Avis relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

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Informations du dossier projecteur
Auteur(s) Autorité de la concurrence
Éditeur / Revue Autorité de la concurrence
Date d'édition 01/10/2012
Type de document Propositions
Page(s) 206
L'Autorité de la concurrence a publié ses conclusions sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. Elle a également fait différentes propositions susceptibles d'optimiser, au bénéfice des opérateurs et des consommateurs, le fonctionnement de la concurrence dans cette filière, lesquelles s'articulent autour de cinq obstacles potentiels : 1 Ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles 2 Permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange en général 3 Contrôler, et le cas échant, sanctionner les entraves à l'accès aux informations techniques des constructeurs 4 Rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garantie et d'extension de garantie 5 Veiller à ce que les prix conseillés des pièces diffusées par les constructeurs et les équipementiers ne conduisent pas à limiter la concurrence par les prix entre les opérateurs.