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Les brevets, quelle stratégie pour protéger son invention ?

Avril 2022

La préparation d’un dépôt de brevet

Le dépôt d’une demande de brevet doit être bien préparé en amont, ainsi la procédure aura plus de chance d’aboutir et le titre n’en sera que plus solide. Il est essentiel de préserver le secret de son innovation et de formaliser des preuves de date de création. Il est conseillé de recourir à des tiers de confiance dont le rôle est de dater de manière certaine, donc reconnue par un tribunal en cas de litige, les informations confiées aux tiers, et de préserver l’intégrité de ces informations. L’enveloppe  "e-Soleau" est un tiers proposé par l’INPI. Parmi les autres solutions possibles : faire un dépôt auprès d’un officier assermenté (notaire, huissier), d’utiliser des cahiers de laboratoire ou encore passer par une société de gestion des droits d’auteur.

La recherche d’antériorité 

Ensuite, il est recommandé de réaliser une recherche d’antériorité, c’est-à-dire une analyse pour valider le caractère brevetable de l’innovation et identifier le type de protection adéquat. La recherche d’antériorité est une recherche documentaire qui vise à identifier les publications scientifiques, technologiques, voire les usages antérieurs qui seraient susceptibles d’entacher la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention que l’on souhaite breveter. Elle ne doit pas porter exclusivement sur des brevets, ni se limiter à une zone géographique ou période temporelle. Il faut également évaluer son intérêt économique et les territoires sur lesquels il faut se protéger.

Que peut-on protéger ? 

Les signes distinctifs, les créations esthétiques, les inventions sont des actifs qui peuvent être protégés par des titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins & modèles). Ceux-ci peuvent être utilisés dans le cadre d’une stratégie défensive pour parer d’éventuelles attaques de concurrents, ou dans le cadre d’une stratégie offensive visant à conquérir de nouveaux marchés. “ll est intéressant pour les entreprises de combiner plusieurs stratégies : par exemple lorsque l’innovation le permet, il est recommandé de combiner la protection conférée par les brevets avec du savoir-faire, qui doit être quant à lui maintenu secret. La détention d’un portefeuille de brevets, combiné avec d’autres types de protections des actifs immatériels (au même titre que la marque, le portefeuille clients, le réseau de fournisseurs, les actionnaires, le savoir-faire interne, le système d'information, etc.), est un gage de qualité du management de l’innovation auxquels les investisseurs sont très sensibles.”

Quelques repères pour optimiser son investissement 

Les entreprises de moins de 1 000 salariés bénéficient d’une réduction de 50 % des taxes [de dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité, de rapport de recherche, de revendication supplémentaire à partir de la 11ème, de délivrance, de maintien de vigueur de la 2ème à la 7ème annuité, de requête en poursuite de procédure, de limitation] lors du dépôt d’une demande de brevet français et les premières années de son maintien en vigueur (13 € pour le dépôt et 260 € pour le rapport de recherche ; 19 € de la 2ème à la 5ème annuité ; 57 € pour la 6ème annuité ; 72 € pour la 7ème et entre 136 € et 800 € entre la 8ème et la 20ème). Le recours à un Conseiller en propriété industrielle (CPI) est recommandé pour la rédaction car la procédure brevet est un exercice à part. Ses honoraires dépendent de nombreux paramètres comme par exemple la technologie en question. En moyenne, il faut compter quelques milliers d’euros.  
 

En cas d’extension du brevet français au niveau européen 

Le rapport de recherche réalisé dans la procédure française pourra être réutilisé, et il ne sera pas nécessaire de le traduire car le français est une langue de procédure de l’Office européen des brevets (OEB), ce qui permet de réduire les coûts. Il est primordial de réaliser une revue de son portefeuille PI régulièrement pour "identifier les brevets à entretenir et les nouvelles inventions à protéger.” Une des bonnes pratiques consiste à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs à la propriété industrielle en leur rappelant l’importance du respect de la confidentialité : “La personne responsable de la PI en interne doit être identifié afin que toutes les créations lui soient communiquées et, qu’en cohérence avec la stratégie globale de l’entreprise, il puisse évaluer la pertinence de garder au secret, de valoriser un savoir-faire ou de déposer des brevets qui pourront faire l’objet de licences."

Le dispositif d’aide financière de l’INPI 

L’Inpi a pour mission d’informer et d’accompagner les entreprises et les porteurs de projets sur les questions de PI. Les chargés d’affaires (juristes en propriété intellectuelle et ingénieurs brevets) travaillent en lien avec les autres acteurs de l’écosystème (pépinières, accélérateurs, pôles de compétitivité, etc.). L’Inpi propose des services ciblés en fonction des besoins (Prédiagnostic PI, Programme Start Up sur 2 ans, Master Class PI…). ”Pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre nos recommandations en matière de PI, le Pass PI est un coup de pouce financier pouvant atteindre 3 000 euros”. Pour bénéficier d’un accompagnement de l’Inpi, il suffit de contacter la délégation Inpi de sa région par téléphone (au 01 56 65 89 98) ou par e-mail.