Artisan
Seules peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.