Bail commercial

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, depuis le 6 août 2008, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression " bail 3-6-9 ") en respectant impérativement un préavis de 6 mois.
Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d'une relative stabilité se caractérisant par :
- le droit au renouvellement de son bail, appelé également la " propriété commerciale ",
- le plafonnement des augmentations de loyer, qui se calculent en fonction de la variation d'indices légaux, prévus à la signature du bail initial.