antériorité de sa mise en œuvre. Il est donc fortement recommandé de déposer l’intégralité des éléments qui composent un logiciel (code source et documentation) chez un tiers de confiance comme l’Agence de Protection des Programmes (APP) ou déposer une enveloppe e-Soleau auprès de l'Inpi. Un tel dépôt n'est pas constitutif de droits, mais d'un élément de preuve permettant d'établir la date et le contenu des éléments déposés.
Les bases de données font l’objet d’une protection spécifique avec le droit propre au producteur de bases de données.
La protection par le droit d’auteur est conditionnée par la preuve de l’originalité de la création concernée, en l’espèce du logiciel. L’originalité s’apprécie au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
Intégrer dans un logiciel de facturation une fonctionnalité de relance automatique en cas d’impayés ne peut pas être protégeable. En revanche, l’écriture des lignes de code permettant d’y aboutir peut être protégée par le droit d’auteur.
Concrètement, le développement d’un logiciel doit apporter une valeur ajoutée plus grande que la simple application machinale d’un savoir-faire technique. Le dépôt de l’œuvre doit traduire un apport intellectuel et les choix techniques opérés doivent valoir plus qu’un simple savoir-faire.
En savoir plus sur les précautions à prendre avant de dévoiler son idée ?
A cet effet, l'Agence pour la Protection des Programmes a publié un guide des bonnes pratiques quant à la preuve de l'originalité des droits sur un logiciel.
La question de la titularité des droits d'auteur
Le fait de commander un logiciel spécifique auprès d’un prestataire ne fait pas automatiquement du donneur d’ordre le titulaire des droits. Un contrat de cession de droits doit être annexé au contrat de développement, ou a minima, une clause de cession de droits doit être présente au sein de ce dernier.
Si un salarié crée un logiciel dans le cadre de son travail ou d'après les instructions de son employeur, ce logiciel appartient automatiquement à l'entreprise. Autrement dit, l'employeur détient les droits sans qu'il soit nécessaire de prévoir une clause particulière.
Le même principe s'applique aux stagiaires : les logiciels qu'ils développent pour l'entreprise lui appartiennent également.
Textes de référence
- Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L113-9 et L113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L611-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE)
