Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a été promulguée le 18 juin 2014. Cette loi avait pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Dans ce cadre, elle prévoyait de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial. La loi s'est également attachée à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut et à simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'accès au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce rapport dresse un premier bilan de l'impact des mesures concernant : - la rénovation du régime des baux commerciaux, - l'urbanisme commercial, - la réforme du Fisac, - l'élargissement du droit de préemption des communes, - l'abrogation des soldes flottants, - l'amélioration de la reconnaissance des activités artisanales, - l'alignement du régime des auto-entrepreneurs, - l'abandon du projet de statut unique de l'entreprise individuelle