Bail commercial

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, le cas échéant, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression "bail 3-6-9").